Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 64 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 860 au texte N° 436 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a déjà été déposé au Sénat et il était prévu de le discuter de nouveau à l'Assemblée nationale. Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021. Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique, France Assureurs et le soutien de l’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantie supérieure de prévention du risque avec ...
Amendement N° 815 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers. Compléter cet article par la phrase suivante :« Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme ...
Amendement N° 377 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
L’audition des plaintes de victimes d’infractions par voie de télécommunication audiovisuelle répond à la nécessité d’alléger le travail des services de police et de gendarmerie, ce qui est en soi légitime. Des interrogations sont apparues concernant l’étendue des infractions concernées par la réforme et son caractère obligatoire ou non à l’égard des victimes.Le présent amendement a pour objet : - De préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes dans la procédure, ce qui n’apparaît plus dans la version du texte issu de la commission des lois : ce sont les services de police qui proposent à la victime ce mode de réception de sa plainte, ...
Amendement N° 796 au texte N° 436 - Article 4 bis A (Retiré)
Alors que les annonces de failles informatiques se succèdent quotidiennement, touchant tous types d’acteurs, cet amendement vise à améliorer la protection accordée aux lanceurs d’alerte de sécurité informatique. En 2016, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le législateur a effectué un premier pas en permettant aux « white hats », ou « hackers éthiques », de signaler des failles auprès de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi), avec différentes garanties de confidentialité, notamment quant à leur identité. De plus, en dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure ...
Amendement N° 362 au texte N° 436 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées dans l'article. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayant pour objet de porter atteinte à une personne «lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement » constituent un fait de harcèlement scolaire. Ainsi, le harcèlement scolaire ne peut se limiter à une certaine catégorie de propos ou de comportement. En permettant la mention de l’article 222-33-2-3 parmi les ...
Amendement N° 542 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation sur les menaces numériques et la cybermalveillance. Sur le même principe que l’obligation des mentions légales contenue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’amendement exige que tous les sites en ligne édités par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, affichent désormais le lien vers le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques. Cet ajout permet de responsabiliser l’éditeur mais ...
Amendement N° 366 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
L’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, bien que cette dernière soit un outil dont l’efficacité demeure incontestée par les forces de l’ordre, provoque de nombreux débats, en témoigne les derniers propos de la Défenseure des droits, madame Claire Hédon, en matière de stigmatisation des verbalisés. C’est pourquoi le présent amendement propose d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD, à l’image de l’AFD stupéfiants, afin de pouvoir ensuite extraire les conditions de sa meilleure utilisation et l’élargir à des délits extrêmement préoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement d’appel propose ...
Amendement N° 372 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Tombe)
Le nouvel article 7 bis introduit par le Sénat prévoit de réprimer spécifiquement les rodéos urbains qui exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Ce durcissement de la réponse pénale constitue un message indispensable et attendu de fermeté aux auteurs de ces infractions eu égard à l’augmentation du nombre de condamnations de 1 400 % depuis 2018, pour atteindre un total de 1 383 condamnations prononcées en 2021, ce qui témoigne de la progression inquiétante du phénomène. Néanmoins, au-delà de ce renforcement pénal, il apparait essentiel d’apporter également des réponses ...
Amendement N° 368 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement vise à élargir le dispositif anti-drone aux communes qui reçoivent des équipes ou qui sont des centres d'entrainement pour les Jeux olympiques (JO) 2024 à Paris. Nombre de communes ont profité de l'élan des JO 2024 pour devenir Terre de Jeux 2024. Elles accueilleront des équipes internationales ou françaises pour loger les sportifs ou peuvent être des centres d'entrainement. La sécurité des sportifs et des spectateurs doit être assurée en dehors des épreuves et de Paris. Certaines petites et moyennes communes n'auront pas les moyens d'assurer la sécurité des sportifs et nécessitent un appui certain de l'État. Compléter la première phrase de l’alinéa 358 ...
Amendement N° 364 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Dans un contexte de tension et de méfiance grandissante de la population vis-à-vis des forces de l’ordre, le Gouvernement doit porter une attention particulière à la manière dont ces dernières exercent leurs missions. Si le Code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale a permis une grande avancée en ce sens lors de son entrée en vigueur en 2014, il nous faut aller encore plus loin aujourd’hui. Ce dernier permet tout à la fois d’encadrer les relations entre la population et les forces de sécurité afin de garantir le respect des droits de l’homme et de définir la protection juridique dont bénéficient les forces de sécurité. Il permet ...
Amendement N° 373 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
La sécurité routière est un des piliers de notre sécurité intérieure. Bien que le périmètre budgétaire du présent projet de loi intègre la mission « Sécurité et éducation routière », il apparait qu’aucune orientation en faveur de la sécurité routière sur la période 2023-2027, n’est tracée. Pourtant, bien que le nombre d’accidents, de tués et de blessés soit en baisse constante, plusieurs facteurs indiquent que la vigilance doit être maintenue et notre politique de sécurité routière renouvelée, en fonction de nouveaux facteurs, en particulier l’évolution du taux d’accidentologie selon les classes d’âge. A cet égard, il apparait que la mortalité ...
Amendement N° 374 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
La maîtrise des flux migratoires dans les 5 ans à venir et au-delà nécessite de sanctuariser des moyens innovants de contrôle et de surveillance mis en œuvre par la Lopmi.A cet égard, la sécurisation de nos frontières sur le temps long, nous oblige à prendre en considération deux axes opérationnels :- l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ;- la neutralisation de l’ensemble des réseaux criminels (en particulier les filières de passeurs organisées et les trafics les plus divers)Il convient ainsi d’établir un équilibre pérenne entre moyens humains, moyens technologiques innovants et développement ...
Amendement N° 363 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre une plus grande protection des citoyens, notamment des mineurs. C’est ainsi qu’il est venu réprimer la sextorsion à l’article 227-22-2 consistant « pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ». Ce délit vient donc protéger les enfants contre ce type d’incitation avec une sanction à la hauteur de l’acte et de la vulnérabilité ...
Amendement N° 370 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Afin de réaliser les différentes missions qui leurs seront confiées, les assistants d’enquête devront pouvoir être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. Ainsi, comme a pu l’indiquer le rapporteur à l’issue des auditions menées dans le cadre de l’examen de ce texte, il est essentiel de prévoir la possibilité pour ces agents de faire des heures supplémentaires et des prises de fonction en horaires décalés pour répondre aux contraintes opérationnelles d’un service d’enquête - par exemple, être dans les locaux de la police dès 6 heures du matin en amont d’opérations d’interpellation matinales. Compléter l’alinéa 265 par les deux phrases ...
Amendement N° 375 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d'intervention, brigades territoriales, unités de sécurité routière. Compléter l’alinéa 229 par les mots :« et adaptées ». Mme Poueyto, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, ...
Amendement N° 376 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les aspects spécifiques féminins en matière d'habillement afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions. Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ». Mme Poueyto, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, ...
Amendement N° 365 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré)
L’urgence climatique ne fait plus de doute aujourd’hui et les crises qui en découlent sont de plus en plus violentes et dévastatrices, en témoignent les nombreux feux de forêts auxquels le pays a dû faire face cet été. Nous devons nous adapter afin de lutter au mieux contre ces crises et nous préserver au maximum des atteintes à l’environnement. Cet amendement vise donc à donner corps, dans la Lopmi, à la mission sécurité du PLF ainsi qu’aux annonces de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur quant à la création d’une Gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, cette gendarmerie verte travaillera en relation ...
Amendement N° 371 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une expérimentation des « classes de reconquête républicaine » destinée aux quartiers de reconquête républicaine (QRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les territoires ruraux fragilisés. En se basant un modèle semblable aux "Territoires éducatifs ruraux" ou encore aux "Cordées de la réussite", cette expérimentation s'adresserait aux élèves décrocheurs pour les accompagner dans la préparation au concours de la fonction publique et du ministère de l’intérieur en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou pour les inciter à s’engager dans les réserves opérationnelles. Compléter l’alinéa ...
Amendement N° 367 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux éprouvent en effet des difficultés pour exercer leur fonction d'OPJ. Cette formation leur permettrait de renforcer les liens entre les forces de l'ordre et les élus locaux. L'amendement propose d'aider, par des formations, les maires et adjoints à mieux appréhender leur fonction d'officier de police judiciaire (OPJ). Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. » M. Bru, Mme Babault, M. Balanant, ...
Amendement N° 2212C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
L’action 1 « Sites, paysages et publicité » du programme 113 recouvre les activités de protection et de valorisation des paysages et sites classés et des grands sites de France. Elle porte également sur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie.Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvre des outils partagés qui contribuent à la valorisation des paysages exceptionnels, mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles. La politique des sites classés demande en effet des moyens. Ces moyens ...
Amendement N° 3343 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à simplifier l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées dans deux situations : - Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne peuvent actuellement pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuis janvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces enfants. Ils bénéficieront également du renouvellement automatique de ...
Amendement N° 1393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Alors que les titres d'information politique et générale souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire et qu'ils sont touchés de plein fouet par l'inflation et l'augmentation des coûts des matières premières, nous ne pouvons pas laisser ce secteur pilier de notre démocratie sans solutions face à cet enchainement de perturbations. Le présent amendement entend attribuer une aide spéciale au secteur de la presse pour l'aider à faire face à une augmentation du coût du papier qui pourrait dépasser les 40% en 2023 par rapport à fin 2021. Au travers de cette aide, c'est aussi un secteur industriel que nous souhaitons aider puisqu'il ne reste qu'un producteur de papier ...
Amendement N° 1688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif en raison de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous. La professionnalisation du métier d'AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombre d'emplois doivent s'accompagner, pour les signataires de cet amendement, d'une augmentation des salaires. Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement ...
Amendement N° 3325 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans les établissements de santé, un certain nombre de commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de reporter pour une durée de quatre mois, soit au 30 avril 2023, la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE qui relèvent de ...
Amendement N° 574C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
La loi de programmation de la recherche 2020 a posé les jalons du financement national de la culture scientifique, technique et industrielle. Les crises sanitaires et environnementales nécessitent de former les populations aux sciences du vivant. La crise démocratique exige de partager l’esprit des sciences ainsi que leurs méthodologies respectives. Instruire l’ensemble de la société dès la maternelle jusqu’à nos classes dirigeantes est essentiel. Le sévère recul de la part de l’industrie dans le PIB ou encore le besoin généralisé de prévention en santé contraignent les pouvoirs publics à aller plus loin. La culture scientifique est constitutive de la culture ...
Amendement N° 526C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement entend attribuer une aide spéciale au secteur de la presse suite à la suppression, lors de l'examen de la 1ère partie du PLF, d'un crédit d'impôt qui lui était accordé. En effet depuis 2020, le crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale avait été créé pour venir en soutien à ce secteur en difficulté en encourageant les premiers abonnements à un titre IPG. Jugé inefficace, ce crédit d'impôt a donc été supprimé sur proposition du rapporteur de la mission Médias, livre et industries culturelles. Alors que les ...
Amendement N° 530C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les aides exceptionnelles attribuées aux employeurs d’apprentis à partir de l’été 2020 ont largement stimulé la formation en alternance sous contrat d’apprentissage. Entre 2016 et 2021, le nombre de jeunes en alternance est passé de 438 000 à 800 000 (+82 %) et les entrées en apprentissage ont augmenté de 98 % entre 2019 et 2021. Dans le même temps, le profil des apprentis a évolué : alors que 63 % du total des apprentis préparaient un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ils n’étaient plus que 49 % en 2020. Historiquement, l’apprentissage s’adressait plutôt aux élèves préparant un ...
Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à renforcer le budget de l’Institut polaire français pour lui permettre de continuer à exercer ses missions en 2023 et donc de garantir la présence française en Arctique et en Antarctique à court terme. L’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) est l’agence nationale de moyens et de compétences au service de la recherche française dans les régions polaires. Pour répondre à ses missions, l’IPEV s’appuie sur 6 stations de recherche permettant d’offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L’Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF ...
Amendement N° 3318 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à : - Déplacer l’article 29 en partie recettes, comme proposé par la Commission aux affaires sociales - Supprimer la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins deux ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffre d’affaires (plus de 50 millions d’euros), - Prévoir une modification de la répartition de la clause de sauvegarde sur proposition du secteur pharmaceutique. La répartition ne sera donc plus exclusivement fondée sur le prorata des chiffres d’affaires mais inclura, à hauteur de 30%, la prise en compte de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises, - Supprimer ...
Amendement N° CF1059C au texte N° 273 - Article 27 (Tombe)
Le présent amendement vise à renforcer le budget de l’Institut polaire français pour lui permettre de continuer à exercer ses missions en 2023 et donc de garantir la présence française en Arctique et en Antarctique à court terme. L’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) est l’agence nationale de moyens et de compétences au service de la recherche française dans les régions polaires. Pour répondre à ses missions, l’IPEV s’appuie sur 6 stations de recherche permettant d’offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L’Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF ...
Amendement N° 2777 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme ...
Amendement N° 3218 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoolémique dépasse les 11% vol.Les bières alcoolisées supérieures à 11 degrés sont des produits marketing qui visent à alcooliser une cible particulière : la jeunesse. Le problème de l’alcoolisation des jeunes est un fléau, une porte ouverte aux addictions. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de santé publique, avec pour objectif la protection de la jeunesse en les dissuadant de s’adresser à ces produits.A l’instar du dispositif mis en œuvre pour le tabac, le présent amendement vise également à ce que les tarifs 2023 pour les bières de plus de 11° soient ...
Amendement N° 2791 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
Si l’unification du recouvrement social est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré des réformes pilotées par l’Etat, plusieurs contraintes techniques restent à lever. Après l’abandon en 2018 de la création d’un collecteur unique du recouvrement fiscal et social, la Mission interministérielle France Recouvrement confiée par décret en 2019 à M. Alexandre GARDETTE préconisait, en vue de l'institution d'un système universel de retraite, de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier fixé entre 2020 et 2024. Sur ce fondement, l’article 18 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le transfert de recouvrement ...
Amendement N° 2764 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dont bénéficient les élèves et étudiants réalisant des missions pour les « Junior-Entreprises ». Ces élèves et étudiants bénéficient aujourd’hui, en application d’un arrêté du 20 juin 1988, d’une assiette forfaitaire de cotisations et contributions de sécurité sociale équivalente à 4 fois la valeur horaire du SMIC par journée d’étude rémunérée. Il est proposé d’inscrire dans la loi le principe de leur affiliation au régime général et de calcul des cotisations et contribution de sécurité sociale sur la base de cette assiette forfaitaire ou, s’ils le souhaitent, sur l’ensemble ...
Amendement N° 2788 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
En réponse à la crise du Covid 19, le Gouvernement a décidé de revaloriser les carrières et de reconnaître nos soignants, largement mis à contribution. Ces revalorisations aux professionnels des champs sanitaires, et médico-social représentent près de 12,5 milliards d'euros en 2022, et constituent un effort budgétaire sans précédent depuis plusieurs années. Néanmoins, l'ensemble des acteurs des métiers du soin et de l'accompagnement - très mobilisé par la crise sanitaire et soumis à une pression croissante liée à l’augmentation des besoins de la population - n'a pas bénéficié de revalorisations salariales. De manière plus globale, ces métiers souffrent toujours ...
Amendement N° 2805 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins exerçant au sein de centres de santé de pouvoir exercer une partie de leur activité en libéral à l'instar de ce qui est pratiqué dans les établissements publics de santé. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale et si celle-ci n’excède pas 20 % de l’activité ...
Amendement N° 2768 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Axe de réflexion de la mission flash du ministre de la Santé et de la Prévention sur les urgences et soins non programmés, la lutte contre les rendez-vous non honorés représente un enjeu crucial pour l’augmentation du temps médical effectif qui peut être dispensé et, par voie de conséquence, sur l’accès aux soins. Selon une enquête de l’Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux d’Ile-de-France datée de juillet 2022, les rendez-vous non honorés sont une réalité quotidienne pour les médecins de ville, avec 2 rendez-vous par jour non honorés en moyenne. Un rendez-vous par jour et par médecin non honoré en France représente 27 millions de ...
Amendement N° 2775 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Dans le contexte global des insuffisances du système de santé en matière de prévention, et pour relever le défi du virage préventif, les moyens consacrés à la prévention doivent être renforcés et la cohérence des actions menées par les différents acteurs doit être améliorée pour une meilleure efficacité. Les OCAM s’investissent déjà et pourraient participer davantage, tout particulièrement en suite des consultations de prévention aux âges clés, si elles pouvaient mieux personnaliser les messages, les programmes et actions de prévention auprès de leurs assurés. Faute de pouvoir traiter leurs propres données de santé, qui ne sont pas des données médicales, ...
Amendement N° 2753 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, afin de maintenir le bénéfice de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les salariés agricoles I. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L. 241‑13, ». II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de ...
Amendement N° 2779 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à conférer aux étudiants en quatrième année de médecine générale le statut de médecin collaborateur, à l’instar des étudiants spécialistes au même niveau, afin que ceux-ci aient un statut qui leur soit attractif. I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :« Les étudiants réalisent ces stages en qualité de médecins collaborateurs, tel que mentionné à l’article R.4623-25 du code de la santé publique. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des ...
Amendement N° 2751 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
La possibilité d’exercer une activité professionnelle en qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a été limitée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022 par l’article 3 de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Cette limitation a ainsi pour objectif de prévenir les inégalités de pensions résultant de l’option pour le statut de collaborateur. A l’issue de cette période de cinq ans, le collaborateur qui souhaite continuer à travailler au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole devra ainsi opter pour un statut plus protecteur, soit celui de ...
Amendement N° 2774 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale a posé les fondements de l’innovation en santé, en donnant un cadre permettant de tester les organisations et les modalités de financement qui contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches. Les organismes complémentaires d’assurance maladie sont des acteurs importants du système de santé et contribuent bien souvent à faire émerger des innovations. Force est de constater que les modalités ...
Amendement N° 2771 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) de choisir leur mode d'exercice à partir du moment où ils remplissent les conditions requises par la législation en vigueur à savoir : - La réussite aux épreuves de vérification des connaissances;- La réalisation d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité. Il s'agit ici d'accorder une reconnaissance nouvelle à ces praticiens qui œuvrent quotidiennement dans les établissements de santé les plus isolés du territoire sans compter leurs heures. Il apparaît normal que ces praticiens puissent choisir librement leur mode d'exercice une fois qu'ils ont ...
Amendement N° 2750 au texte N° 274 - Article 6 (Adopté)
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a permis de simplifier le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et de le rendre plus protecteur en étendant l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 4 de la loi du 14 février 2022 précitée, prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale de recouvrer les cotisations et contributions sociales ...
Amendement N° 2776 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à conférer aux étudiants en quatrième année de médecine générale le statut de docteur junior, à l’instar des étudiants spécialistes au même niveau, afin que ceux-ci aient un statut qui leur soit attractif. I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les étudiants réalisent ces stages en qualité de docteur junior, tel que mentionné à l’article R. 6153‑1 du code de la santé publique. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ...
Amendement N° 2760 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Démocrate s'inspire de la mesure mise en place pendant la crise sanitaire qui permettait aux médecins retraités de cumuler entièrement une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé. Cette disposition a permis le déploiement de renforts pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, en incitant les professionnels de santé retraités à reprendre une activité. Il s'agit ici d'appliquer cette mesure dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale en permettant ce cumul total pour les professionnels de ...
Amendement N° 2754 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de docteur junior et ainsi d’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoire en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Si les jeunes médecins doivent contribuer à améliorer l’accès aux soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, la gravité de la ...
Amendement N° 2762 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix par l’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorte à intégrer l’entreprise à cette décision. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I »les mots :« entre ...
Amendement N° 2831 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des mesures d'économies sont nécessaires pour le secteur, il semble nécessaire de prendre en considération les dépenses afférentes pour l'assurance maladie à la crise sanitaire. Celles-ci ont considérablement impacté l'écosystème de la biologie médicale ces trois dernières années. L’augmentation récente des recettes des laboratoires apparaît entièrement et exclusivement imputable au dépistage massif du COVID. L’amendement proposé vise donc à réaliser les économies demandées pour 2023 sur les actes liés à ...
Amendement N° 2781 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques est essentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » que traversent de nombreuses entreprises biotechnologiques, suite à une période sans chiffre d’affaires, cet amendement vise à autoriser l’étalement de paiement uniquement après accord de réciprocité entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS). À l’alinéa 12, substituer aux mots ...
