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Amendement N° 901 au texte N° 1336 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a proposé un amendement portant création d’Écoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS), à titre expérimental dans des départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. S’appuyant sur la création du fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros et convaincus que l’accompagnement pédagogique et la formation des futurs professionnels doit se faire précocement dans le cursus scolaire, le dit groupe de travail transpartisan a souhaité pouvoir mettre en débat ...
Amendement N° 696 au texte N° 1336 - Article 6 (Rejeté)
L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée. Pour ces motifs, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 2. Supprimer l’alinéa 2. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. ...
Amendement N° 673 au texte N° 1336 - Article 3 (Rejeté)
Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspect, la ministre déléguée en charge de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a débuté en mars dernier un « Tour de France des CPTS» afin de mesurer concrètement leur apport dans les territoires. L’enjeu de cette mission confiée à un médecin généraliste, à un directeur général de la CPAM et à un directeur général de l’ARS est de formuler ...
Amendement N° 872 au texte N° 1336 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des ...
Amendement N° 105 au texte N° 1290 - Article 2 (Tombe)
Nonobstant les dispositions de l'article 3, qui pose le principe d'un conventionnement entre SGP et SNCF Réseau lorsque la maîtrise d'ouvrage de nouvelles infrastructures, il importe de nous assurer que la réouverture des petites lignes à la circulation dans le cadre de la mise en œuvre des services express régionaux et métropolitains se fasse en coordination étroite avec SNCF Réseau, conformément au vœu exprimé par la Première ministre d'un partage d'expertise, mais aussi de compétence, entre les deux opérateurs publics. À l’alinéa 44, après le mot :« transports, »insérer les mots :« en coordination avec SNCF Réseau ». M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. ...
Amendement N° CE53 au texte N° 958 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à reprendre une proposition de l'AMRF qui suggère de retirer du décompte régional, l’artificialisation induite pour les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur. Il propose en ce sens de nouvelles modalités de désignation des projets d'intérêt nationaux ou européen et s'assure de préserver un décompte national séparé de ces projets dans le ZAN. La solidarité nationale doit pouvoir autoriser les territoires qui sont amenés à accueillir, ou ceux qui abritent déjà, des projets d'intérêt national de ne pas avoir à supporter les conséquences de l'artificialisation provoqué par ces projets. La répartition ...
Amendement N° 103 au texte N° 1290 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les projets de service express régionaux métropolitains valorisent les atouts intrinsèques du mode ferroviaire dans la décarbonation des transports de marchandise à destination des métropoles en veillant en particulier à pallier le risque de saturation du réseau afin que l'amélioration du transport de voyageurs ne se fasse au détriment du développement du fret, qui représente un atout certain, y compris dans le cadre du développement d'espaces logistiques de proximité. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Les projets de service express régional métropolitain veillent à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et ...
Amendement N° CE52 au texte N° 958 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d'équipements et d'infrastructures. I. - À l’alinéa 4, après le mot :« européenne » ,insérer les mots :« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ».II. – Après le mot :« territoire »,supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11. M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme ...
Amendement N° 104 au texte N° 1290 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien des sociétés publiques. I. – À l’alinéa 40, après le mot :« filiales »,insérer les mots :« publiques ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46. M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 102 au texte N° 1290 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de précision. Introduit par voie d'amendement en commission, l'alinéa 6 prévoit que, dans le prolongement de l'investissement public consacré au déploiement des Serm, les communes ou les intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme optimisent l’usage et la destination des espaces et la qualité urbaine des projets de Serm à proximité des gares, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions et des dispositions favorisant le rabattement des usagers vers ces gares. La conduite de ces opérations d’aménagement, pour indispensables qu'elles soient, nécessitera des investissements importants pour lesquels le soutien de ...
Amendement N° CE45 au texte N° 958 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des projet d'intérêt national, exclus de la comptabilisation du ZAN, les projets de construction d'un réacteur nucléaire et l'ensemble des besoins en foncier constructible qu'ils induisent. La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. L'ensemble des aménagements connexes et induits par ce chantier, les routes, les besoins de logements pour accueillir l'ensemble des travailleurs, sont autant ...
Amendement N° CE54 au texte N° 958 - Article 7 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à permettre une application de la garantie rurale pour les communes soumises au RNU. Le RNU fixe des contraintes très fortes pour les communes soumises à son application, puisqu'il empêche toute nouvelle construction sur le territoire de la commune hors des parties urbanisées de la commune. Il est donc crucial, pour la bonne application de la garantie rurale d'assurer pour ces communes la liberté de pouvoir en bénéficier sans contrevenir aux règles du RNU. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier ...
Amendement N° CE51 au texte N° 958 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement est un amendement de cohérence pour garantir la pleine application de l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre fin à la tutelle régionale sur la question de la mise en application du ZAN sur les documents d'urbanisme. En ce sens, il supprime la référence législative à la réalisation d'une déclinaison territoriale des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols. Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN. Après l’alinéa 16, insérer les ...
Amendement N° 14 au texte N° 1292 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à expliciter les conditions d’attribution de cette nouvelle aide et à préciser son périmètre géographique. En effet, si l’article 1er indique que les conditions d’attribution seront précisées a posteriori par voie réglementaire, il semble opportun de laisser le Parlement en fixer le cadre en amont. Par cet amendement, nous proposons que l’aide nouvellement créée puisse être attribuée lorsque le cursus de formation choisi n’est pas mis en place à l’échelle du territoire de résidence, mais également lorsqu’il est mis en place mais que sa capacité d’accueil ne lui permet pas de répondre positivement à l’ensemble des demandes. Cette ...
Amendement N° 27 au texte N° 1292 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement de l'État au désenclavement des collectivités mal ou pas desservies par des infrastructures routières. En effet, alors que l'article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l'État d'appliquer l'aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n'en fait pour l'instant qu'un usage non seulement restreint (seule la Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux. Alors que les collectivités sont désormais compétentes en matière d'aménagement des liaisons internes, il est nécessaire de favoriser autant que faire se peut le fléchage des dépenses vers le développement d'infrastructures ...
Amendement N° 36 au texte N° 1292 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urgence sans que l'agent n'ait pu prévoir l'impact financier qui en résulte. La continuité territoriale répond au besoin de lutter contre toute rupture d'égalité. Cet amendement va dans le sens d'une égalité de traitement entre le secteur privé et le secteur public. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« embauche » ,insérer les mots :« , d’un accord de mutation ».II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 234 au texte N° 1299 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à établir un objectif d'abrogation des mesures d'âge contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. A cette fin, l'amendement prévoit la tenue d'une conférence de financement du système de retraite avant le 15 septembre 2023 qui fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Rédiger ainsi cet article :« I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction ...
Amendement N° 233 au texte N° 1299 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à établir un objectif d'abrogation des mesures d'âge contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. » M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 1299 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er de la présente proposition de loi dont l'objet est d'abroger les dispositions de l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023. I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ; « b) Au ...
Amendement N° 26 au texte N° 1292 - Après l'article 4 (Rejeté)
Par cet amendement de repli, nous prenons acte des préconisations portées au sein du récent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer relatif à la continuité territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer. L’opportunité d’envisager un renforcement du financement par l’État des délégations de service public régionales ou locales sur les lignes dépourvues de liaisons routières y est notamment soulevée. Nous proposons que cette préconisation fasse l’objet d’un rapport afin d’envisager son potentiel impact sur le désenclavement nécessaire des communes dont les populations subissent encore une rupture d’égalité flagrante. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° AS540 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux prévoit la création d’Écoles Normales des Métiers de la Santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, ainsi que d’une année préparatoire aux études de médecine, à titre expérimental et pour une durée de trois ans minimum, dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.Les Écoles Normales des Métiers de la Santé ont pour ambition d’être la référence sur nos territoires pour un environnement scolaire propice à une jeunesse souhaitant s’engager dans la prise en charge de la santé de nos ...
Amendement N° AS537 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des ...
Amendement N° AS546 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des ...
Amendement N° AS544 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. La suppression de ...
Amendement N° AS535 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Si les agences régionales de santé sont en mesure, quoiqu’imparfaitement, de déterminer les territoires les moins bien dotés en matière d’offre de soins, la nécessité de mettre en œuvre une politique volontariste pour combler ces carences demeure criante.Dans le même temps, l’évolution du rapport au travail des jeunes médecins, le besoin de préserver un temps personnel et familial, l'appétence pour l’exercice collectif et la coopération professionnelle et scientifique, plaident pour le développement des centres de santé. Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vient donc utilement compléter la création d’un indicateur ...
Amendement N° AS539 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose l’expérimentation, dans plusieurs territoires, d’une année préparatoire aux études de médecine.Cette formation, accessible aux étudiants immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, permet une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’Accès Spécifique Santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, viserait en priorité dans des territoires possédant un taux d’accès aux études de médecine particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins ...
Amendement N° AS533 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux précise les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant création, dans chaque département, d’un guichet unique d’information et d’orientation à destination des professionnels de santé, sous l’égide de l’agence régionale de santé. Ce guichet unique a pour objectif d’accompagner les professionnels de santé dans toutes leurs démarches administratives au cours de leur carrière, notamment au moment de leur installation ou lors de leur remplacement, qu’il soit temporaire ou définitif. Il aura également pour mission de simplifier les différentes procédures ...
Amendement N° AS534 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale. Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes, ...
Amendement N° AS545 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux attire l’attention du gouvernement, sous la forme d’une demande de rapport, sur la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui ...
Amendement N° AS542 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. La dégradation ...
Amendement N° AS536 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631-1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires. Cet article permet d’établir une hiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé des territoires afin de ...
Amendement N° AS541 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conditions de travail et le statut des externes et des internes en médecine. L’urgence de la désertification médicale nous impose de refonder le contrat entre la Nation et ses médecins, mais elle nous oblige aussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels de santé. La création contestée de la quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale montre bien la nécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés. Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute de praticiens ...
Amendement N° AS538 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des étudiants venant de territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, dès la deuxième année d’études médicales.La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans ...
Amendement N° AS543 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces ...
Amendement N° AS532 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux impose (sauf, bien entendu, cas de force majeure prévus par décret : décès, maladie grave...) un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice. Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré. Il n’est pas rare qu’un médecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile. Le chapitre III du ...
Amendement N° 37 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Rejeté)
Au mois de décembre 2022, l’USH a publié les chiffres de son Observatoire national des charges locatives pour l’année 2020. Alors que leur niveau global était stable depuis 2014, celles-ci avaient augmenté de 9% par rapport à 2019, principalement en raison de la hausse des taxes récupérables et des coûts d’entretien de propreté. Ces données n’intègrent pas la flambée des coûts de l’énergie enregistrée depuis un an. Or, le poste chauffage et eau chaude sanitaire restant le plus important pour les locataires. Il importe donc que le gouvernement se penche sur l'évolution des charges locatives et formule des recommandations afin de permettre aux ménages modestes de ...
Amendement N° 19 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquences dramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :« et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :« et les mots : « 1,5 point » sont ...
Amendement N° 21 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023. Rédiger ainsi cet article :« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :« 1° Le II est ainsi rédigé :« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »« 2° Les III et IV sont abrogés. »« 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots :« Le II est applicable » . » M. Peu, ...
Amendement N° AS329 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définit également, dans les zones les moins dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale. Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, et surtout ...
Amendement N° CE7 au texte N° 1262 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à l’avenir ce type de réfaction. Cette mesure, qui avait créé une vive polémique, avait pour objectif de maintenir la dépense budgétaire au niveau des prévisions initiales pour l’année en cours.La mesure a pourtant été maintenue également pour les années suivantes et représente une économie annuelle pour l’État de l’ordre de 400 M€.Or, en cette période de crise, les bénéficiaires des aides personnelles qui font partie des premiers déciles de revenus, vont avoir de grandes difficultés à faire face à la hausse de leurs dépenses. Par voie ...
Amendement N° CE6 au texte N° 1262 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En cette période de crise, il est nécessaire de contenir la hausse des loyers mais aussi d’améliorer l’efficacité des aides, ce qui justifie de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. Pour une simplification et une modernisation des aides, il est proposé de supprimer un dispositif source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ...
Amendement N° CE5 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023. Rédiger ainsi cet article : Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant :« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. » M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. ...
Amendement N° CE4 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquences dramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens. Rédiger ainsi cet article :« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :« 1° Le II est ainsi modifié :« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; « b) (nouveau) le taux :« 3,5 % » ...
Amendement N° CD21 au texte N° 1159 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urgence sans que l'agent n'ai pu prévoir l'impact financier qui en résulte. La continuité territoriale répond au besoin de lutter contre toute rupture d'égalité. Cet amendement va dans le sens d'une égalité de traitement entre le secteur privé et le secteur public. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« ou d’un accord de mutation ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, ...
Amendement N° CD22 au texte N° 1159 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement veut empêcher le montant excessif des taxes cumulées qui prohibent souvent le commerce par internet dans les territoires ultramarins. En fixant un pourcentage de la valeur intrinsèque du produit, le consommateur ultramarin a une visibilité sur le coût final de sa commande. Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs hexagonaux et ultramarins qui ne supportent pas les mêmes charges fiscales sur un même produit. I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur ...
Amendement N° 1054 au texte N° 1234 - Après l'article 23 (Irrecevable)
L’amendement présenté vise à créer un fonds d’investissement afin de rénover le dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française. La question du renouvellement du dock flottant de la Marine nationale – l’arrêt du dock actuel, qui date de 1975, étant fixé à 2030 - s’inscrit dans le développement de la construction et de la maintenance navales (croissance à deux chiffres pour ce secteur) et dans la revendication d’une place prépondérante pour l’économie maritime dans le Pacifique sud. Le calendrier des opérateurs privés est actuellement subordonné à celui de la Marine Nationale, propriétaire du dock flottant, ce qui entraîne des reports et ...
Amendement N° 1062 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Irrecevable)
L’amendement présenté a pour objectif de mettre à disposition de l’ensemble des anciens sites de défense situés en Polynésie par l’État aux communes. Les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) ont conduit à la rétrocession de terrains militaires aux communes notamment de Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Les terrains rétrocédés font l’objet d’opérations de dépollution, de désamiantage et de déconstruction des infrastructures afin de devenir des zones d’activités économiques, touristiques ou de loisirs. Il s'agit ainsi de permettre la revalorisation par les communes et la Polynésie de sites qui sont pour la plupart ...
Amendement N° 1703 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Les militaires ultramarins servant en métropole bénéficient, lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments et assortie, le cas échéant, de majorations familiales. Ceux originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que de la Polynésie française n'ont pu jouir de cette prime qu'après le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur du décret leur en élargissant l'attribution. Il demeure que ceux ayant été affecté avant cette date, ne serait-ce que l'année précédente, n'y ont pas droit et vivent encore aujourd'hui dans une situation familiale difficile. Une solution à ces difficultés existe : octroyer à ce décret un ...
Amendement N° 1702 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Les militaires ultramarins servant en métropole bénéficient, lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments et assortie, le cas échéant, de majorations familiales. Ceux originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que de la Polynésie française n'ont pu jouir de cette prime qu'après le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur du décret leur en élargissant l'attribution. Il demeure que ceux ayant été affecté avant cette date, ne serait-ce que l'année précédente, n'y ont pas droit et vivent encore aujourd'hui dans une situation familiale difficile. Ce rapport a vocation à identifier, d'une part, les difficultés ...
Amendement N° 1690 au texte N° 1234 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’éclaircir la législation autour de ceux qui peuvent se voir délivrer la mention « Mort pour la France ». Certains Résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale ne répondent pas aux critères établis par l’article L.511-2 du code des Pensions militaires. Cet article a donc pour ambition de réparer ce flou et de faire en sorte que les fusillés, notamment les « Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée », les fameux FTP-MOI, dont Missak Manouchian. Les communistes, avec beaucoup d’autres forces politiques françaises ont nourri la résistance française contre l’Occupant et contre ...
