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Amendement N° 154 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. À l’alinéa 31, substituer aux mots :« deux mois »,les mots :« quinze jours ouvrés ». M. Houlié

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Amendement N° 160 rectifié au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues. Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à l'article 18-17, et au plus tard le 31 décembre 2024. L'article 18-13-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires, serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Entrent en vigueur :« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2343 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement prévoit d’inscrire le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale dans la présente loi, plutôt que dans la partie législative du code de sécurité intérieure, relative aux principes généraux de la sécurité intérieure. I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 111‑3. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »les mots :« présente loi » M. Houlié

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Amendement N° 164 rectifié au texte N° 2343 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement précise la notion d’acte d’ingérence. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique »les mots :« agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant ...

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Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...

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Amendement N° 162 au texte N° 2343 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement complète la rédaction adoptée en commission et prévoit l’abrogation explicite des dispositions ajoutées par le présent article quatre ans après la promulgation de la présente loi. Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :« II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :« a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « ...

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Amendement N° 147 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier le titre du répertoire, dans l’objectif de mieux le distinguer du dispositif prévu par la loi « Sapin 2 ». Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant »les mots :« Transparence des activités d’influence réalisées ». M. Houlié

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Amendement N° 158 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. À l’alinéa 45, après le mot :« publique »,insérer les mots :« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». M. Houlié

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Amendement N° 153 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. À l’alinéa 25, substituer au mot :« liant »,les mots :« ou la nature du lien entre ». M. Houlié

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Amendement N° 163 au texte N° 2343 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :« Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées. » M. Houlié

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Amendement N° 149 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier une ambiguïté rédactionnelle. Il précise que, lorsqu’une personne morale qui est directement ou indirectement dirigée ou contrôlée par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère, ou qu’une organisation politique étrangère réalise l’une des activités mentionnées au I, aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère, ces personnes doivent bien s’inscrire au répertoire. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir l’application du dispositif au sein des assemblées parlementaires. Il modifie pour cela l’article 4 quinquies, applicable aux représentants d’intérêts au sens du premier alinéa du I de l’article 18‑2 de la loi « Sapin 2 ». Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un ...

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Amendement N° 155 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est mentionné à deux endroits du texte. Par cohérence, l’amendement déplace au nouvel article 18‑17 les précisions qui était prévues au nouvel article 18‑13. I. – Supprimer les alinéas 33 à 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :« avis »,insérer le mot :« public ».III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :« Ce décret précise notamment :« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des ...

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Amendement N° 165 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ». II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences ...

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Amendement N° 151 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :« organisations politiques étrangères »les mots :« partis et groupements politiques étrangers ». M. Houlié

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Amendement N° 157 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit de renforcer les peines applicables aux personnes morales. Pourront être infligées aux personnes morales qui ne respectent pas leurs obligations : - une amende quintuplée (soit 225 000 euros) ; - les pleines complémentaires suivantes : l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction d'utiliser des chèques et des cartes de paiement, la peine de confiscation, l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique. Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« Les personnes morales ...

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Amendement N° 150 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers. I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :« étrangère »,insérer les mots :« mentionnée au 1° ».III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :« une »,insérer le mot :« telle ». M. Houlié

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Amendement N° 148 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« la loi ou sur le règlement »,les mots :« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». M. Houlié

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Amendement N° 152 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et aux membres et agents d’un État étranger. Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. » M. Houlié

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Amendement N° 156 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. À l’alinéa 41, substituer aux mots :« et, le cas échéant, lui adresse »les mots :« du manquement constaté et peut lui adresser » M. Houlié

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Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...

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Amendement N° CL41 au texte N° 2150 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques. À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ». M. Houlié

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Amendement N° CL43 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement précise la notion d’ingérence étrangère. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, ou à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. » M. Houlié

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Amendement N° CL40 au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« chaque année »les mots :« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ». M. Houlié

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Amendement N° CL45 au texte N° 2150 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« processus électoraux et »les mots :« scrutins ou ». M. Houlié

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Amendement N° CL42 au texte N° 2150 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement rallonge la durée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatre ans. I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« le 30 juin 2026 »,les mots :« six mois avant la fin de la période prévue au II. » M. Houlié

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Amendement N° CL39 rectifié au texte N° 2150 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise et complète le dispositif prévu à l’article 1er : - il clarifie les critères applicables au dispositif, en précisant la notion de mandant étranger, la nature de la relation entre le mandant et le mandataire, ainsi que les activités concernées ; - il prévoit des exclusions au dispositif ; - il dresse la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts ; - il renforce les peines applicables, en les portant à trois ans et 45 000 euros d’amende ; - il précise l’articulation entre le répertoire ainsi institué et le dispositif applicable aux représentants d’intérêts issu de la loi « Sapin 2 », et procède à ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 2150 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère ». À l’alinéa 3, après le mot :« morale »,insérer les mots :« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ». M. Houlié

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Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2296 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement vise à offrir l'opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans un cadre libéral et qui n'ont donc pas d'employeur, de bénéficier du même accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violences subies dans l'exercice de leur profession. Le professionnel de santé victime de violences pourra s'adresser à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieu d'exercice, afin qu'elle dépose plainte à sa place. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« par tout moyen ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« consentement »,insérer le mot :« écrit ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de "cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé" et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmarcies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, ...

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Amendement N° 183 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement soutenu par les députés du groupe Renaissance vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...

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Amendement N° 55 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, ...

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Amendement N° 140 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement soutenu par les députés du Groupe Renaissance vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, ...

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Amendement N° CL49 au texte N° 2308 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 5 et 6 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il précise ainsi, au sein d’un même alinéa, les conditions dans lesquelles les infractions de provocation prévues par l’article 4 ne pourront pas s’appliquer afin de garantir le respect de la liberté individuelle dans le choix de son traitement. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information ...

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Amendement N° 198 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire issu de son examen en commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale encadre le fonctionnement d'une entité qui rassemble les compétences de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) mais qui n'est pas nommée juridiquement. Le présent amendement, porté par les députés du Groupe Renaissance, vise à rétablir l'article 1er du projet de loi afin de pouvoir nommer cette nouvelle entité et consacrer ...

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Amendement N° CL58 au texte N° 2093 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel d'un établissement de santé, avec son accord. Cette possibilité d’agir aux "lieu et place de" la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Dans le cas particulier des médecins libéraux, ceux-ci ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porter plainte indépendamment de la plainte formulée par le professionnel de santé, sous réserve de l’accord de ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 2198 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. Supprimer les alinéas 3 et 4. M. Houlié

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Amendement N° CL6 au texte N° 2198 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier. Supprimer cet article. M. Houlié

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Amendement N° CL42 au texte N° 2093 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 1er : 1) S’agissant des infractions concernées. Le présent amendement prévoit l’application de circonstances aggravantes lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222‑7 du code pénal) et lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222‑9 du code pénal). Par cohérence, il apparaît pertinent de prévoir des circonstances aggravantes y compris pour les violences aux conséquences les plus graves. Tel est l’objet du présent amendement. 2) S’agissant des victimes concernées. En l’état du droit, les articles sus-mentionnés du code ...

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Amendement N° CL43 au texte N° 2093 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement étend le champ d'application des circonstances aggravantes en cas de violences lorsqu'elles sont commises : - dans les maisons et les centres de santé; - dans les cabinets médicaux et paramédicaux; - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements comprennent en leur sein des personnels qui sont, eux aussi, confrontés à des actes de violences qu'il convient de punir plus sévèrement. Seront ainsi concernées les violences commises à l'encontre des personnels des établissements qui mettent œuvre des mesures de prévention au titre de la protection de ...

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Amendement N° CL45 au texte N° 2093 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d'établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que les personnels de santé et les membres du personnel des établissements de santé de porter plainte lorsqu'ils font l'objet de violences. Ces personnels pourront consentir à ce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer les faits de violence, ce qui ne les privera pas de porter plainte à leur tour lorsqu'ils le souhaiteront. À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« santé ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 2093 - Article 2 (Adopté)

L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur de certains établissements. L'article 2 de la proposition de loi ajoute à la liste de ces établissements les établissements de santé. Par cohérence avec l'objectif de cette proposition de loi qui vise à durcir les sanctions pénales pour toutes les violences commises à l'égard des professionnels de santé, cet amendement étend le champ de l'article 2 aux autres structures de santé : les maisons et les centres de santé, les cabinets médicaux et ...

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Amendement N° 80 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Les articles 433-5 et 434-24 du code pénal incriminent sous la qualification d’outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés » à une personne chargée d’une mission de service public, une personne dépositaire de l’autorité publique, un magistrat […] « dans l’exercice de ses fonctions [ou de sa mission] ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Aussi, si les paroles ou le message ont été rendus publics, ils relèvent le cas échéant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, au ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2246 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13. Mme Yadan

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Amendement N° 76 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)

L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cet amendement prévoit la possibilité pour certaines associations antiracistes et anti-discriminations d’ester en justice pour les infractions prévues par l’article 2 de la proposition de loi. Les associations concernées seront : ● les associations se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ; ● les associations se proposant de combattre les discriminations fondées ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)

Dans le code pénal, l’outrage sanctionne les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Une circonstance aggravante est prévue lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 2130 - Avant l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à permettre également qu’une association agréée de sécurité civile puisse, à l’instar des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu’à renforcer les synergies entre les différents acteurs de la sécurité civile. L’expérience, les compétences et l’expertise dont disposent les associations agréées de sécurité ...

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