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Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 99 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois. I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :« de trois ans d’emprisonnement et de ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :« d’un an d’emprisonnement et de ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 97 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. Supprimer l’alinéa 7. M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 169 à l'amendement N° 96 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champs des exceptions prévu par cet amendement. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« dont le nombre d’adhérents est inférieur à 100 000 ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 94 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , ou tout membre de ces dernières, ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :« , quelle que soit sa nationalité ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 171 à l'amendement N° 114 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Il est proposé de rédiger la présente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avant l'établissement du rapport qu'elle mentionne. Substituer aux mots :« et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018. »les mots :« et ses implications dans l’ordre juridique international. » M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. ...
Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 117 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Il est proposé de rédiger la présente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avant l'établissement du rapport qu'elle mentionne. À la fin, supprimer les mots :« et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 93 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 173 à l'amendement N° 118 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° CE106 à l'amendement N° CE59 au texte N° 2228 - Article 1er (Retiré avant séance)
Sous-amendement ayant pour objet de préciser que l'objectif défini est indicatif Au quatrième alinéa, substituer aux mots :« au moins »le mot :« environ ». Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta
Amendement N° CE89 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° CE77 au texte N° 2228 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) révisée, publiée en septembre 2023 (2023/1791/UE), impose une réduction ambitieuse de consommation d’énergie à l’échelle communautaire à horizon 2030. Son annexe 1 propose une clef de répartition de la réduction de consommation d’énergie parmi les Etat membres. En mai 2023, la Commission européenne avait transmis aux Etats Membres le résultat du calcul des objectifs nationaux de réduction de consommation d‘énergie par application de la formule de répartition proposée à l’annexe 1 de la DEE révisée. L’objectif de consommation d’énergie finale de la France en 2030 s’élevait ...
Amendement N° CE75 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
Le changement climatique est un problème mondial qui exige des pays du monde entier qu'ils collaborent. En 2015, les dirigeants du monde entier sont convenus de nouveaux objectifs ambitieux pour la lutte contre le changement climatique. Les gouvernements sont notamment convenus de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C. L'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, après avoir été ratifié, comme il se devait, par au moins 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz ...
Amendement N° CE87 au texte N° 2228 - Article 1er (Rejeté)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° CE76 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
Le règlement « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique », dit « Loi européenne sur le climat », inscrit dans le droit européen le principe de la neutralité climatique en 2050 et prévoit des jalons intermédiaires s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. A l’horizon 2030, l’Union européenne s’est fixé l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de -55 % net en 2030 par rapport à 1990 (contre -40% brut antérieurement). Sa traduction au niveau national résulte de la combinaison de deux règlements et deux directives : le règlement sur le partage de l’effort (effort sharing regulation ou ...
Amendement N° CE78 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
La consommation d’énergie fossile est la principale source d’émissions de gaz à effet de serre de la France. Il est donc nécessaire de prévoir un objectif ambitieux de baisse de cette consommation afin de sécuriser les objectifs de réduction de gaz à effet de serre et de baisse de consommation d’énergie. Les modélisations des consommations énergétiques dans le projet de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC, run 2), issues du travail de planification écologique mené par le gouvernement en 2023, permettent à ce stade d’atteindre -45 % de consommation primaire d’énergie fossile en 2030 par rapport à 2012. Ce résultat ambitieux est conditionné à ...
Amendement N° CE80 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° CE79 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° CE90 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
La France a adopté en 2020 une stratégie hydrogène ambitieuse pour concourir à l’atteinte de ses objectifs climatiques, en décarbonant les activités industrielles les plus difficiles à décarboner, et pour développer une filière souveraine de l’hydrogène décarboné. Cette stratégie se décline en un panel d’actions, notamment de soutien financier, pour la production d’hydrogène décarboné sur le territoire national, avec pour cible une capacité de production électrolytique d’hydrogène bas-carbone de 6,5 GW en 2030 et 10 GW en 2035. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : g) Le 11° est ainsi rédigé : « De développer une capacité de production ...
Amendement N° CE82 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette sortie des ...
Amendement N° CE83 au texte N° 2228 - Article 3 (Adopté)
La France a été le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son sol. Pour cela, elle interdit la délivrance de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux et prévoit que les titulaires de permis d’exploration en cours de validité conservent la possibilité d’obtenir une concession, et ceux détenteurs de concession en cours de validité peuvent voir leur titre prolongé. La rédaction de la loi hydrocarbures de 2017 tient compte de l’analyse du Conseil d’État sur l’équilibre à préserver, par la progressivité dans la mise en œuvre de l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des ...
Amendement N° CE84 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement réintègre le gaz carbone parmi les gaz renouvelables. Supprimer l'alinéa 16. Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta
Amendement N° CE88 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont, en moyenne, dépendants à 83,3 % des énergies fossiles. Ces territoires, tous singuliers, évoluent dans des contextes complexes avec la difficulté supplémentaire de devoir concevoir leur propre programmation pluriannuelle de l’énergie. Comme la France hexagonale, ces territoires de la République doivent atteindre la neutralité carbone, ce qui constitue un défi d’autant plus ambitieux qu’ils sont non interconnectés et souvent isolés. À l’heure actuelle, la loi prévoit deux objectifs pour ces territoires : atteindre l’autonomie énergétique et constituer des mix électriques composés à 100 % ...
Amendement N° CE86 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
La politique française de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires usés permet de diminuer le besoin en uranium naturel jusqu’à 25% tout en conduisant au conditionnement des déchets les plus radioactifs sous une forme particulièrement stable en vue de leur stockage. Il s’agit d’un atout à conserver dans la durée, en cohérence avec la relance d’un programme nucléaire et le fonctionnement attendu pour au moins 60 ans des futurs réacteurs. C’est pourquoi il est proposé d’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles usés, en veillant à favoriser la gestion durable des substances ...
Amendement N° CE81 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° CE85 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)
Atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 suppose d’augmenter la production d’électricité décarbonée. Au regard des caractéristiques industrielles et temporelles des projets, et afin d’éviter des paris risqués, gagnent à être poursuivis dans le même temps de manière complémentaire tant le développement résolu des énergies renouvelables que le maintien d’une part substantielle de production nucléaire. C’est la raison pour laquelle il apparaît approprié de poursuivre le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels tant que toutes les exigences de sûreté restent satisfaites, et, pour tenir compte de leurs perspectives de mise à l’arrêt à ...
Amendement N° 136 au texte N° 2343 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs. À l’alinéa 3, substituer au mot :« économique »les mots :« et souveraineté économiques ». M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 132 au texte N° 2343 - Article 2 (Retiré avant séance)
Eu égard aux caractéristiques et au niveau de menace que représentent les ingérences étrangères, il conviendrait de placer ces débats sous le sceau du secret de la Défense nationale couvrant les travaux de la délégation parlementaire au renseignement. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à l’Assemblée nationale et au »les mots :« au sein de la délégation parlementaire au renseignement de l’Assemblée nationale et du ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 127 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à prendre en compte l’influence économique que peut représenter une puissance étrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôle économique de cette dernière par la première. À l’alinéa 15, substituer aux mots :« pour plus de la moitié »le mot :« majoritairement ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 130 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives. À l’alinéa 40, substituer aux mots :« , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, »les mots :« de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 129 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à compléter les obligations déclaratives des représentants d’intérêts, les obligeant à déclarer un ordre de grandeur concernant la fréquence des contacts réalisés dans le cadre de leur démarche. À l’alinéa 28, après le mot:« contactées, »insérer les mots :« la fréquence des contacts réalisés, ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 144 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa. À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :« six »,le mot :« huit ». M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 134 au texte N° 2343 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs. À l’alinéa 3, après le mot :« perturber »,insérer les mots :« l’ordre public, ». M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 135 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement permet d’associer les ministres chargés de l'enseignement supérieur et au ministre des Affaires étrangères à l’examen des projets d’accords avec des entreprises qui peuvent elle-même être soumises à des tentatives d’ingérences étrangères. Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , y compris les accords de recherche passés avec les filiales françaises des entreprises étrangères extra-européennes ». M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 131 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à compléter le nouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en y étendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations de la part du représentant d'intérêts. Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :« La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. » M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 128 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement clarifie la rédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligations déclaratives à une situation contractuelle qui lierait le représentant d’intérêts à une personne employée aux fins de réaliser les activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1. À l’alinéa 26, substituer au mot :« dans »,les mots :« ou concourant à ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 133 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle eu égard aux objectifs poursuivis par l’alinéa 3 du même article. À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :« terrorisme »,insérer les mots :« , la préservation de l’indépendance nationale et des intérêts majeurs de la politique étrangère ». M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Amendement N° 32 rectifié au texte N° 2334 - Article 34 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat en prenant en compte les missions exercées par les établissements de l’élevage en matière d’identification et de traçabilité animale et d’enregistrement des opérateurs. Dans l’attente du transfert des missions exercées par les établissements de l’élevage aux chambres d’agriculture, l’agrément des établissements par l’autorité administrative est maintenu. Le rôle de Chambre d’Agriculture France en tant que coordinateur du réseau des missions des chambres d’agriculture est renforcé à compter du transfert des missions précité. Les établissements de l’élevage assurent ...
Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...
