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Amendement N° CF3 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040. Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre. Supprimer l'alinéa 9. M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique ...

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Amendement N° AC10 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de loi vise à soumettre la nomination de chaque responsable de rédaction à une procédure d’agrément par vote des journalistes. Le présent amendement prévoit qu’un avis consultatif doit être demandé aux journalistes d’une rédaction dans le cas où la personne qui serait éventuellement nommée à la direction de la rédaction aurait été condamné par la justice française pour avoir tenu des propos à caractère raciste, antisémite, misogyne ou homophobe dans le cadre de ses fonctions de journaliste. Le directeur de la rédaction étant chargé du respect de la ligne éditoriale, il est légitime que les dirigeants d’un média puissent être informés de ...

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Amendement N° CF5 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Le présent alinéa prévoit de définir l’exploration et l’exploitation de nouvelles réserves d’énergies fossiles dans la zone arctique comme activités relatives aux énergies fossiles que les prestataires de services financiers ne devraient pas subventionner. La stratégie polaire de la France jusqu’en 2030 s’inscrit déjà dans la recommandation de l’UE de ne plus exploiter les énergies fossiles en mer du Nord. L’exploration des nouvelles réserves d’énergies fossiles est néanmoins à distinguer de leur exploitation. La pénalisation de l’exploration est susceptible de nuire de manière définitive à la préservation des intérêts économiques français en ...

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Amendement N° AC11 au texte N° 1638 - Article 1er (Retiré)

Le présent article vise à intégrer l’ensemble des médias dans le champ d’application de la loi, sans distinguer leur taille ou leurs poids dans l’espace médiatique français. Considérant que de nombreuses rédactions aux dimensions modestes témoignent déjà de fragilité économique, imposer à ces dernières un nouveau règlement administratif portant sur des décisions internes relève d’une mise en difficulté de ces organismes. C’est pourquoi seulement les médias dont la diffusion (écrite, audiovisuelle ou radiophonique) rend compte de l’importance de leur taille devraient être inclus dans le champ d’application de la loi. Compléter l’alinéa 2 par les quatre ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Le présent alinéa prévoit, en cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1er, une série de sanctions financières. Celles-ci s’élèvent à 2% du chiffre d’affaires annuel pour les prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, qui ne réduisent pas de 50% la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1er janvier 2040 et de 90% d’ici au 1er janvier 2040. En cas de non-respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à 4% du dit chiffre d’affaires. Or, dans le cas d’un non-respect répété, une amende s’élevant à 4% du chiffre d’affaires des ...

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Amendement N° AC9 au texte N° 1638 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des ...

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Amendement N° AC7 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)

Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes dont bénéficient les entreprises de presse d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables d’une rédaction. L’agrément serait obtenu par un vote des journalistes. Or, ce à quoi correspondent les aides dites « indirectes » est un taux de TVA particulier accordé à la vente de tous journaux et écrits périodiques, physiques ou numériques, présentant un lien direct avec l’actualité. Conditionner le dispositif du présent article aux entreprises de presse bénéficiant des aides publiques dites indirectes cible en ...

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Amendement N° AC12 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)

Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes destinées aux entreprises éditrices de presses d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables de rédaction par vote des journalistes d’une rédaction. La procédure d’agrément d’une nomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtion trop importante des journalistes dans des décisions à caractère managériale, serait susceptible de ralentir l’activité et le développement d’un média et obstruerait le droit des dirigeants de ces groupes à décider des nominations de leurs salariés. C’est ...

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Amendement N° AC8 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)

Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer pleinement la valorisation des déchets dans les objectifs de la politique énergétique tels qu'ils sont définis dans cette proposition de loi. Concrètement, il est proposé de rehausser les objectifs en matière de chaleur renouvelable conformément à ceux établis par la nouvelle stratégie française énergie-climat publiée par le gouvernement à la fin de l'année 2023. En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, la chaleur doit devenir un axe important dans l'accélération de la décarbonation du pays. Ce constat ...

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Amendement N° CE39 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« le cas échéant ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE35 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fabrication de ces plats. En effet, plus que de savoir si son plat a été fait maison ou pas, le consommateur souhaite connaître l'origine des produits utilisés dans la confection du plat. Cette origine est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Ici, on entend par "origine des produits utilisés" à la fois l'origine géographique et le lieu de ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)

Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alors de traçabilité. Cette traçabilité est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Au-delà d'apporter au consommateur une information claire et complète, c'est aussi une manière de valoriser le travail de nos agriculteurs et la qualité des produits issus de nos territoires et à terme d'assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de cet amendement. Au titre de la ...

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Amendement N° CE42 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 8, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE40 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 9 afin de ne pas stigmatiser les acteurs de la restauration ayant recours à du "non fait maison" en ôtant l'obligation d'apposer la mention "non fait maison" et en la remplaçant par une information claire sur l'origine des produits utilisés, sur le lieu de transformation d'un plat, sur l'industriel ou l'artisan qui a fourni le plat. La rédaction proposée permet d'assurer la transparence auprès du consommateur et en même temps le restaurateur ne se retrouve pas montrer du doigt. Dire que des restaurateurs qui servent des plats "non fait maison" servent forcément des plats de mauvaises qualité est faux. Ce n'est pas toujours le ...

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Amendement N° CE37 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des principaux produits utilisés dans la fabrication d'un plat. Cela répondra à une demande du consommateur, à la recherche de toujours plus de transparence sur ce qu'il mange et permettra par ailleurs de mettre en avant nos terroirs et la qualité des produits qui y sont cultivés ou élevés ou le savoir-faire d'artisans pour des produits élaborés et rentrant dans le cadre du "fait maison" au sens du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (charcuteries, fromages, pains, etc...). La mention "fait maison" n'étant pas ...

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Amendement N° CE38 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 6, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE41 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12. Supprimer l'alinéa 12. M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE36 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking". Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever ...

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Amendement N° 80 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement de repli à l'amendement n°78 vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire, tout en maintenant un délai supérieur pour l'inéligibilité des préfets dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Selon les dispositions de l'article L231 du code électoral, les titulaires d'un certain nombre de fonctions publiques ne sont pas éligibles à un mandat municipal pour une durée pouvant varier de six mois à trois ans. Ainsi, si les membres du cabinet du président du conseil départemental ou du président du conseil régional ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les directeurs de cabinet de préfet doivent eux attendre un an et les préfets doivent attendre jusqu'à trois ans. Si ces règles visent à se prévaloir d'éventuelles collusions entre les pouvoirs ...

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Amendement N° 78 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire. Depuis la loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, l'article L.O. 132 du code électoral s'est substitué aux anciens articles L.O. 131 et L.O. 133. Il a permis de ramener à un an le délai d'inéligibilité des titulaires de certaines fonctions publiques, en cohérence avec l’article L. 52-4 du même code qui détermine le début de la période de recensement des dépenses électorales de l'époque, en maintenant toutefois la période d'inéligibilité de trois ans pour les préfets. Or, depuis la loi ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord.plainte. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. Il n’est pas concevable d’instaurer une telle ...

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Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à corriger un effet de bord induit par la définition retenue de la fast fashion, en excluant les pratiques de déstockage de produits textiles invendus car elles ne peuvent en aucun cas relever de ladite définition. La fast fashion repose sur le renouvellement excessivement rapide de collections vestimentaires et d’accessoires tandis que le déstockage d’invendus pratiqués par des professionnels permet de donner une seconde vie aux produits textiles, contribuant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile, objectif même de la présente proposition de loi. Il est donc crucial de distinguer ces pratiques pour cibler au mieux les pratiques relevant ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Rejeté)

La déclinaison, à l’échelon départemental des conventions Santé-Sécurité-Justice, prévue dans le protocole national du 12 août 2005 (modifié par le protocole du 10 juin 2010 pour les établissements de santé, et du 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral), est indispensable pour renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l’état compétents en matière de prévention et de prise en charge des violences. Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un ...

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Amendement N° 38 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. Tel est l'objet du présent amendement. Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander au gouvernement de travailler sur un éventuel retour de la "réserve parlementaire" supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Cette dotation budgétaire permettait en effet aux parlementaires de soutenir utilement des projets d'investissements des collectivités locales ou de subventionner l'activités d'associations profitables au territoire. Le remplacement de la réserve parlementaire par le fonds de développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’a pas permis de maintenir la proximité de gestion qui faisait la force de la réserve ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité existante pour le suppléant d'un sénateur ou d'un député d'être en même temps suppléant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Dans la mesure où les suppléants ne perdent pas leur liberté de candidature à un mandat parlementaire et qu'ils perdent en revanche leur qualité de suppléant en cas d'élection à l'un de ces mandats (en vertu des articles L.O. 138 et L.O 297 du code électoral), certains parlementaires en exercice peuvent donc se retrouver avec un remplaçant dont les fonctions sont incompatibles avec l'exercice du mandat pour lequel il a été désigné suppléant. Dès lors, il serait cohérent de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la provenance des matières utilisées, qui permettrait de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement issus de pays éloignés de la France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« la provenance des matières utilisées, ». M. ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saison (automne/hiver, printemps/été), notamment les pièces de plein été ou plein hiver, car cela aurait l’effet d’encombrer magasins et entrepôts et donc de consommer plus de ressources, de contraindre les chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, logistique) et d’encourager la vente de produits hors de leur saison de vente. Ce critère est aussi complexe à mettre en œuvre du fait de la fiabilité de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement prévoit un seuil plafond de 10 000 nouveaux modèles commercialisés chaque semaine pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2296 - Article 2 (Retiré avant séance)

En 2021, l'Observatoire national des violences en milieu de santé recensait 17 756 atteintes aux personnes, qu'il s'agisse d'agressions physiques, verbales ou d'incivilités. Les violences et menaces physiques représentaient 46,7 % de ces atteintes aux personnes, les insultes et injures 32,1 % et les menaces 18,3 %. Cette réalité, qui s'ajoute aux difficulté de l'hôpital public, contribue à décourager l'ensemble des personnes qui travaillent dans un établissement de santé ou médico-social (soignants, direction, personnel d'entretien...). Elle nourrit la crise du personnel, la baisse d'attractivité et les difficultés de recrutement. L'article 433-5 du code pénal définit ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

Nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu’ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations. Pourtant, la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires de la vie et des problèmes spécifiques des territoires en les éloignant des exécutifs locaux. Le maire est plongé dans le quotidien des habitants de son territoire. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s’occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2307 - Article 1er (Tombe)

L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi, modifié en commission développement durable, prévoit que les personnes qui pratiquent la fast-fashion affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact économique, social, sanitaire et environnemental de leurs produits. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Cette obligation si elle devait être appliquée rendrait difficilement lisible et compréhensible les plateformes de vente en ligne. C’est pourquoi, dans un souci de simplicité et de lisibilité, le présent ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela permettrait de mieux tenir compte des pratiques commerciales agressives, ainsi que de l’impact environnemental du mode de transport des marchandises, notamment pour l’avion. À l’alinéa 3, après le mot :« temps »insérer les mots :« , de l’intensité des promotions et du mode de distribution ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits vendus ...

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Amendement N° 31 au texte N° 2307 - Après l'article 3 (Retiré)

L’article L. 221-28 du code de la consommation établit une liste de biens et services ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, c’est-à-dire d’un retour gratuit. Le modèle économique de la fast-fashion et son impact environnemental reposent largement sur l’attrait, bien que peu réel en pratique, exercé par le droit à un retour gratuit des produits achetés. Cette possibilité est à la fois un levier d’achat puissant pour le consommateur et un facteur important de pollution du fait des nombreux aller-retour en avion auxquels il conduit. Le présent amendement vise donc à proposer d’ajouter la pratique commerciale de collections ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial. Ce terme ne sert donc pas à désigner une place de marchés, une plateforme ou un dispositif similaire. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , des enseignes ». M. Ray, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Cordier, Mme Tabarot

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Amendement N° 16 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la distance entre lieu de confection et lieu de consommation, afin de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement produits loin de France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et en particulier la distance entre le lieu de confection et ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2305 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR, comme c'est le cas pour la nomination du président de l’actuelle ASN. Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est en effet pleinement compétente en matière d’énergie, d'industrie, de recherche appliquée et d’innovation, autant de compétences qui répondent aux enjeux liés à cette réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire qui vise selon son titre à « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ». Supprimer les alinéas ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, le mode de transport, afin de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, qui livre ses produits principalement par avion soit un impact carbone de 28 % au lieu de 2 %. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , et en particulier le mode de transport ». M. ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

La valeur de minimis désigne le seuil à partir duquel les droits de douane s’appliquent. Ainsi, toute importation vers la France d’une valeur inférieure à 150 euros est exemptée de droit de douane, contrairement à la Chine qui taxe dès le premier euro chaque envoi de e-commerce. Ce seuil est largement exploité par la fast-fashion pour commercialiser ses marchandises, quitte à en sous-évaluer ou fractionner la valeur afin d'éviter d’acquitter ces droits de douane. La Commission européenne vient de publier une proposition de réforme de l’Union douanière visant à permettre un traitement spécifique des transactions du e-commerce, reposant sur la suppression de la ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles. Le décret d’application se fait toujours attendre, témoignant de la difficulté à mettre en œuvre une telle interdiction. Lors des débats, de nombreux amendements visant à interdire la publicité dans divers secteurs avaient été rejetés, le législateur ayant ...

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