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Amendement N° AS67 au texte N° 2118 - Article 1er (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle et de précision. Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ...
Amendement N° AS82 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement diffère au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur du dispositif sous sa forme pérenne. En conséquence, l’expérimentation conduite sous l’empire de la loi du 10 août 2018 (loi Essoc) prendra fin le 31 décembre 2024, ainsi que le prévoit l’article 53 de cette loi. La solution proposée permet de prévenir le risque d’insécurité juridique qui pourrait naître de la disparition, au lendemain de la publication de la loi, du cadre juridique de l’expérimentation, plusieurs mois avant l’échéance théorique, et de l’apparition concomitante de règles en partie nouvelles. Du reste, elle offre au Gouvernement un temps suffisant pour préparer les ...
Amendement N° AS72 au texte N° 2118 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« la qualité »les mots :« le contenu ». M. Christophe
Amendement N° AS78 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« excéder »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ». M. Christophe
Amendement N° AS76 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« intervention »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ». M. Christophe
Amendement N° AS65 au texte N° 2118 - Article 6 (Adopté)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle et de précision. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« ces examens »les mots :« cet examen ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »les mots :« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :« Ils sont »les mots :« Il est ». M. Christophe
Amendement N° AS74 au texte N° 2118 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination et de précision juridique. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; » M. Christophe
Amendement N° AS73 au texte N° 2118 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« ces dernières »le mot :« elles ». M. Christophe
Amendement N° AS79 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :« Pour l’appréciation de ce plafond, ». M. Christophe
Amendement N° AS70 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi que »le mot :« et ». M. Christophe
Amendement N° AS69 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« législatives et conventionnelles »les mots :« et aux stipulations ». M. Christophe
Amendement N° AS77 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« La totalité des »les mots :« Le nombre d’ ». M. Christophe
Amendement N° AS62 au texte N° 2118 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :« identifié ». M. Christophe
Amendement N° AS63 au texte N° 2118 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« associés à »les mots :« intervenant dans ». M. Christophe
Amendement N° AS61 au texte N° 2118 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , le cas échéant, ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« les »,insérer les mots :« éventuels ». M. Christophe
Amendement N° AS81 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Le 1° du II de l’article 7 de la proposition de loi abroge l’article 53 de la loi du 10 août 2018 (dite loi Essoc), dont les dispositions sont reprises, pour l’essentiel, au nouvel article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles. Pour en tirer les conséquences, le présent amendement propose que soit abrogé l’article 2 de la loi du 22 mai 2019, qui fait référence à l’article 53 précité. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ». M. Christophe
Amendement N° AS64 au texte N° 2118 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, après le mot :« délais »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. » M. Christophe
Amendement N° AS71 au texte N° 2118 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« concernés, »,insérer les mots :« la nature, ». M. Christophe
Amendement N° AS80 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« intervention »,insérer les mots :« prévue au premier alinéa du présent III ». M. Christophe
Amendement N° AS75 au texte N° 2118 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« les emploient »les mots :« emploient lesdits salariés ». M. Christophe
Amendement N° 88 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 87 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14 % à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29 %. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5 % de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 85 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 97 rectifié au texte N° 2408 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Le ...
Amendement N° 86 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 95 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 96 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 93 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...
Amendement N° 94 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 92 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car à la différence des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration ...
Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° 35 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a réhaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...
Amendement N° 36 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial du projet de loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit ...
Amendement N° 20 au texte N° 2334 - Après l'article 34 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans les deux chambres et promulguée le 7 juillet dernier. Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et ...
Amendement N° 34 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...
Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Doter l’AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la future Autorité pour de multiples raisons. Une API dispose d’une personnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel. L’API peut employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI. A notre connaissance, aucune des ...
Amendement N° 190 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale nouvellement définie à l’article L. 541 9 1 1 du code de l’environnement. La rédaction actuelle ne comprend pas ce qu’il est commun d’appeler les places de marché, c’est-à-dire des sites internet permettant l’achat de produits de différents vendeurs. Or, ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaitre les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. L’amendement entrainera l’obligation pour les places de marché de déclarer le nombre de références commercialisées. À l’alinéa 2, ...
Amendement N° 45 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...
Amendement N° 46 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. ...
Amendement N° 193 au texte N° 2307 - Article 2 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, introduit en commission sur la question du polyester. Cette considération a effectivement été inscrite dans le code de l'environnement de sorte à concerner l'ensemble des filières REP, et non la seule filière textile. Cette dernière peut par ailleurs déjà moduler les contributions financières des producteurs selon de nombreux critères, parmi lesquels figure l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. De surcroît, cet article semble satisfait dans le cadre de ce que nous avons voté en commission à l'article 2, avec une pénalité assise sur l'affichage environnemental, dont la méthodologie pénalisera les ...
Amendement N° 191 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, ...
Amendement N° 192 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,les mots :« encourageant le réemploi, la ...
Amendement N° 92 au texte N° 2076 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire. En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Mme Moutchou, M. ...
Amendement N° 47 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé » et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...
Amendement N° 208 au texte N° 2305 - Article 11 (Irrecevable)
L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination d’un préfigurateur peu après la promulgation de la loi afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour trancher les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et donner les orientations pour la nouvelle autorité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur. Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN. Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« Ce ...
Amendement N° 209 au texte N° 2305 - Article 11 (Irrecevable)
L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination rapide d’un préfigurateur afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité. En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la future autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes ...
Amendement N° 203 au texte N° 2305 - Article 3 (Non soutenu)
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’état. Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. » M. Christophe
Amendement N° 199 au texte N° 2305 - Article 15 (Retiré avant séance)
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’administration »,les mots :« et économique ». M. Christophe
Amendement N° 201 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées. Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de ...
Amendement N° 205 au texte N° 2305 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la ...
