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Amendement N° 41 au texte N° 2333 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui a pour objet de créer une infraction séparée de l’abus de faiblesse et de mettre en place un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.Cet article est justifié par le Gouvernement en ce qu’il définirait mieux l’infraction en question. En réalité, aucune clarification de l’actuel article 223-15-2 n’est opérée en le scindant en deux et en créant une infraction autonome : l’état de « sujétion psychologique » n’est toujours pas défini et sa mise en application serait complexe voire ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi.Premièrement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État, ni la nécessité, ni la proportionnalité de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, par le biais des articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, couvrent d’ores et déjà les faits visés.Or, ni l’étude d’impact, ni les informations données par le Gouvernement n’établissent l’utilité de compléter les dispositions existantes. ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal. Supprimer l’alinéa 4. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 48 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa n’a pas lieu d’être, l’article 223-15-2 du Code pénal mentionné prévoyant justement la punition de « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » qui conduirait « cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Toute entreprise de manipulation psychologique mettant en danger l’intégrité de la personne qui la subit est donc déjà couverte par la disposition en vigueur. Supprimer l'alinéa 5. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 45 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer ...

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Amendement N° 115 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif du non cumul des mandats d'éviter une surcharge de missions aux élus est louable afin de permettre un bon exercice des fonctions exécutives locales et des fonctions législatives. Cependant, ce principe n'est pas forcément adapté pour les fonctions exécutives locales dans le cadre des communes de moins de 20 000 habitants. Il est important de ne pas mettre sur le même plan toutes les communes. Permettre aux parlementaires d'être maire d'une commune de moins de 20 000 habitants viendrait réduire la distance souvent reprochée aux parlementaires avec le terrain. Sans, pour autant, créer un risque de surcharge administrative et de missions pour le parlementaire.Retrouver ...

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Amendement N° 112 rectifié au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

Le non cumul des mandat a montré ses limites. Le niveau local est trop éloigné du niveau parlementaire au quotidien et les français le reprochent souvent. Afin de permettre aux parlementaires de renouer avec l'action locale et afin de leur permettre d'expérimente eux-mêmes les lois qu'ils votent, il semble nécessaire de permettre, à nouveau, aux parlementaires, d'exercer une fonction exécutive au niveau communal. C'est l'échelon le plus pertinent qui permettra aux parlementaires d'allier, efficacement, leur travail au niveau national avec la réalité locale. Pour aller dans le sens de ce texte qui promeut la reconnexion des parlementaires avec l'action locale, il me semble ...

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Sous-Amendement N° 10S à l'amendement N° 3S au texte N° 2157 - Article 4 (Rejeté)

Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction.Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices possibles pour contourner la voix des représentants de la Nation. Une vision de la démocratie que je ne me résignerai jamais à partager. À l’alinéa 3, substituer au nombre :« 30 000 »le nombre :« 5 000 ». M. Dupont-Aignan

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Sous-Amendement N° 9S à l'amendement N° 3S au texte N° 2157 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à réécrire l’amendement du Gouvernement qui souhaite rétablir l’article 4 de ce projet de loi, article pourtant rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale en première délibération.Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction.Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices possibles pour contourner la voix des représentants de la Nation. Une vision de la démocratie que je ne me résignerai jamais à partager. Supprimer l’alinéa 4. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 78 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

L’alinéa 3 du présent article vise à interdire la promotion de pratiques ayant « une finalité́ thérapeutique ou prophylactique » non validées en « l’état des connaissances médicales ».Or, par sa rédaction actuelle, bon nombre de traitements catégorisés comme alternatifs par l’industrie pharmaceutique et une part non négligeable de praticiens assujetties aux conflits d’intérêts seraient prohibés.S’il convient de sanctionner les charlatans et les abus de « gourous », et l’ensemble de l’hémicycle est en adéquation sur ce point, il convient également de préciser cette rédaction pour le bien-être de nos concitoyens. Le panel de soins s’offrant à ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2157 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Un article profondément liberticide pour deux raisons.Tout d’abord, ni la nécessité́, ni la proportionnalité́ de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, par le biais des articles L. 4161 1 et L. 4223 1 du code de la santé publique, couvrent d’ores et déjà̀ les faits visés.Or, l’utilité́ de compléter ces dispositions par une nouvelle incrimination n’est pas établie par l’étude d’impact et les ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État.Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet article suspendrait, non seulement le compte en ligne de la personne concernée, mais empêcherait toute tentative de création d’un nouveau compte par cette même personne. Comment une telle interdiction peut-elle être respectée si ce n’est avec l’instauration d’une surveillance numérique ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4A de ce projet de loi.Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notions fondamentales :La première, « que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (…) il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».La seconde, « la Cour européenne des droits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la ...

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Amendement N° 71 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État.Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet article suspendrait, non seulement le compte en ligne de la personne concernée, mais empêcherait toute tentative de création d’un nouveau compte par cette même personne. Comment une telle interdiction peut-elle être respectée si ce n’est avec l’instauration d’une surveillance numérique ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

L’article 4 porte une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux en ce qu’il met en péril la liberté́ d’expression, limite la liberté́ des débats scientifiques et affaibli le rôle des lanceurs d’alerte.Il est important de rappeler que, par essence, un lanceur d’alerte met en évidence une procédure, une donnée non reconnue à ce jour. Si un tel article avait été en vigueur depuis des années, de nombreuses informations n’auraient pu être révélées.Dans la rédaction ainsi proposée, ces dispositions viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux. De telles ...

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Amendement N° 72 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État.Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet article suspendrait, non seulement le compte en ligne de la personne concernée, mais empêcherait toute tentative de création d’un nouveau compte par cette même personne. Comment une telle interdiction peut-elle être respectée si ce n’est avec l’instauration d’une surveillance numérique ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État.Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet article suspendrait, non seulement le compte en ligne de la personne concernée, mais empêcherait toute tentative de création d’un nouveau compte par cette même personne. Comment une telle interdiction peut-elle être respectée si ce n’est avec l’instauration d’une surveillance numérique ...

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Amendement N° 80 au texte N° 2157 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi.Cet article, ainsi présenté, a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé́ lorsque des professionnels de santé́ sont mis en examen ou poursuivis.Par principe, le secret de l’enquête et de l'instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et à garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence des ...

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Amendement N° 2527 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)

Les français souhaitent massivement que l'on freine l'immigration. Notre système d'intégration ne marche plus. Les actes terroristes commis par des étrangers explosent. Comment peut-on justifier un tel appel d'air ? Tant que le communautarisme s'installe, tant que l'on vit côte à-côté voire face à face, il est dangereux de vouloir ouvrir ainsi largement les portes de notre pays même si la cause semble noble, la raison justifiée à la vue du besoin en main d'œuvre. Mais nous sommes dans une situation où l'intérêt général de notre pays et sa cohésion sociale priment. Non à tout nouvel appel d'air. Supprimer cet article. Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2545 au texte N° 1943 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L'intégration à un pays est un processus long mais nécessaire. L'enfant se forme tôt et il est donc nécessaire de demander une présence sur le sol français bien avant l'âge de onze ans où déjà beaucoup de choses sont acquises, assimilées. Demander une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 10 ans et non plus de 5 ans va dans le même sens. Le temps long est le meilleur outil d'apprentissage pour devenir français. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité ...

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Amendement N° 2503 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)

Pour des questions de sécurité nationale et à la vue d'une surreprésentation d'étrangers chez les délinquants en France qui n'est pas un mythe, il est nécessaire de s'assurer de la fiabilité des profils qui pénètrent notre territoire. Il n'est pas question de ficher les individus mais de protéger les français. Quel berger ferait rentrer un loup dans sa bergerie ? À l’alinéa 7, substituer aux mots :« ne joint pas »le mot :« joint ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2571 au texte N° 1943 - Article 19 bis B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à systématiser le prononcé d'une OQTF pour les étrangers qui se voient refuser le droit d'asile. L'amendement vise également à interrompre la prise en charges des soins au titre de la protection universelle maladie pour ces individus. Refuser l'asile mais ne pas renvoyer chez eux les étrangers concernés relève de l'ineptie. Il faut passer à l'acte et ne pas continuer à héberger des milliers de clandestins en situation irrégulière sur notre sol. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° L’article ...

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Amendement N° 2575 au texte N° 1943 - Après l'article 14 G (Sort indéfini)

Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible. Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2508 au texte N° 1943 - Article 1er I (Sort indéfini)

L'AME donne accès à un panel de soins qui est quasiment celui des résidents et il s'agit d'un appel d'air pour l’immigration clandestine. En effet, un quart des étrangers en situation irrégulière parle de l'accès aux soins gratuits comme une de leurs raisons de leur migration. Il est temps de supprimer cet appel d'air. Il faut cependant garder un système d'accueil d'urgence pour les populations étrangères afin de répondre au devoir d'assistance à personne en danger. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, ...

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Amendement N° 2500 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Irrecevable)

La maîtrise de ses frontières passe par une intransigeance dure mais nécessaire. Il est temps d'arrêter de jouer à l'auberge espagnole. La France n'est pas un territoire ouvert aux quatre vents. Les français ne comprennent plus notre incapacité à renvoyer les étrangers qui sont interdits d'entrée sur notre territoire. Le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le comportement d’un étranger empêche l’entreprise de transport aérien ou maritime en charge de son réacheminement de le faire, les services de police aux frontières sont dans ...

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Amendement N° 2497 au texte N° 1943 - Article 1er A (Irrecevable)

A la vue de la situation migratoire en France et des enjeux que l'immigration pose à notre pays, il est indispensable que le Parlement puisse suivre de près l'action de l'Etat sur ce sujet. Les français doivent retrouver la maîtrise du destin national et cela passe par une meilleure connaissance des données et chiffres en terme d'entrée et de sortie sur le territoire. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peuvent faire »le mot :« font ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2522 au texte N° 1943 - Article 2 bis A (Sort indéfini)

Être français donne des droits mais implique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sa population que des personnes dignes de confiance et non des criminels. Quand l'un de ses enfants s'égare violemment dans la voie de l'homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cet enfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sa nationalité française. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. » Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 3896A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt : - les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ; - les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Cet amendement a été travaillé ...

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Amendement N° 3891A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un ...

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Amendement N° 1464A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ». A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux ...

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Amendement N° 1462A au texte N° 1680 - Article 8 (Irrecevable)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale. Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l'Etat ayant connu un excellent résultat (+20%), le gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l'intermédiaire du Fonds vert. L'étalement jusqu'au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l'Etat tel que proposé dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le ...

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Amendement N° 1443A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Les articles L3222-1et L3222-2 du code des Transports prévoient un processus d'indexation carburant (aussi appelée surcharge carburant ou indexation gasoil). Ces dispositions imposent une indexation carburant aux chargeurs afin de protéger les transporteurs des fluctuations des prix du gasoil. Les variations de charges de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution du prix du carburant et mentionnées en « pied de facture ». Aujourd’hui, les entreprises de travaux et services agricoles représentent plus du tiers de la consommation annuelle de GNR en France. Alors que le vote de l’article 12 qui prévoit à terme la suppression de ...

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Amendement N° 1447A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 est venu créer l’article L312-53 du code des impositions sur les biens et services qui dispose qu’une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions liées aux véhicules et à l’entreprise. L’amendement propose d’ajouter les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés à l’article L312-53 du code des impositions sur les biens et services. Le coût est limité car seules des activités de petites entreprises sont concernées. ...

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Amendement N° 1459A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini)

La domiciliation, dispositif national permettant à une personne de disposer d’une adresse administrative, relève d’une obligation légale pour les CCAS et CIAS. Cette mission s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques à répétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés des ménages précaires. D’après une consultation menée par l’Unccas en 2022, il en résulte une hausse de 10 % du taux de recours à la domiciliation en CCAS. Ces derniers se heurtent à des équations budgétaires de plus en plus complexes et en grande difficulté pour mener à bien cette mission fondamentale. Notons qu’au titre des ...

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Amendement N° 1445A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manque à gagner annuel pour un exploitant agricole. C’est donc à un choc sur les marges qu’il faut s’attendre et à des tarifs à prix cassés ou à des prix excessifs qui déstabilisent les marchés. Il en va de la survie des 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières ...

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Amendement N° 1470A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Afin de limiter la hausse des prix de l’énergie pour l’ensemble des ménages français, il est impératif de prendre les mesures adéquates. Ainsi donc, au‑delà d’une réforme structurelle des marchés de l’énergie, abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’électricité et le gaz, pour l’ensemble des Français est une mesure juste pouvant être prise très rapidement. Alors que l’État a pour mission de lutter, par une politique sociale, solidaire et équilibrée contre la précarité énergétique et la hausse des prix de l’énergie, le présent amendement permet d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% l’ensemble des dépenses d’énergie des ...

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Amendement N° 1460A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini)

Le 23 février 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une circulaire relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique. La généralisation de ces formations auprès des fonctionnaires est nécessaire alors qu’environ 30 % des Français déclarent ainsi avoir dans leur entourage proche au moins une personne concernée par une souffrance psychique. Dans le cadre du groupe de travail sur la santé mentale organisé par l’Unccas, il est ressorti que les agents des CCAS sont régulièrement confrontés à des situations de crise face à des usagers aux problématiques psychiques parfois graves. Or ces ...

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Amendement N° 1469A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des collectivités locales sans évolution notable de leurs ressources. Rappelons à ce titre, que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n’est pas une aide de l’Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités. Aujourd’hui, plus qu’hier encore, il faut que soit garantie la stabilité des ressources en euros constants. Rappelons que cette mesure est demandée d’une seule voix, depuis 2022, par l’ensemble des associations représentatives des élus et des collectivités territoriales. A ...

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Amendement N° 1442A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d'impôt temporaire de 2500 € en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'actions du Gouvernement présenté début novembre 2020. Cet amendement vise également à envoyer un signal politique fort en apportant un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas les critères d’attribution. Cet amendement a été travaillé avec les entreprises de travaux agricoles, forestières et ...

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Amendement N° 1391A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une « transition vers un dispositif plus efficient ». Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf ...

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Amendement N° 1387A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini)

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve que leur CA européen soit inférieur à 100 K€ (sans obligation d'identification en France, l'ensemble des formalités étant réalisées dans leur Etat de résidence qui ensuite transmet les informations à la France). La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises ...

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Amendement N° 1390A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de la production neuve de logements. Le solde des entrées et des sorties dans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plus ...

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Amendement N° 1393A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien. Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf. En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées ...

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Amendement N° 402 au texte N° 1234 - Article 6 (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de revaloriser les salaires de nos militaires afin de les fidéliser et de les encourager dans leur engagement à servir la France et les Français. I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :« en la revalorisant chaque année, sans que cette revalorisation ne puisse être inférieure en année N à la moyenne nationale de l’augmentation des salaires à l’année N-1. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

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Amendement N° 1651 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à rehausser l’effort national de défense, à hauteur de 2,5% du produit intérieur brut (PIB).Les dépenses militaires ont atteint en 2022, tous continents confondus, un nouveau sommet de 2 040 milliards d’euros environ, soit 2,2 % du PIB mondial, selon un rapport de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm. Il s’agit, à l’échelle planétaire, de la huitième année consécutive de hausse pour les investissements dans les armées.L’effort de défense à hauteur de 2% du PIB ne permettra pas à nos armées de remplir les objectifs ambitieux assignés par la loi de programmation militaire.Aussi, à l’image du Royaume-Uni, qui a ...

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Amendement N° 1533 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré avant séance)

La France doit investir massivement dans l’ensemble de ses forces armées et de ses installations militaires. Afin de garantir la pérennité de l’augmentation budgétaire, durant la totalité de la loi de programmation, il semble nécessaire de préciser que cette augmentation est un minima.Tel est l’objectif du présent amendement. À la seconde phrase, après le mot :« budgétaires »,insérer le mot :« minimales ». M. Dupont-Aignan, Mme Besse, Mme Ménard

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Amendement N° 1503 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)

La France doit investir massivement dans l’ensemble de ses forces armées et ses installations militaires. L’objectif de cet amendement est de convenir que l’augmentation de l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) est un minimum.Ces 2% doivent être un plancher et non un plafond. À la seconde phrase, après le taux :« 2 % »,insérer le mot :« minimum ». M. Dupont-Aignan, Mme Besse

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