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Amendement N° CD106 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Conscientes de l’importance de leur rôle dans l’atteinte des objectifs de transition écologique français, et du poids majeur du secteur des transports dans l’émission de gaz à effet de serre, les entreprises se sont engagées dans un processus d’électrification de leurs flottes automobiles. Cette démarche a, également, été rendue possible grâce au développement d’une offre qui leur permet de combiner compétitivité et transition écologique (augmentation progressive de l’offre de véhicules, du nombre de points de recharge, etc.). L‘article 1er de cette proposition de loi entend réhausser les objectifs d’électrification, déjà très ambitieux, fixés par la ...
Amendement N° CD77 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi LOM qui imposent l’installation d’au moins une borne de recharge par parking de 20 places géré en DSP ou via un marché public. La mise en place d’un ratio par emplacements n’est pas suffisante pour générer une couverture satisfaisante du territoire en bornes de recharge. Il est nécessaire que les puissances délivrées soient élevées pour favoriser une recharge rapide et convaincre les utilisateurs de s’en servir. L’objet de cet amendement est donc de substituer au critère du nombre de bornes de recharge par place un critère de puissance installée par place, sur la base d’une borne de 40 kW par tranche de ...
Amendement N° CD76 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Par cet amendement, il est proposé de favoriser la production française et européenne de véhicules propres en leur accordant une bonification de 1,5 sur la prise en compte des obligations de renouvellement des flottes prévues à l’article 1er de la proposition de loi. Par arrêté du 14 décembre 2023, le Gouvernement a en effet décidé de conditionner l’octroi du bonus écologique à l’atteinte d’un écoscore, et ce afin de favoriser les véhicules produits à distance raisonnable et dans des conditions vertueuses, aux dépens de la concurrence chinoise. Le Gouvernement a toutefois aussi décidé par décret du 13 février 2024 de supprimer le bonus écologique pour les ...
Amendement N° CD137 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus injustifiées qu'elles interviennent dans un calendrier très contraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter pour tenter de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoire envisagée. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD87 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire. Selon les récentes analyses de l'Institut de la Mobilité en Transition (IMT), l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. L'IMT ...
Amendement N° CD75 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CD85 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entreprises aient la capacité et le temps nécessaire pour respecter ces obligations. L’entrée en vigueur de sanctions dès la publication de la loi pour les obligations actuelles et en 2025 pour les nouvelles obligations prévues ne semble pas réaliste compte tenu des délais laissés aux entreprises pour s’adapter, notamment les 30 % de renouvellement exigés en 2025. L’amendement propose donc de reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des sanctions. Après l’alinéa 2, ...
Amendement N° CD74 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, sans lequel aucun des objectifs fixés ne sera tenu. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° CD86 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de flux et la trajectoire prévue par l’article 1er seraient certainement trop ambitieuses pour ces activités, dont les besoins en bornes de recharge sont importants et qui ont largement eu recours à des hybrides rechargeables pour satisfaire leurs obligations. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. ...
Amendement N° CD73 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations de renouvellement de véhicules à très faibles émissions applicables d’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules. Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, passant de 70 % du renouvellement en 2030 à 95 % en 2032, avec un objectif réévalué à 20 % dès 2024 qui semble déjà irréaliste. Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles à proposer ...
Amendement N° CD134 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD36 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qu’est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique que la France s’est fixé. C’est en ce sens qu’elles se sont engagées dans un processus de transition de leurs flottes de véhicules. Toutefois, il existe aujourd’hui, un certain nombre de freins sur lesquels les entreprises concernées par l’obligation de l’article 1er de ce texte ne disposent pas de marge de manœuvre : absence de solutions répondant au besoin de mobilité (ex : véhicules utilitaires), manque de bornes de recharge, autonomie des véhicules électriques, délai pour acheter un tel véhicule, etc. Au-delà du fait que la pédagogie est ...
Amendement N° CD136 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendrier trop contraint pour permettre aux entreprises de s'organiser en vue d'échapper aux amendes envisagées. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD91 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à adapter les sanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des véhicules retenus au titre des obligations de l’article 1er n’inclue pas les véhicules immatriculés par les loueurs de longue durée pour des entreprises n’étant pas soumises à ces obligations. Il permet de ne sanctionner les loueurs que pour la part de renouvellement qu’ils maitrisent. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. » M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel ...
Amendement N° CD82 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients, réaliser des tournées commerciales etc. Le verdissement de ces véhicules est rendu plus complexe par la faiblesse de l’offre ...
Amendement N° CD92 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement à toute entreprise soumise aux obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixés pour le renouvellement annuel de son parc de véhicules. Les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Or ces dernières sont ...
Amendement N° CD112 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de flux et la trajectoire prévue par l’article 1er seraient certainement trop ambitieuses pour ces activités, dont les besoins en bornes de recharge sont importants et qui ont largement eu recours à des hybrides rechargeables pour satisfaire leurs obligations. Supprimer l’alinéa 14. M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. ...
Amendement N° CD84 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport & Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par le législateur. Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir ces obligations de reporting au périmètre de la directive européenne CSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et dont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé par cette proposition de loi. La mise en œuvre de ...
Amendement N° CD35 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Conscientes de l’importance de leur rôle dans l’atteinte des objectifs de transition écologique français, et du poids majeur du secteur des transports dans l’émission de gaz à effet de serre, les entreprises se sont engagées dans un processus d’électrification de leurs flottes automobiles. Cette démarche a, également, été rendue possible grâce au développement d’une offre qui leur permet de combiner compétitivité et transition écologique (augmentation progressive de l’offre de véhicules, du nombre de points de recharge, etc.). L‘article 1er de cette proposition de loi entend réhausser les objectifs d’électrification, déjà très ambitieux, fixés par la ...
Amendement N° CD88 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’État, afin de proposer une trajectoire plus réaliste de verdissement des véhicules utilitaires légers (VUL), à partir du 1er janvier 2028. L’offre de véhicules à très faibles émissions se développe en effet plus lentement sur ce marché que sur celui des véhicules particuliers. Il convient donc d’adapter la trajectoire envisagée, en prévoyant une évaluation plus précise de l’offre en amont. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par ...
Amendement N° CD89 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Or ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de ...
Amendement N° 56 au texte N° 2428 - Article 10 (Retiré avant séance)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 82 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 1 au texte N° 2428 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray, M. Fabrice Brun
Amendement N° 2 au texte N° 2428 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid d’une ampleur mondiale sans égale dans les temps modernes. Malheureusement, les crises se sont depuis succédées avec la guerre en Ukraine suivie de la crise énergétique. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. A ce jour, 52% des encours du PGE ont été remboursés[1]. Le solde reste concentré sur les TPE-PME dont 80% sont encore en cours de remboursement d’un PGE dont près de 210.000 ...
Amendement N° 15 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mettre en place un service de médiation au sein de l'ACPR afin gérer les conflits entre les entreprises du Web 3.0 et les établissements de crédit pour limiter les décisions abusives en matière de refus d’ouverture ou de clôture de comptes. Les entreprises du secteur du Web 3.0 rencontrent des obstacles dans l'accès aux services bancaires, compromettant la compétitivité de la France. Malgré les mesures de la loi Pacte de 2019, des difficultés persistent, comme le révèle une étude de mars 2024. La Cour des comptes souligne cette problématique dans son rapport de décembre 2023. Ces obstacles risquent d'entraver la conformité des entreprises ...
Amendement N° 11 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans. Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants. L’objet de cet amendement est de réduire le ...
Amendement N° CD23 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° 9 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis sa création en 2014, le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), prévu aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier, a connu une croissance très limitée. En effet, au 31 décembre 2022, les encours de ce type de plan ne représentent en proportion que 2% du plan d’épargne actions (PEA). Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent pourtant l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans ...
Amendement N° 8 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Un accord d’intéressement doit être mis en place avant la fin de la première moitié de la période de calcul au titre duquel il s’applique (en pratique, lorsque la période de calcul correspond à l’année civile, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin). A défaut, les entreprises doivent attendre une année supplémentaire pour mettre en place leur accord ce qui pénalise les salariés. Pour inciter les entreprises qui souhaitent mettre en place un premier accord d’intéressement ou qui n’en ont pas appliqué depuis au moins 5 ans, cet amendement propose de reporter la date limite de mise en place au premier jour du troisième quart de la période de calcul ...
Amendement N° CD11 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° CD28 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports proviennent des déplacements réalisés entre le domicile et le lieu de travail. Ce taux représente 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 (tCO2e) en 2019, dont 98% dues à la voiture. Aussi, comme le constate l’ADEME dans son avis sur les voitures électriques et les bornes de recharge, en l’état actuel du maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique est adapté pour les usages quotidiens de type domicile-travail. Pour des trajets de natures différentes impliquant des ...
Amendement N° 10 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis sa création en 2014, le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), prévu aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier, a connu une croissance très limitée. En effet, au 31 décembre 2022, les encours de ce type de plan ne représentent en proportion que 2% du plan d’épargne actions (PEA). Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent pourtant l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans ...
Amendement N° 12 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Contrairement à la participation, la mise en place d’un accord d’intéressement n’entraîne pas l’obligation pour l’entreprise de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise. Il en va de même pour la prime de partage de la valeur. Pourtant, la loi du 6 août 2015 a introduit l’affectation par défaut des primes d’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise, à condition toutefois que celui-ci ait été mis en place au sein de l’entreprise. La loi du 29 novembre 2023 prévoit quant à elle une affectation possible de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif si ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La prise en charge de l’autisme et l’accès à l’éducation des 100 000 enfants autistes en France représentent des enjeux majeurs en termes de bien-être individuel, d’inclusion sociale et de respect des droits fondamentaux. Le Parlement, en tant qu’organe représentatif de la nation, a un rôle essentiel dans la supervision des politiques publiques et dans l’assurance du respect des engagements pris envers les personnes autistes et leurs familles. C’est pourquoi le présent article additionnel vise à permettre au Parlement de connaître la mise en application par l’État des mesures instituées par la proposition de loi. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée ...
Amendement N° CD27 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° CD29 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs ...
Amendement N° CD10 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° 7 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Mds€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Mds€. ...
Amendement N° 14 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote. De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, une limitation actuelle risque de contrecarrer les objectifs de cette initiative : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation. Cette exclusion prive la majorité ...
Amendement N° 13 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuis la loi PACTE. Cet amendement est proposé par l'AFG. À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° CD6 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement qui poursuit l'objectif de verdissement du parc automobile vise à inclure les véhicules retrofités dans la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions. A l'été 2023, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, un amendement des sénateurs écologistes qui avait reçu un avis favorable du rapporteur du texte au Sénat et qui avait été adopté lors de la séance publique permettait de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique. Lors de la navette parlementaire, la rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait proposé une rédaction alternative qui permettait de préciser que les véhicules ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° CF19 au texte N° 2321 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face aux difficultés persistantes de certaines entreprises pour rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) dont elles ont bénéficié pendant la pandémie, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu la possibilité de rééchelonner jusqu’au 31 décembre 2026.De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés de remboursement de leur prêts bancaires, dont leur PGE. Ces prêts ont permis de maintenir à flots la trésorerie d’entreprises mises à mal par la pandémie, mais ces mêmes entreprises affaiblies par cette crise sanitaire puis par l’inflation, ont ainsi vu leur endettement s’alourdir parfois significativement ; une partie ...
Amendement N° 2 au texte N° 2408 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la lutte contre les risques associés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le Gouvernement établit un registre national des entreprises qui utilisent, fabriquent ou manipulent ces substances. Cette mesure vise à améliorer la surveillance et le contrôle de l'utilisation des PFAS, afin de protéger la santé publique et l'environnement. Ce registre sera accessible aux autorités compétentes chargées de la réglementation environnementale et sanitaire, ainsi qu'aux organes de contrôle et de surveillance. Les données collectées seront utilisées pour évaluer la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur, identifier les secteurs à risque ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
