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Amendement N° 2979 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir les revenus du marché européen des crédits carbone aux communes faisant un effort de déploiement des projets de production d’énergies renouvelables. En effet, ces communes pourraient faire l’objet d’une labéllisation au titre d'un label "Commune Bas-Carbone" déjà existant et qui pourrait ouvrir la possibilité de monétiser les économies d’émissions de CO2 réalisées grâce aux installations d’énergies renouvelables de ces dernières. Cela permettrait d’encourager les élus locaux à investir directement dans les sociétés de projets ou de tout mettre en œuvre pour favoriser l’implantation de ces projets dans les zones ...

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Amendement N° 2967 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Retiré)

Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif, afin de permettre d’établir une vision de long terme et permettre la planification du développement envisagé pour la filière. Le présent amendement est travaillé en collaboration avec Skyborn renewables. Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ». Mme Poussier-Winsback, M. ...

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Amendement N° 2965 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)

A l’heure actuelle, l’Etat ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée. Le présent amendement est travaillé avec la collaboration du SER. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment ...

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Amendement N° 2986 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Irrecevable)

L’amendement vise à accélérer le développement des substances de mines contenues dans le fluide géothermal, en simplifiant les démarches administratives par l’attribution d’un titre unique d’exploration et d’exploitation de géothermie et de substances de mines contenue dans les saumures dont le lithium. Le lithium sert principalement dans la production des piles et des batteries notamment de type Lithium-Ion. Avec le développement mondial de la mobilité électrique, l’intérêt stratégique de cette ressource devrait augmenter dans les années à venir. Les eaux géothermales recèlent, dans certaines régions, des concentrations qui permettent d’envisager une ...

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Amendement N° 2962 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50% du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35% soient affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutique ; que 10% soient affectés à l’Office français de la biodiversité et que 5% soient affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Dans la version initiale de la répartition de cette ...

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Amendement N° 2977 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)

L’objet de cet amendement vise à permettre l’intégration de l’identification des zones après validation du comité régional de l’énergie et arrêt de la cartographie par le référent préfectoral dans les contrats de relance et de transition écologique afin de permettre une contractualisation avec l’État permettant d’encourager les collectivités à investir dans des sociétés de projets d’énergies renouvelables de ces zones et anticiper les modalités de financement de ces participations qui garantissent l'appropriation par les collectivités de ces projets. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :« V. – Un décret définit les modalités ...

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Amendement N° 2955 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article vise à accélérer les procédures administratives en matière d’urbanisme pour les installations de production d’énergie renouvelable, de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et de stockage de l’énergie. Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage ...

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Amendement N° 2972 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de favoriser l'attractivité des zones identifiées par les communes et d’inciter les porteurs de projets à investir dans celles-ci. Les porteurs de projets pourraient ainsi bénéficier de l'ouverture à la mise en concurrence des projets prévues à l’article L.311-10-1 du code de l'énergie et d'une modulation du tarif de rachat, qui pourrait notamment permettre d’augmenter l'implication des communes dans l'identification des zones prévues à l'article 3 de la présente loi et de garantir l'efficacité globale du dispositif. Ce dispositif rétabli la rédaction issue de l'amendement du Gouvernement écrasé par erreur en commission avec l'adoption de ...

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Amendement N° 2982 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également. Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en ...

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Amendement N° 2980 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’accélération de l’instruction des autorisations environnementales nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets. Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », constate que le contrôle de complétude est encadré dans un délai de trois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne. Il préconise une réforme de l’autorisation environnementale et propose que « l’accusé de réception du dossier déclencherait une étude de recevabilité d’une durée d’un mois visant à pallier les ...

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Amendement N° 2970 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Retiré)

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et le contexte géopolitique de la guerre en Ukraine nous a rappelé l’importance de diminuer notre dépendance aux produits énergétiques fossiles importés. Le 10 février 2022, le président de la République a révélé à Belfort les contours de la nouvelle stratégie énergétique de la France dans les années à venir. Cette stratégie repose sur le nucléaire ainsi que sur un déploiement massif des énergies renouvelables. Si les énergies basées sur l’éolien et le solaire sont mises en avant, le président de la République souhaite aussi que la France continue à investir dans ...

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Amendement N° 2969 au texte N° 526 - Article 10 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ou des ouvrages relevant d’une activité de gestion de l’eau, de l’assainissement ou des eaux pluviales urbaines, à l’instar de la possibilité ouverte à ce jour aux seuls gestionnaires de déchets non dangereux introduite par le Sénat. En effet, les opérateurs d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines peuvent disposer de surfaces foncières significatives, ...

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Amendement N° 2958 au texte N° 526 - Article 9 (Non soutenu)

Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure, mais aussi comme le prévoit cet amendement, les centres d’enfouissement technique (CET) et les délaissés routiers. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »). Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou ...

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Amendement N° 2987 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’étendre au biogaz les dispositions du fonds de garantie construction sous recours créé par l’article 5 bis. I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :« Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé :« Titre X : Dispositions communes aux énergies renouvelables ; « Chapitre I : Fonds de garantie II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 311‑10‑5 » la référence : « Art. L. 295‑1 » ; III. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :« à l’article L. 311‑10 »les mots :« aux articles L. ...

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Amendement N° 2978 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de permettre à l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale afin de prévoir un cadre d'investissement à réaliser sur les zones recensées par les collectivités territoriales et validées par le comité régional de l'énergie et les référents préfectoraux de la Région prévues à l'article 3 de la présente loi. Il permet de créer une couche de contractualisation pour favoriser le financement de projets dans ces zones et ainsi favoriser leur attractivité pour les porteurs de projets. L’article L. 131‑6 du code de l’environnement est ...

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Amendement N° 2971 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Retiré)

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et le contexte géopolitique de la guerre en Ukraine nous a rappelé l’importance de diminuer notre dépendance aux produits énergétiques fossiles importés. Le 10 février 2022, le président de la République a révélé à Belfort les contours de la nouvelle stratégie énergétique de la France dans les années à venir. Cette stratégie repose sur le nucléaire ainsi que sur un déploiement massif des énergies renouvelables. Si les énergies basées sur l’éolien et le solaire sont mises en avant, le président de la République souhaite aussi que la France continue à investir dans ...

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Amendement N° 2984 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Albertini, M. ...

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Amendement N° 2950 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Les conséquences de la guerre en Ukraine, tout comme nos objectifs de transition énergétique et écologique, appellent immanquablement à une diversification de nos sources d’énergies et une augmentation de la production d’énergies renouvelables. Le contexte actuel invite ainsi à une réforme rapide et en profondeur de notre marché européen de l’énergie. Des mesures audacieuses et innovantes doivent être engagées. Cet amendement vise à concrétiser la proposition de résolution (n° 3462) portant la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) adoptée, à la quasi unanimité à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020 et qui ...

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Amendement N° 2960 au texte N° 526 - Article 12 (Retiré)

L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade. Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI, départements, régions). Le cadre du conseil maritime de façade n’est pas exclusif de cette concertation qui doit avoir lieu directement auprès des collectivités concernées, qui représentent les citoyens. La configuration du Conseil maritime de façade ne permet pas une réelle planification ascendante. Le document stratégique et la ...

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Amendement N° 2976 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)

Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté. Ce système permettra pour les acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective ...

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Amendement N° 2968 au texte N° 526 - Article 12 (Retiré)

L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer, en privilégiant une concertation large associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes. Aucune zone n’ayant été identifiée à ce jour pour permettre le lancement de futures mises en concurrence à partir de 2024, et afin de respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie de l’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien en mer, il est nécessaire que cette cartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent ...

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Amendement N° 2973 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)

Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations de d’autoconsommation collectives étendues, qui seront définies par arrêté. Ce système permettra d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective « étendue ...

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Amendement N° 2981 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)

Le déploiement de solutions visant à réduire la consommation d’énergie tirée sur le réseau générale des unités d’œuvre de logistique urbaine (entrepôt + mobilité) sont absolument nécessaires pour permettre le déploiement d’une logistique urbaine décarbone, en cohérence avec la capacité de production d’énergie du pays – et ce, en se conjuguant à un effort bien compris de sobriété énergétique à court, moyen et long terme, conformément à la stratégie nationale bas carbone découlant des Accords de Paris. A ce titre, le recours aux énergies renouvelables, notamment la captation d’énergie solaire via l’installation de centrales photovoltaïques en ...

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Amendement N° 2959 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)

L’essor des projets d’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu de double-tarification de l’énergie pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d’énergie, et ce malgré les dispositions introduites par la loi Climat et Résilience Il semble essentiel, dans un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, de lever ce frein, qui ralentit et met en danger les projets d’autoconsommation collective. Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d’électricité autoconsommée par les ...

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Amendement N° 2983 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Adopté)

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir, par la loi, une période d’expérimentation de trois ans sur la production d’azote à la ferme, grâce aux énergies renouvelables. En effet, différents procédés permettent d’ores et déjà de créer de l’azote à partir d’énergies renouvelables. Pour ceux-là, cette période permettrait de développer ces procédés à une plus large échelle. D’autres procédés présentent des potentiels très intéressants et sont aujourd’hui à l’étude, par exemple la création d’azote par le biais du photovoltaïque (actuellement en expérimentation, entre autres, en Espagne ou aux Etats-Unis), cette technique devant permettre de créer ...

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Amendement N° 2966 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Rejeté)

Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations (urbanisme, défrichement, loi sur l'eau, dérogation espèce protégée, le cas échéant ICPE...). L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de "guichet unique" pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département. Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure en fixant un ...

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Amendement N° 2975 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)

À l'instar des documents de références prévus par la directive européenne 2010/75/UE appelée directive IED, documents appelés "MTD" (Meilleures Technologies Disponibles) ou "BREF" (Best available techniques REFerence documents) qui prévoient l'échange d’informations entre États membres, industrie, organisations non gouvernementales de protection de l’environnement et Commission Européenne », ces documents contiennent, par type de secteur industriel, un état des lieux technico-économique du secteur, un inventaire des techniques mises en oeuvre dans le secteur, un inventaire des consommations et émissions associées, une présentation des technologies candidates aux MTD, ou ...

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Amendement N° 2954 au texte N° 526 - Après l'article 19 bis AB (Rejeté)

Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire national et de limiter les importations de biomasse chères et lointaines, le présent amendement vise à favoriser l’utilisation d’une énergie renouvelable locale dans les réseaux de chaleur urbains, en cohérence avec les critères de subvention de l’ADEME. Alors que la production d’énergie renouvelable est confrontée à des enjeux d’acceptabilité et de non concurrence, comme de coût et de qualité de service pour les consommateurs, l’origine locale de l’énergie doit constituer une condition indispensable du classement automatique des réseaux de chaleur. Cet amendement vise à s’assurer ...

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Amendement N° 2964 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)

L’article 18 bis tel que rédigé par le Sénat après le passage en séance publique revient sur l’obligation qui avait été faite aux sociétés constituées pour porter des projets d’énergies renouvelables de proposer des parts de ces projets aux riverains et au collectivités à proximité de ces projets, permettant ainsi une baisse du cout de l’électricité pour les riverains de ces installations d’énergie. La disposition adoptée est d’une importance plus réduite par rapport à la rédaction initiale issue des commissions qui répondait de manière plus adéquate à l’exigence de gouvernance locale et partagée des projets. Or ces ...

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Amendement N° 2956 au texte N° 526 - Article 16 quater (Retiré)

Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autorité administrative ». En effet selon les actes concernés l’autorité compétente est l’autorité préfectorale (règlements d’eau ou concessions hydroélectriques de moins de 100 MW), ou ministérielle (concessions hydroélectriques de puissance supérieure à 100MW). Cette rédaction est de surcroît cohérente avec la rédaction des autres dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement pour la dérogation au débit en cas d’étiage naturel exceptionnel. Cette proposition ne modifie en rien ...

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Amendement N° 2974 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Retiré)

L’objet de cet amendement est d’encourager la commission de régulation de l’énergie à évaluer la performance de ses appels d’offres prévus à l'article L311-10 du code de l'énergie, et d'évaluer leur efficacité pour le déploiement de projets d’énergies renouvelables. En effet, le contenu des cahiers des charges des appels d’offres est souvent stricte et rigide, voire même inadaptés à des projets d’envergure pourtant nécessaires pour atteindre les objectifs de la PPE. Cela a pour conséquence d’alourdir les procédures pour les porteurs de projets dans de nombreux cas, et parfois même d'empêcher qu'y soit apportées des réponses cohérentes. L'objectif étant ...

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Amendement N° 2985 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Adopté)

L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'entreprises de forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives aux forages d’eau et de géothermie. C’est l’une des mesures ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 526 - Article 19 (Adopté)

De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d'une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. Cette disposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanation ou de pyrogazéification. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». M. ...

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Amendement N° 2961 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)

L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un frein majeur aux projets d’autoconsommation individuelle des collectivités locales. Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment lorsque le tiers porte l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable. Cet amendement permet, pour des opérations d’autoconsommation individuelle, que le contrat mentionné à l’article 17 puisse porter sur l’installation, la gestion, l’entretien ...

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Amendement N° 2963 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant un parc éolien offshore de bénéficier des retombées financières positives liées au développement des énergies renouvelables. Par là-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales qui bénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité éoliennes offshore et le reste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont elles aussi souvent sujettes aux conséquences des travaux de raccordement ou d’extension des parcs éoliens en mer à venir. Pour ce faire, il est proposé de prévoir ...

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Amendement N° 2952 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Retiré)

Le présent amendement vise à permettre la résiliation des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment, afin de souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. Certaines collectivités territoriales et entreprises ont eu l’obligation de souscrire des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz s’engageant sur du long terme. Au plus fort de la crise énergétique, les contrats souscrits le furent sur la base de prix exceptionnellement élevés. Outre le soutien apporté aux entreprises et collectivités territoriales, une telle mesure permet tout à la fois des économies pour l'Etat ...

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Amendement N° 2929 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)

Les conséquences de la guerre en Ukraine, tout comme nos objectifs de transition énergétique et écologique, appellent immanquablement à une diversification de nossources d’énergies et une augmentation de la production d’énergies renouvelables. Le contexte actuel invite ainsi à une réforme rapide et en profondeur de notre marché européen de l’énergie. Des mesures audacieuses et innovantes doivent être engagées. Cet amendement vise à concrétiser la proposition de résolution (n° 3462) portant la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) adoptée, à la quasi unanimité à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020 et qui avait ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 526 - Article 16 septies (Retiré)

Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travaux publics, ou ministres de l’énergie, … selon la répartition des compétences ministérielles qui ont variées au fur et à mesure du temps. La répartition des compétences en matière d’actes concernant les concessions hydroélectriques est désormais fixée à l’article R. 521-1 du code de l’énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d’accélération. L’autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est ainsi le préfet de département si la ...

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Amendement N° 2951 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Retiré)

Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement ...

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Sous-Amendement N° 285 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet que les dispositions s'appliquent au personnes en contact avec les patients. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« le public »les mots :« les patients ». M. Mesnier

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Amendement N° CE1381 au texte N° 443 - Article 16 ter B (Adopté)

L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées. Les éoliennes font partie des catégories d’installations soumises à garanties financières de même que par exemple les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations Seveso. L’exploitant d’un parc éolien, ou, en cas de défaillance, sa société mère, est responsable de son démantèlement ou de la remise en état du site lorsqu’il est mis fin à l’activité, ...

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Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 42 au texte N° 322 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Mesnier

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Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement de précision. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« le public »les mots :« les patients » M. Mesnier, M. Gernigon, Mme Bellamy

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Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 45 au texte N° 322 - Article 3 (Retiré avant séance)

A concurrence par l'impôts sur la fortune immobilière, en conséquence supprimer le III. I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière »,les mots :« l’impôt sur la fortune immobilière ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. M. Mesnier, M. Gernigon, Mme Bellamy

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Amendement N° 128 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Adopté)

Depuis plusieurs années les vidéos, "tutoriels", ou articles visant à diffuser des méthodes pour squatter facilement des biens immobiliers se multiplient. Chacun peut y avoir accès très facilement au moyen d'une simple requête sur un moteur de recherche. Or ce sont ni plus ni moins des incitations, voire des encouragements, à la commission de délits et à la violation de la propriété privée, pour des motifs souvent militants. A ce jour le code pénal réprime les squatteurs mais également les occupants légaux qui en viendraient à évacuer eux-mêmes les squatteurs de leur bien. Il semble logique, au regard du respect de la vie privée et du respect de la propriété de ...

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Amendement N° 136 au texte N° 491 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement de repli propose d’élargir la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile, au sens de l’article 226‑4 du code pénal, au maire. En effet, comme les auditions l’ont montré, les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pour pouvoir procéder au constat de manière réactive. Le maire, souvent un acteur de premier plan dans ces affaires pour soutenir les victimes, peut également être habilité à procéder à ce constat. Le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République. Cet amendement vise à clarifier ...

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Amendement N° 130 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré)

Dans les cas de biens immobiliers, habités ou non, dont l'occupation illicite entraîne des troubles à l'ordre public, les élus et forces de l'ordre locaux sont souvent les premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour signaler et faire cesser les nuisances. Si la version en vigueur de l'article 38 de la loi DALO permet de mettre en place une procédure rapide d'évacuation des lieux, les élus restent encore trop impuissants. En effet, dans des situations où le propriétaire ou l'occupant légal n'est pas en mesure d'agir, pour des raisons d'éloignement, de santé, voire de négligence, le problème n'est ...

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Amendement N° 135 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré)

Dans les cas de biens immobiliers, habités ou non, dont l'occupation illicite entraîne des troubles à l'ordre public, les élus et forces de l'ordre locaux sont souvent les premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour signaler et faire cesser les nuisances. Si la version en vigueur de l'article 38 de la loi DALO permet de mettre en place une procédure rapide d'évacuation des lieux, les élus restent encore trop impuissants. En effet, dans des situations où le propriétaire ou l'occupant légal n'est pas en mesure d'agir, pour des raisons d'éloignement, de santé, voire de négligence, le problème n'est ...

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Amendement N° 183 au texte N° 322 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'achat des équipements de protection individuelle fabriqués en France. A l’alinéa 1, après le mot :« individuelle »,insérer les mots :« fabriqués en France ». M. Mesnier, Mme Bellamy, M. Gernigon

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Amendement N° 112 au texte N° 322 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de suppression. Supprimer cet article. M. Mesnier, Mme Bellamy, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Pradal

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