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Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 152 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste des exclusions par principe du répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...

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Sous-Amendement N° 174 à l'amendement N° 163 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement. Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informations relatives à la masse de données traitées afin de comprendre l'ampleur de la surveillance assurée avec ces algorithmes. L'évolution de la masse de données traitées sera à mettre en regard avec les besoins humains nécessaire à leur traitement. Tel est le sens de la précision demandée. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et de la masse de données traitées ». Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. ...

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Amendement N° 125 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le public l’a constaté durant la crise de la COVID 19, on le voit s’agissant de la crise énergétique, de l’invasion russe ou encore des bouleversements liés aux climats, le débat et la décision à prendre s’appuient, au moins en principe, sur le dire d’experts. Les chaînes d’informations en ligne ou pas, les émissions ou journaux, les réseaux sociaux, sont « gourmands » de commentateurs présentés comme des spécialistes et experts. L’expertise publique mérite donc notre attention car trop souvent l’expert, ou celui désigné comme tel, ne dit pas ce qu’il sait mais ce qu’il préfère. Si les avis et conseils des scientifiques et experts sont indispensables, ...

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Amendement N° AS5 au texte N° 2227 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés d’appel vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin de garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes aient droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1er, ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis. Or la nature-même des souffrances endurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate. Il convient donc de préciser que le droit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - droit créé par le présent article - est ouvert ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 2227 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1er, ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis. Or la nature-même des souffrances endurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate. Il convient donc de préciser que le droit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis, comme le prévoyait la proposition de loi visant ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 2227 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité de définir un nombre de jours supplémentaires d’arrêt, à la charge de l’employeur par un accord d’entreprise ou de branche. En France, de plus en plus d’employeurs font le choix de prendre en charge l’arrêt menstruel de certaines de leur salariées. C’est le cas de collectivités présidées par des élus socialistes comme les villes de Saint-Ouen, du Département de la Seine-Saint-Denis, mais aussi du Parti socialiste ou encore des entreprises comme la SCOP La Collective, de Marédoc, de Carrefour, de Louis Design ou de Critizr. Si les députés socialistes et apparentés saluent ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique trois mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sa direction ou son contrôle et mener une activité de lobbying consistant à influer la décision publique, réaliser toute action de communication à destination du public ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la CNIL. En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR. Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : - Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de conduire à une collecte de données trop massive ce qui soulève un problème au regard des libertés fondamentales mais également des difficultés techniques liées à la capacité pour les services de traiter une telle quantité d'informations. - La durée de l'expérimentation fixée à 4 ans est manifestement excessive compte tenu des deux grands problèmes précédemment ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2343 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est à lui que revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que les membres de la représentation nationale disposent des informations relatives à l'évaluation de leur décision afin de pouvoir, le cas échéant, en modifier le sens. Dans sa rédaction issue de la commission des ...

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Amendement N° 23 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que ce sont les moyens humains qui permettront de lutter le plus efficacement contre les ingérences étrangères. Aussi n'est-il pas inutile de quantifier les besoins en la matière. A cet égard, l'élargissement des finalités permettant de recourir aux algorithmes de renseignement nécessitera des personnes pour traiter les cas signalés. C'est donc cet aspect qu'il convient de privilégier. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure du champ de la notion de "représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger" les associations de défenses des droits fondamentaux. En l'état actuel de son écriture, l'alinéa 20 n'exclut que les associations à objet cultuel et l'on comprend mal pourquoi ces dernières seraient exemptées des obligations de déclaration prévues par le présent texte alors que les associations de défense des droits fondamentaux ne le seraient pas. Aussi, dans un souci de préservation de la liberté des associations oeuvrant à la défense des droits humains, cet amendement prévoit-il d'exclure celles-ci du ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sa direction ou son contrôle et mener une activité de lobbying consistant à influer la décision publique, réaliser toute action de communication à destination du public ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie. Dès ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR. En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR. Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de surveillance. Puisque l'intitulé de cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cet amendement propose de cantonner l'extension des finalités à cette seule mention. Tel est le sens de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ». Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient les défaillances dans la mise en oeuvre de cet algorithme, l'administration pourrait poursuivre l'expérimentation sans que le Parlement soit informé de ces difficultés. Cette durée de 4 ans est manifestement excessive tout comme la durée précédant la remise d'un rapport sur l'application du dispositif. Cet amendement prévoit donc de réduire d'une année la durée de l'expérimentation.  À l’alinéa 6, ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2334 - Article 28 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat. Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. Tel est le sens de cet amendement. Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :« Dès »les mots :« Dès l’interpellation et avant ». Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2331 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à créer, dès le début du projet de loi organique un article préliminaire ayant pour but de réaffirmer l'impartialité et le rôle moteur de l'État sur le dossier calédonien. Il s’agit d’une condition essentielle à la poursuite et à la consolidation du dialogue entre l'ensemble des parties prenantes. En donnant le sentiment d’être sorti de sa neutralité à la suite du maintien de la date de la troisième consultation sur l’autodétermination, l’État a provoqué une période de blocage qui a nui au bon déroulement des négociations devant engager la ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à laisser davantage de temps afin d'organiser au mieux les prochaines échéances électorales en Nouvelle-Calédonie. La date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée par le présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolution du corps électoral spécial pour l'élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie est manifestement inappropriée. En faisant le choix de lier le report des prochaines élections ...

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Amendement N° 78 au texte N° 2307 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir des seuils de mise en marchés d’unités de produits textile au-delà desquels une enseigne doit être considérée comme participant à la surproduction et surconsommation textile. Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % de l’empreinte carbone de la France. Pour mettre en parallèle avec l’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sont aujourd’hui enregistrés auprès de ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition de produits de la « fast fashion » en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen du 1er juin 2023, sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. En effet, dans le point 9 de cette résolution, le Parlement européen « invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour mettre fin au phénomène de la mode éphémère (« fast fashion »), car les niveaux de production et de consommation actuels ne sont pas viables ; invite la Commission, en collaboration avec les États membres et en consultation avec les chercheurs, la société ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport permettant de dresser un état des lieux sur le respect du cadre règlementaire en vigueur pour la filière textile et notamment les produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne afin de pouvoir accélérer la révision du règlement REACH pour œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement. Le règlement REACH fixe des limites de concentration strictes pour une série de substances jugées dangereuses dans les vêtements, les chaussures, vendues en Europe. Comme indiqué dans le guide des principes directeurs de l’OCDE, « les entreprises devraient, dans le ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion de produits dit de « fast fashion » par les influenceurs, sur les réseaux sociaux. Avec 3,3 milliards de vêtements vendus en France en 2022, jamais autant de vêtements n’ont été mis en marché. L’avènement de la fast-fashion dans les années 2000 et la « low-costisation » des pratiques de ce secteur ont conduit cette « mode éphémère » à devenir une industrie très lucrative mais qui pose de véritables problèmes éthiques et environnementaux. Considérant l’impact extrêmement fort des influenceurs sur les modes de consommation, supérieur aujourd’hui à celui des médias ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des pénalités progressives en augmentant chaque année le montant du malus au titre de la REP. I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »les mots :« nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 000 nouvelles références par an par une entreprise ou une place de marché, est fixé par voie réglementaire, ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2307 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un affichage social obligatoire dans le secteur textile, pour donner au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production des vêtements. En effet, le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des ...

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Amendement N° 142 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le fait que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l’origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale afin de contraindre les influenceurs réalisant la promotion de collections vestimentaires et d’accessoires à délivrer une information claire, lisible et identifiable concernant les impacts environnementaux et le respect de critères sociaux de tels produits. Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion dont non connaissons aujourd’hui les conséquences en matière de non respect des droits humains fondamentaux et l’impact désastreux sur l’environnement d’une industrie responsable de responsable de 10 % ...

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Amendement N° 74 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion de produits dit de « fast fashion » par les influenceurs, sur les réseaux sociaux. Avec 3,3 milliards de vêtements vendus en France en 2022, jamais autant de vêtements n’ont été mis en marché. L’avènement de la fast-fashion dans les années 2000 et la « low-costisation » des pratiques de ce secteur ont conduit cette « mode éphémère » à devenir une industrie très lucrative mais qui pose de véritables problèmes éthiques et environnementaux. Considérant l’impact extrêmement fort des influenceurs sur les modes de consommation, supérieur aujourd’hui à celui des médias ...

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Amendement N° 185 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9‑1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,les mots :« encourageant le réemploi, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisés chaque année à partir duquel s’appliquera un malus sur les produits textiles. Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % de l’empreinte carbone de la France. Pour mettre en parallèle avec l’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sont aujourd’hui ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2307 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre le fléau des décharges à ciel ouvert de textiles dans les pays émergents, en interdisant l’exportation de vêtements qui y sont considérés comme des déchets et à renforcer les obligations pesant sur les producteurs de vêtements contenant des fibres plastiques. Il y a 10 ans, le terrible évènement dramatique du Rana Plaza a permis une première prise de conscience sur les conséquences de notre mode de vie et de la fast fashion. Sur Shein par exemple, ce sont près de 8000 références disponibles chaque jour, en ligne, à des prix défiants toute concurrence. Chaque jour, ce sont aussi des milliers de ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le type d'information que doivent afficher les producteurs, distributeurs et importateurs de produits dit de la « fast fashion » sur leurs sites internet. La résolution du Parlement européen du 1er juin 2023, sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaire, indique qu’il est en ce sens « important que les marques communiquent des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement, et que nombre d’entre eux sont prêts à modifier leurs habitudes d’achat pour des options durables, sous réserve d’un étiquetage clair et fiable, qui pourrait ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une production locale et inclusive par les enseignes. La production de textile en France émet 2 fois moins de CO2 qu’une production localisée en Chine. Il y a donc un besoin, en plus de pénaliser des pratiques de fast fashion, de flécher des fonds en soutien à la production locale, française ou européenne. De même, les gammes de base vont en général de XS à XL ou de 34 à 42, soit une largeur de gamme de 5 tailles en moyenne, laissant de côté toute une partie de la population. Hors, ce sont surtout les enseignes de fast-fashion qui sont capables de produire en dehors de ces 5 tailles car elles représentent ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à surconsommer, telles que le nombre de modèles proposés et les écarts avec les prix moyens de réparation. En effet, ces pratiques peuvent inciter les consommateurs à acheter plus de vêtements qu’ils n’en ont besoin, ce qui a un impact environnemental et social négatif, et nuit aux entreprises européennes oeuvrant avec des standards sociaux et environnementaux supérieurs à ceux utilisés par l’industrie de la fast-fashion.. Cet amendement permettra aux consommateurs de faire des choix plus éclairés et de mieux prendre en compte ...

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Amendement N° 60 au texte N° 2307 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’affichage intégrant à la fois des critères environnementaux et sociaux, ainsi qu’à rendre cet affichage obligatoire pour les industriels de l’habillement mettant sur le marché plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an. Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même étude de l’IFM, dévoilée le 17 novembre dernier, 81 % des consommateurs déclarent ne pas avoir accès aux informations sur la durabilité des produits de mode. ...

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Amendement N° 41 au texte N° 2307 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, pour les plateformes de vente en ligne proposant au public un service de communication de textiles dit de « fast fashion », l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne. Dans la filière du textile-habillement, la publication d’information et la transparence dans les activités est cruciale car les risques systémiques sont démultipliés au regard du nombre important d’intermédiaires. Aujourd’hui, aucune information n’est disponible sur les différentes plateformes en ligne de vente d’articles de la fast-fashion et rien ne prouve donc le respect ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2307 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement. L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleur·euse·s des chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violations sont les pratiques commerciales des marques. Le rapport de force très inégal entre les marques et leurs fournisseurs permet aux premières d’imposer des pratiques commerciales, d’achat et de fixation des prix déloyales, forçant les ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2307 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement reprend le principe de l’article L541-10-9 consacré dans la loi AGEC du 10 février 2020, pour étendre ce principe au respect de la mise en place d’un plan de vigilance. Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché, plateformes ou autres opérateurs permettant à des vendeurs tiers de vendre des produits soumis à la REP peuvent être responsables des obligations REP pour les produits vendus par leur intermédiaire. Dans cette même dynamique, cet amendement propose que les places de marché, plateformes ou autres opérateurs permettant à des vendeurs tiers de produits dit de « fast fashion » mettent en place un plan de vigilance ou à défaut, si celui-ci est ...

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Amendement N° 48 au texte N° 2307 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer sensiblement les obligations d'affichage et d'information des producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles dans un objectif de transparence à l'égard du consommateur, en s'appuyant notamment sur les principes de la loi AGEC. La résolution du Parlement européen du 1er juin 2023, sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaire, indique qu’il est en ce sens : « important que les marques communiquent des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement, et que nombre d’entre eux sont prêts à modifier leurs habitudes d’achat ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des pénalités progressives en augmentant chaque année le montant du malus au titre de la REP. I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :« en fonction notamment »les mots :« notamment en fonction ».II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :« et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »les mots :« , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un affichage des critères de performance social dans le secteur textile. En effet, le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des conventions internationales de l’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social. Lors du débat de la Loi Climat & ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le principe de modulation des primes et pénalités en fonction de quantités de produits mis sur le marché. Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % de l’empreinte carbone de la France. Pour mettre en parallèle avec l’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sont aujourd’hui enregistrés auprès de Refashion, ce qui constitue (sur la base des 3,3 milliards d’unités) ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale afin de contraindre les influenceurs réalisant la promotion de de marques de fast fashion à délivrer une information claire, lisible et identifiable concernant les impacts environnementaux et le respect de critères sociaux de tels produits. Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion dont non connaissons aujourd’hui les conséquences en matière de non respect des droits humains fondamentaux et l’impact désastreux sur l’environnement d’une industrie responsable de responsable de 10 % des émissions ...

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Amendement N° 141 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale nouvellement définie à l’article L. 541 9 1 1 du code de l’environnement. La rédaction actuelle ne comprend pas ce qu’il est commun d’appeler les places de marché, c’est-à-dire des sites internet permettant l’achat de produits de différents vendeurs. Or, ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaitre les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. L’amendement entrainera l’obligation pour les places de marché de déclarer le nombre de références ...

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Amendement N° 64 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la mise en œuvre de mesures-miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits textiles dit de « fast et ultra fast fashion ». L’Union européenne, en tant que deuxième puissance exportatrice et troisième puissance importatrice mondiale offre un cadre de réflexion pour lutter contre les dérives d’un système de la fast-fashion devenu insoutenable, tant pour la planète que pour les droits humains et la sauvegarde de l’industrie européenne. Malgré leurs caractères lacunaires, s’il existe ...

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Amendement N° 58 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2307 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un seuil plancher afin de cibler expressément la marque SHEIN et l’ultra fast fashion et rendre effective la présente proposition de loi. Si aucun seuil n’est fixé à l’article 1er, alors l’article 3 relatif à l’interdiction de la publicité se retrouve parfaitement inopérant puisque l’alinéa 2 vise à interdire « la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». En fixant un seuil de 5000 nouvelles références par ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2307 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un seuil plancher afin de cibler expressément la marque SHEIN et l’ultra fast fashion et rendre effective la présente proposition de loi. Si aucun seuil n’est fixé à l’article 1er, alors l’article 3 relatif à l’interdiction de la publicité se retrouve parfaitement inopérant puisque l’alinéa 2 vise à interdire « la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». En fixant un seuil de 5000 nouvelles références par ...

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