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Amendement N° 56 au texte N° 2428 - Article 10 (Retiré avant séance)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 82 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 1 au texte N° 2428 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray, M. Fabrice Brun
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à fixer des seuils limites de concentrations des déchets contenant des monomères de substances PFAS afin de les orienter vers des filières adaptées à leur dangerosité. La rédaction actuelle de l'amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille considère tous les déchets contenant des monomères de substances PFAS comme devant relever du statut de déchets dangereux. Or, cette rédaction empêcherait ainsi de traiter certains déchets qui le sont aujourd'hui et qui contiennent une quantité très minime de PFAS. Plutôt que d'appliquer uniformément les règles spécifiques pour la gestion des déchets dangereux à l'ensemble des déchets contenant des ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation. Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) fonctionnent plus ou moins bien selon la nature des relations entre le département et l’ARS. De plus, les textes cantonnent le périmètre de compétence de la CFPPA – sauf s’agissant de l’habitat inclusif – au seul champ des personnes âgées, excluant les actions de prévention en direction des personnes handicapées. De surcroit, elles n’associent pas les CAF qui pourraient avoir un rôle à jouer en termes de soutien familial et d’aides aux vacances. Aussi, cet amendement vise à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences ...
Amendement N° CD6 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement qui poursuit l'objectif de verdissement du parc automobile vise à inclure les véhicules retrofités dans la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions. A l'été 2023, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, un amendement des sénateurs écologistes qui avait reçu un avis favorable du rapporteur du texte au Sénat et qui avait été adopté lors de la séance publique permettait de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique. Lors de la navette parlementaire, la rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait proposé une rédaction alternative qui permettait de préciser que les véhicules ...
Amendement N° CD2 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Les obligations prévues par les articles L. 224-7 et L. 224-10 visent à assurer une transparence en exigeant que les personnes concernées transmettent à l'autorité administrative les informations relatives au verdissement de leurs flottes automobiles tel que le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi ceux ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. La transmission de ces données à l'autorité administrative permet d'assurer un suivi rigoureux des politiques environnementales. En rendant ces informations accessibles aux autorités compétentes, il est possible d'évaluer plus précisément l'efficacité des mesures mises en place. ...
Amendement N° CD1 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
L'accélération du verdissement des flottes automobiles est une préoccupation majeure pour les entreprises soucieuses de réduire leur empreinte environnementale et de répondre aux exigences croissantes en matière de durabilité. Cet amendement vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement en favorisant l'utilisation de véhicules à très faibles émissions pour garantir l'accélération du verdissement de leurs flottes automobiles. Cela représente un pas significatif vers une transition et une mobilité plus durables. Au début de l’alinéa 3, insérer les mots suivants :« Afin de garantir l’accélération du verdissement ...
Amendement N° CD3 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10. Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues à l'article L. 224-10 respectent les conditions fixées telles que les données relatives aux émissions des véhicules, afin d'évaluer leur conformité aux normes environnementales. Cette disposition visé à dissuader les acteurs concernés de négliger leurs responsabilités en matière de gestion des émissions de leurs flottes automobiles. Le contrôle et la sanction des manquements aux obligations précédemment énoncées sont des outils ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
En tant que structures adossées à un ESMS, les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) sont identifiées comme relevant de l’OGD PA ou PH de la CNSA, en fonction de la catégorie d’ESMS. De ce fait, leur financement fait l’objet d’une inscription dans l’arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires qu’elle assure. La réglementation financière et comptable des ESMS à laquelle la PFR est adossée s’applique. Cette obligation d’adossement à un ESMS, si elle permet un financement par l’ARS, « a eu pour effet de brouiller le message délivré aux aidants en arrimant très majoritairement les PFR aux ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 36 au texte N° 2408 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la mise en place d'une redevance qui ne serait être effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau national, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale. Or, la compétitivité des entreprises françaises et notamment avec SYENSQO dans le Jura doit être une priorité. C'est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi. Cette redevance nationale freinerait la ...
Amendement N° 48 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. Dans le cadre du plan d’action ministériel sur les PFAS, publié en janvier 2023, l’Anses a été saisie pour déterminer, pour les principales substances, des valeurs maximales de concentration à respecter dans les milieux, notamment aquatiques. Ces travaux, qui devraient être rendus ...
Amendement N° 47 au texte N° 2408 - Article 1er (Non soutenu)
Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de ces substances dans les prochaines années. D’ailleurs, afin de rendre ce processus plus concret, l’ECHA a présenté en mars 2024, un calendrier de travail visant à étudier cette possibilité de restriction usage par usage. Conscientes de la nécessité de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations. Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés. Tel est l'objet de cet amendement. ...
Amendement N° 3 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable. Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2321 - Article 10 (Retiré)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 5 au texte N° 2383 - Article 10 (Adopté)
En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux bénévoles de retraite. Aucune précision n’étant apporté sur l’engagement de 10 années en qualité de bénévole, il est judicieux de mentionner que cette justification pourra se faire sur une période de 10 ans d’engagement qui pourra se faire tout au long de la carrière professionnelle du bénévole de manière continue ou non. À l’alinéa 2, après le mot :« années »,insérer les mots :« au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 2383 - Article 4 (Adopté)
Les bénévoles de la sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion des crises et la protection des populations. Leur engagement, souvent au détriment de leur vie professionnelle, est un pilier de notre système de sécurité civile. Face aux nouveaux défis climatiques, leur engagement est plus que jamais nécessaire. Le changement climatique fait peser de nouveaux défis sur la sécurité civile. L'augmentation des événements climatiques extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses et les incendies de forêt, nécessite une mobilisation accrue. Cependant, l'engagement bénévole dans la sécurité civile est souvent freiné par les limitations des autorisations ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations. Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés. Tel est l'objet de cet amendement. ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable. Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne. Après l'alinéa 11 de l'article premier, insérer un alinéa 12 ainsi rédigé : Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, ...
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...
Amendement N° CE3 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer pleinement la valorisation des déchets dans les objectifs de la politique énergétique tels qu'ils sont définis dans cette proposition de loi. Concrètement, il est proposé de rehausser les objectifs en matière de chaleur renouvelable conformément à ceux établis par la nouvelle stratégie française énergie-climat publiée par le gouvernement à la fin de l'année 2023. En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, la chaleur doit devenir un axe important dans l'accélération de la décarbonation du pays. Ce constat ...
Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...
Amendement N° 48 au texte N° 2296 - Article 3 (Non soutenu)
L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses en avec son accord. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de »la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité de traitement entre les ...
Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord induit par la définition retenue de la fast fashion, en excluant les pratiques de déstockage de produits textiles invendus car elles ne peuvent en aucun cas relever de ladite définition. La fast fashion repose sur le renouvellement excessivement rapide de collections vestimentaires et d’accessoires tandis que le déstockage d’invendus pratiqués par des professionnels permet de donner une seconde vie aux produits textiles, contribuant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile, objectif même de la présente proposition de loi. Il est donc crucial de distinguer ces pratiques pour cibler au mieux les pratiques relevant ...
Amendement N° 49 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse ...
Amendement N° 156 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er que la commission avait supprimé sans cohérence avec l'adoption des autres articles du projet de loi. Cet article nomme la nouvelle autorité et précise ses missions. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de ...
Amendement N° 157 au texte N° 2305 - Article 2 (Adopté)
Le projet de loi demande que les résultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions de la future Autorité soient publiés et renvoie la définition des modalités de publication au règlement intérieur. Le présent amendement précise que, d’une manière générale, les résultats d’expertise sont publiés de manière concomitante avec les décisions auxquelles ils se rapportent. Il semble que cette concomitance est effectivement un objectif à atteindre mais ne doit pas empêcher la future Autorité de publier en amont, pour certains dossiers précis, notamment les dossiers ayant une instruction très longue et faisant l’objet de plusieurs expertises, ou de ...
Amendement N° 158 au texte N° 2305 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la transmission pour observation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que de ses modifications à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cette disposition permettrait de mieux associer le Parlement à la définition des règles qui régiront la future autorité de sûreté. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix ...
Amendement N° 159 au texte N° 2305 - Article 7 (Adopté)
Les débats en Commission ont mis en évidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l’IRSN – DEND (Direction de l’expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de l’IRSN, qui sont affectés par la réforme à l’ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujets présentant des similarités. Le texte prévoit déjà qu’un décret en Conseil vienne préciser les relations, au sein des services du Gouvernement, entre le ministère des armées et les différentes autorités compétentes. Il apparaît utile de compléter le texte pour prévoir qu’il existe également une ...
Amendement N° 18 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la provenance des matières utilisées, qui permettrait de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement issus de pays éloignés de la France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« la provenance des matières utilisées, ». M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saison (automne/hiver, printemps/été), notamment les pièces de plein été ou plein hiver, car cela aurait l’effet d’encombrer magasins et entrepôts et donc de consommer plus de ressources, de contraindre les chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, logistique) et d’encourager la vente de produits hors de leur saison de vente. Ce critère est aussi complexe à mettre en œuvre du fait de la fiabilité de ...
