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Amendement N° CF37 au texte N° 2321 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’Etat, déterminer les modalités de prix de ces émissions. La fixation des modalités d'émissions de titres dans le droit préférentiel directement et sans contrôle externe par les directions des entreprises émettrices vise à faire tomber les modestes garde-fous légaux qui encadrent ces opérations d'augmentation de capital. Une telle mesure aura pour effet d'accroître la concentration ...

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Amendement N° CF22 au texte N° 2321 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, cet article prévoit deux mesures importantes, au prétexte que la déréglementation financière qui a lieu dans d’autres places boursières doit pouvoir s’appliquer en France, sans se poser véritablement la question du bien-fondé de cette déréglementation. Les actions à droits de vote multiple, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument ...

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Amendement N° CF34 au texte N° 2321 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers. Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était jusqu'alors interdite pour les marchés non réglementés. Pourtant, le démarchage financier est une pratique néfaste. Il faut d'abord rappeler que le démarchage, peu importe son objet, est dangereux et que les cas d'abus sont légion. Ces abus se font notamment sur des personnes ...

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Amendement N° CF27 au texte N° 2321 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse. Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME). Des titres de grande entreprise dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros peuvent également être détenus, et correspondre aux critères pour les 20 % réglementés sur les placements du fonds. Cet article propose de repousser cette limite de capitalisation à 500 millions d'euros. Pour le ...

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Amendement N° CF29 au texte N° 2321 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de permettre la captation de plus de capital, dans des conditions facilitées, par une oligarchie financière. Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part de titres pouvant être vendus à un cercle restreint d'investisseurs. Dans le même temps, les conditions d'émission des titres en question, dans le droit préférentiel, ne seraient plus établies par décret en conseil d'Etat après avis de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) mais par les directions des entreprises émettrices. Cette proposition révèle, une fois encore, que la ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 2321 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les potentiels risques de perte de souveraineté associés à la communication d'informations financières aux autorités de régulation étrangères. Cet article propose d'élargir aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'exposé des motifs indique que cette mesure est sans impact sur l'article 1er de la loi de blocage prescrivant la communication d'information "de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la ...

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Amendement N° CF35 au texte N° 2321 - Article 10 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique. Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Sont également concernées les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires. Par ailleurs, il étend la possibilité de répondre par voie électronique dans le cadre de consultations et de prises de décision. C'est ainsi que la mesure est présentée sous l'angle de la facilitation et du bon sens : la place croissante occupée par les technologies numériques ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 2321 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à l'extension de la sphère financière au détriment de l'économie réelle ainsi qu'à la mise en danger des petites et moyennes entreprises (PME) et des salarié.e.s par la financiarisation. Ces alinéas proposent de permettre le financement des PME au moyen de levées de fonds s'opérant par promesse d'actions. Ils étendent la possibilité du recours aux promesses d'actions aux systèmes multilatéraux de négociation, places boursières situées en dehors marchés réglementés, dont certains sont nommés ""marchés de croissance"". Cette volonté de pousser le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ...

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Amendement N° CF23 au texte N° 2321 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise. Il est proposé à cet article de rompre avec le principe "une action une voix" qui permet aux plus fortunés de s'arroger le pouvoir de direction stratégique des entreprises. Ce principe appliqué à l'entreprise est l'ennemi de la démocratie interne, et de la capacité des travailleur.euse.s à contrôler leur outil de travail. Ces actions à droits de vote multiple pourraient être une bonne chose, dès lors qu'elles viennent améliorer la démocratie en entreprise. Mais encore faut-il se doter d'une volonté ...

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Amendement N° CF32 au texte N° 2321 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent s'opposer à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers. Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d’autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l’épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers. De tels placements n’ont ...

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Amendement N° CF24 au texte N° 2321 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou minimal à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir la majorité absolue, et encore moins la majorité qualifiée d’un actionnaire. Les actions à droits de vote multiple, émit pour une durée de 10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fondateurices d’une entreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchés financiers. Nous entendons cette volonté affichée. Fidèle à la logique politique du gouvernement, véritable rédacteur ...

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Amendement N° CF36 au texte N° 2321 - Article 12 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations, et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fortement à cet article qui vient élargir l’article 511‑84‑1 du code monétaire et financier, dont la vocation est de créer des exemptions au code du travail.C’est un article de privation des salariés ! Les « preneurs de risque » définis par cet article se voient ainsi privés de réintégration ou d’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils se voient privés de prime de licenciement, ils se voient privés de possibilité de ...

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Amendement N° CE44 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet l’introduction dans le code de l’énergie d’objectifs chiffrés de recyclage des composants des éoliennes et des panneaux photovoltaïques. Il précise également que les équipements d'énergies renouvelables doivent être recyclés, réemployés, réutilisés, régénérés autant que faire se peut. Face à l’urgence climatique et environnementale, le temps n’est plus aux incitations économiques et aux encouragements communicationnels. La réduction des impacts environnementaux des équipements EnR à la fin de leur cycle de vie est un enjeu déterminant pour une bifurcation énergétique économe en ressources et soucieuse de la préservation des ...

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Amendement N° AC39 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises qui éditent, distribuent ou importent des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret. L’empire médiatique de Bolloré et son atteinte actionnariale ne se limitent pas aux titres de presse, mais également aux chaînes de télévision et maisons d’éditions. Depuis le rachat du groupe Lagardère par Vivendi, Vincent Bolloré applique à Fayard la même méthode que lors du rachat d’Itélé, d’Europe 1, du JDD : changement de la ligne éditoriale, éviction, nomination de nouveaux dirigeants, etc. Isabelle Saporta est ainsi en cours ...

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Amendement N° AC32 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite doter les rédactions d’un statut juridique. Elles possèdent les mêmes pouvoirs que dans notre précédent amendement, mais la révocation du ou de la responsable de rédaction n’est plus automatique après l’adoption d’une motion de défiance. Un nouveau vote de l’équipe rédactionnelle permettra de statuer sur une éventuellement révocation. La motion de défiance permettra ainsi aux journalistes d’alerter sur des dysfonctionnements sans pour autant révoquer le ou la responsable de rédaction. Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un ...

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Amendement N° AC42 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement issu de notre proposition de loi n° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, nous proposons d’interdire toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital d’entreprises des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d’accès à internet, du secteur de l’édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d’un certain nombre de personnes dans l’exercice de l’une de ces activités. Vincent Bolloré, par le truchement de son groupe, leader mondial dans le transport et la logistique, et de ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet un conditionnement des appels d’offres d’énergies renouvelables (EnR) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets EnR. Le développement de l’emploi local est un levier majeur pour partager et décupler la valeur des énergies renouvelables. Structurer des filières industrielles dans la fabrication, la pose et la maintenance d’équipements d’énergies renouvelables est un vecteur puissant de d’appropriation de ces énergies et d’accélération de leur déploiement. En outre, la disponibilité des équipements et technologies constitue ...

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Amendement N° AC35 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les aides perçues par les titres de presse en fonction des emplois supprimés. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de ...

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Amendement N° AC31 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite doter les rédactions d’un statut juridique. Dans le livret programmatique de l’Avenir en commun intitulé Médias : l’information est un bien commun, nous proposons que la liberté éditoriale des rédactions soit garantie et même renforcée par rapport aux changements d’actionnariat grâce au renforcement du statut juridique des rédactions avec un droit d’opposition en cas de changement de propriétaire. Le programme du Conseil National de la Résistance a été adopté à l’unanimité le 15 mars 1944 et publié clandestinement sous le titre Les jours heureux. Il a donc tout juste 80 ans. Ils déclarent ...

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Amendement N° AC38 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement d’appel, nous demandons la remise d’un rapport sur la création d’un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée la Commission de déontologie journalistique. Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens (associations d’usagers et ...

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Amendement N° CE42 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire de la filière photovoltaïque solaire l'un des piliers de la politique énergétique. La filière photovoltaïque française est en crise. La part des modules, composants essentiels des panneaux, produits en Europe est passée de 30 % à 3 % depuis l’an 2000. La France a perdu 15 000 emplois et la quasi‑totalité de sa chaîne de production. En 2018, l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt a été délocalisé en Asie. En mars 2024, c'est l'entreprise ligérienne Systovi qui annonce chercher un repreneur. Malgré une demande en forte hausse dans un contexte d'explosion des coûts de ...

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Amendement N° AC30 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure du bénéfice des aides publiques à la presse, les supports et publications condamnés pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation ou encore injure. Ainsi, les entreprise éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale ne pourront plus bénéficier d’aide publiques, directe et indirectes, pendant 5 ans si des personnes sont condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ...

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Amendement N° CE48 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons que soit remis un rapport au Parlement portant sur les moyens de garantir des moyens suffisants au Haut conseil pour le climat et la pérennité de son action. Le Haut conseil pour le climat (HCC) est un organisme indépendant chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat, sa cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France, en particulier l’Accord de Paris, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et le respect des budgets carbone de la France. Ses rapports sont d’un intérêt public majeur pour documenter les évolutions du climat et la nécessité d’un changement radical des politiques publiques ...

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Amendement N° CE38 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de concilier l’objectif de déploiement rapide de l’éolien en mer, en vue d’atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, avec celui de préservation et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins. L’énergie éolienne en mer est une des composantes de production énergétique essentielles du scénario « M0 » présenté par RTE et devant aboutir à une production à partir de 100 % d’énergies renouvelables. D’ici à 2050, la puissance installée pourrait être de 62 GW. Le déploiement de l’éolien en mer devra se faire en privilégiant l’implantation de dispositifs de production ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 1835 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite préciser quel régime de la responsabilité civile ne s’applique pas aux propriétaires à qui l’Etat aurait grevé une servitude sur leurs terrains pour y créer un droit de passage sur les sentiers balisés. Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑5. – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article L. L361‑4 du présent code ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. » ...

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Amendement N° AC36 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les titres de presse actuellement exclus des aides. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de la famille Dassault a ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 2227 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif d’arrêt pour « menstruations incapacitantes » par la mention des symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle. Le terme de « menstruations incapacitantes » exclut nombre de situations et personnes devant moduler leur temps de travail pour des incapacités liées à leur condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle. Cette rédaction empêche notamment le médecin ou la sage-femme de constater les incapacités causées par des douleurs psychiques et physiques liées à la santé gynécologique et endocrinologique dès lors que la personne n’est plus ...

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Amendement N° AC34 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli aux amendements AC31, AC32 et AC33, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’adoption d’une motion de défiance par les journalistes d’une rédaction puisse aboutir sur l’organisation d’un nouveau vote sur l’éventuelle révocation du ou de la responsable de rédaction. Ainsi, en cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes salariés peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée - lors d’un scrutin à bulletin secret - par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, ...

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Amendement N° AC26 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises de presse les plus significatives par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement par décret. En 2022, devant la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias, Bernard Arnault avait affirmé que « Chaque journal a quand même une ligne. Les Echos est un journal défenseur de l’économie de marché. En tant qu’actionnaire c’est une ligne à laquelle on a adhéré, puis ce sont les ...

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Amendement N° 94 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

"Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations des défenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, de l'inscription dans le répertoire créé par la loi. L'article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvant être inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque sur les associations étrangères de protection des droits et libertés. Il n'est en effet pas acceptable que de telles associations puissent faire l'objet d'un contrôle de la part de la HATVP, ou qu'elles puissent être soumises à une sanction pénale en raison du non respect de l'obligation créée par la loi. Nous proposons donc d'exclure ...

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Amendement N° 100 au texte N° 2343 - Article 2 (Tombe)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un contrôle parlementaire du rapport du Gouvernement. Du fait, des exigences relatives au secret défense, nous pensons que la création d'un rapport annuel du Gouvernement risque d'être une coquille vide, ou a minima très largement insuffisante. À ce titre, nous pensons qu'un contrôle parlementaire doit exister sur ce rapport. Bien que la délégation parlementaire au renseignement prévue à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, puisse déjà saisir le Gouvernement sur ces questions, nous considérons que dans le cadre de ce rapport annuel la délégation devrait être ...

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Amendement N° 111 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement se voit remettre un rapport, dans la perspective que soit diligentée sans délai une enquête indépendante, transparente et impartiale sur toutes les licences d’exportation accordées pour des technologies de surveillance numérique. Il y a urgence à se saisir et à faire toute la lumière sur cette question, particulièrement au regard des dispositions liberticides qu’introduirait l’article 3. Celui-ci prévoit en effet d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, en mettant en œuvre de traitements ...

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Amendement N° 108 au texte N° 2343 - Après l'article 3 (Rejeté)

"Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NUPES, vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. En l’état, l’article 3 ne permet pas de rendre compte de la conciliation entre ces deux impératifs et la réalisation d’un objectif légitime donné. Il est dès lors indispensable de garantir à tous une protection adéquate et effective contre l’arbitraire et le risque d’abus notamment afin de garantir le respect de la vie privée et familiale, et de la liberté d’expression. L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que toute restriction à la liberté d’expression doit en effet avoir un objectif ...

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Amendement N° 30 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet de l'impossibilité de financer par le compte personnel de formation les formations aux premiers secours qu'a entrainé la nécessité de l'évaluation certificative par un jury extérieur. Cette proposition de loi propose d'augmenter la dotation du CPF des bénévoles de sécurité civile. Il s'agit d'une approche contestable et limitée. D'abord, car elle assimile le bénévolat à l'emploi. Ensuite car elle ne perçoit le CPF que comme un moyen d'incitation à l'engagement bénévole. En matière de sécurité civile, cet outil peut également être mobilisé afin de poursuivre l'objectif d'augmentation ...

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Amendement N° CD18 au texte N° 2229 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa ...

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Amendement N° 110 au texte N° 2343 - Article 4 (Tombe)

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibilité de geler les avoirs. Cette proposition de loi mélange plusieurs aspects concernant l'action de puissance étrangères en France, entre d'une part les ingérences économiques et industrielles, le renseignement cyber, la lutte contre les "fake news" etc. À ce titre, elle tente d'enfermer le débat, légitime, sur la propagation des fake news dans un aspect d'ingérence étrangère ou d'atteinte à la souveraineté. Or, la question des fake news s'inscrit dans un contexte politique et médiatique beaucoup plus large que la seule ingérence étrangère. La ...

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Amendement N° CF6 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon. Il s’agit tout d’abord d’un amendement de précision rédactionnelle : le charbon est bien évidemment un combustible fossile, et son extraction doit en conséquence être incluse dans cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles ». D’ailleurs la rédactrice de cette proposition de loi, Cyrielle Chatelain, ne s’y trompe pas, puisque la cokéfaction et le raffinage de charbon sont bien inclus. Ce travail de définition fixe un périmètre légal sur une ...

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Amendement N° AC37 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de presse. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de la ...

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Amendement N° 103 au texte N° 2343 - Article 2 (Rejeté)

"Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES vise à annualiser la remise du rapport proposé par l'article 2. La rédaction initiale prévoyait une remise annuelle du rapport sur la sécurité et notamment sur les ""ingérences étrangères"" et leur menace. Nous considérons que cette périodicité était bienvenue et permettait de faire état devant la représentation nationale des risques liés aux ingérences, ainsi que de mettre annuellement en place un débat sur les moyens de lutter contre. Nous rappelons cependant, que la question de l'ingérence ne peut être posée en tant que telle, elle recoupe des modalités extrêmement diverses et elles ne peuvent pas à ce titre ...

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Amendement N° 107 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une menace correspondant aux strictes finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L.811-3 pourrait justifier l’identification, par le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées, de la ou les personnes concernées et le recueil des données afférentes. La nouvelle rédaction de l’article L851-3 du code de la sécurité intérieure proposée par cet article 3 laisse en effet une marge d’interprétation et de subjectivité trop importante de ce qui constitue ou non une menace. En effet, la nature de la menace n’est pas précisée, par contraste ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre l'ensemble des avocats. La nouvelle rédaction de l'article 1er entend exclure seulement les avocats actifs de l'inscription sur le registre. Nous considérons que le statut d'avocat est en soi suffisant pour justifier une exclusion de l'ensemble des personnes inscrites à un barreau." À l’alinéa 19, supprimer les mots :« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. ...

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Amendement N° AC25 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une chaîne de télévision ou de radio comportant des émissions présentant un caractère d’information politique et générale à un vote de deux tiers des journalistes. Julie Sedel, sociologue à l’Université de Strasbourg, explique dans le magazine Alternatives économiques le 4 juillet 2023 comment Vincent Bolloré remodèle les médias dont il devient propriétaire : « Quand Vincent Bolloré a pris le contrôle du groupe Vivendi qui possédait la chaîne d’information I-Télé et Canal +, il a transformé la première en Cnews, ...

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Amendement N° 109 au texte N° 2343 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi. La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le terrorisme - ce qui est déjà prévu à l'article L.562-1 du code monétaire et financier -, peut être utile. Or, inscrit dans la proposition de loi aujourd'hui, qui ne propose aucune feuille de route sur les moyens en termes d'enquêtes ou de renseignement, qui se fonde simplement sur une confiance aveugle dans la technologie, le gel des avoirs nous paraît ne pas prendre en compte les ...

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Amendement N° 93 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent exclure certaines catégories de personnes du répertoire créé par la loi. La nouvelle rédaction de l'article 1er a permis d'exclure de l'inscription au registre les organes de presse écrite. Or, cette nouvelle exclusion nous paraît trop restrictive et devrait s'étendre à l'ensemble des acteurs journalistiques, c'est-à-dire aux journalistes eux-mêmes, ou encore aux entreprises de communication audiovisuelle En effet, un journaliste étranger exerçant pour le compte de son journal étranger pourrait être considéré comme faisant parti de la nouvelle catégorie créée. À ce titre, il est nécessaire ...

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Amendement N° AC33 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli aux amendements AC31 et AC32, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre que le vote d’une motion de défiance par les journalistes d’une rédaction puisse aboutir sur un droit de révocation du ou de la responsable de rédaction. Ainsi, en cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes salariés peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée - lors d’un scrutin à bulletin secret - par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, cela entraine la révocation du ou de la ...

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Amendement N° AC22 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une entreprise de presse à un vote de deux tiers au moins des journalistes. Dans son préambule, la Charte de Munich ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes signée en 1971 dispose que « Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. » Le dixième devoir du journaliste est de « ...

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Amendement N° 92 au texte N° 2343 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité étrangère. Alors même que l'article 18-2 de la loi n°2010-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique défini assez précisément les représentants d'intérêts susceptibles d'être répertoriés en raison de leur rapport avec les pouvoirs publics, la proposition de loi ne définit jamais clairement la nouvelle catégorie. Bien que l'article 1er ait ...

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Amendement N° 96 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre les syndicats. Les syndicats doivent faire l'objet d'une protection particulière et à ce titre être exclus de l'obligation d'inscription sur les registres. Les activités prévues par l'article 1er restent vagues et risquent de concerner les activités des syndicats notamment celles d'influer la décision publique et de réaliser des actions de communication à destination du public. Nombreuses sont les organisations syndicales à être regroupées dans des fédérations internationales et peuvent à ce titre être concernées par le lien avec une ""puissance étrangère"" telle que le prévoit ...

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Amendement N° 99 au texte N° 2343 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respect de l'obligation de transfert des informations du nouveau registre sur le registre déjà prévu à l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique. D'une part, nous luttons contre la dérive pénale par l'aggravation des peines dans laquelle la majorité s'engouffre. L'aggravation des peines sans prises en compte de la réalité des faits qui sont sanctionnés évoque une dérive autoritaire du pouvoir échappe à toute proportion. De plus, l'efficacité de l'aggravation de la peine n'a jamais été prouvé quant à la dissuasion des comportements. D'autre part, ...

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Amendement N° CD19 au texte N° 2229 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres ...

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