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Amendement N° CD9 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d'afficher clairement, par voie d'étiquetage, ou lorsque ce n'est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation 9 de son rapport, il est nécessaire d': "Informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des PFAS et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs." En effet, nous sommes chaque jour au contact de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). Cette famille de molécule chimique est largement utilisée dans nos produits du quotidien en raison de ses vertus ...

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Amendement N° CD10 au texte N° 2229 - Après l'article 1er (Tombe)

Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs. ...

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Amendement N° CD17 au texte N° 2229 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable. Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors ...

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Amendement N° CD16 au texte N° 2229 - Après l'article 2 (Adopté)

Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable. Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...

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Amendement N° 29 au texte N° 2334 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR. Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses pouvant exister dans le secteur. En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le montant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC que Choisir. I. ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2334 - Article 1er (Rejeté)

Aujourd'hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d'un cadre législatif et réglementaire flou en matière d'obligation de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rendre les bornes de recharge publiques, fiable et sûre pour les consommateurs. Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par « QR code », parfois présent sous forme d’autocollant apposé sur la borne et qui permet le paiement bancaire via un site dédié. ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2333 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté de la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé. Par le passé, la Miviludes a déjà pu conclure ce type d’accords, notamment avec des fédérations ou des unions de professionnels, afin de mener des actions communes de prévention et d’information. Cette faculté semble délaissée alors même qu’elle permettait à la Miviludes de dépasser le seul cadre des relations entre administrations publiques pour agir dans la sphère privée et ainsi mieux lutter contre le nombre croissant de pseudo praticiens et contre les dérives thérapeutiques. Pour rappel, ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2333 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'Etat, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires. En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la PMI et des agents territoriaux pour des raisons compréhensibles de clarification ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2333 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi). La Miviludes pourra tenir cette liste sans difficulté, les décisions de ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2333 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d’agrément.Ce changement est de nature à créer de l’incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d’utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile. ...

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Amendement N° 37 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales « avérées ». Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l'article 4, toujours dans l'objectif de ne cibler que les provocations dangereuses pour la santé de nos concitoyens sans porter atteinte à la liberté d'expression. Cet amendement s'inspire directement de rédactions analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique (par exemple : l'article L.1110-5 du code de la santé publique). I. – À l’alinéa 2, après le mot :« médicales »,insérer le mot : »« avérées ».II. – En ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2333 - Titre (Non soutenu)

Cet amendement vise à compléter le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot :« sectaires »,insérer les mots :« , la désinformation dans le domaine de la santé ». Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa

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Amendement N° 36 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. Cet amendement ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2333 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vise à élargir la portée de l’article 8 pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article 8 se limite à demander un rapport sur les effets de ce texte dans le domaine de la santé, c’est insuffisant. Ce projet de loi porte des changements substantiels, notamment les articles 1er et 4, il est donc nécessaire de disposer d’un rapport global. Supprimer les mots :« dans le domaine de la santé mentale, ». Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absence d’un consensus médical sur la question. L’objectif est encore une fois de préserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre mettre en garde contre certains traitements dont les effets sur la santé ne sont pas encore certains. Un délit ne peut être constitué s’il n’existe pas de consensus au sein du corps médical ou scientifique. Cet amendement permettra toujours de réprimer les cas les plus graves, par exemple une personne provoquant certains patients à l’arrêt de la ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2334 - Article 33 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion où le Conseil Départemental (et non la Région Région) est l'autorité de gestion du FEADER depuis 2014. I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« Mayotte »,insérer les mots :« , à La Réunion ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« Mayotte »,insérer les mots :« , au président du conseil départemental de La Réunion ». Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...

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Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API, et non d'autorité administrative indépendante comme le prévoit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d'API présente des avantages certains par rapport à celui d'autorité administrative indépendante, et invitent le Gouvernement et la majorité à envisager ce changement de statut. Le statut d'API dotant l'organisation d’une personnalité morale, il permettrait à la future autorité de poursuivre la réalisation d’activités commerciales aujourd'hui menées par l'IRSN, et que la réforme ...

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Amendement N° 71 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à améliorer l’implantation territoriale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cette évolution est une nécessité pour renforcer le lien entre parlementaires et citoyens au niveau local. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; » M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme ...

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Amendement N° 198 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Alors que la France bénéficiait historiquement d’une industrie textile forte, gage de produits de qualité, elle a perdu en vingt ans, deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Désormais, la France importe massivement des produits « textiles », surtout des vêtements et des chaussures, dont la moitié provient d’Asie et un tiers d’Europe. Cette désindustrialisation a été un drame pour nos territoires, en particulier pour le Nord de la France. Elle est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne désormais d’une massification des importations de vêtements et de chaussures de mauvaises qualités, produits dans des conditions sociales et ...

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Amendement N° 115 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir l'interdiction de la publicité pour des produits issus de la fast-fashion, via notamment le parrainage. En effet, ces marques construisent souvent leur notoriété en construisant des partenariats avec des influenceurs, des blogueurs, des sportifs de haut-niveau. Ces derniers leur permettent de gagner en audimat et donc d'accroitre leurs ventes. Cet amendement propose donc d'interdire ce canal de communication. À l’alinéa 2, après le mot :« indirecte »,insérer les mots :« , notamment par le parrainage, » M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. ...

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Amendement N° 110 au texte N° 2307 - Article 2 (Tombe)

L’article 2 vise à pénaliser financièrement la fast-fashion. A cette fin, elle propose que les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de leurs filières REP puissent être modulées en tenant compte de l’impact environnemental et carbone de leurs productions. De même, l’article permet d’accroitre le malus pour les enseignes de fast-fashion (au plus tard, à compter du 1er janvier 2025, et selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10€ par produit en 2030). Afin de garantir que cet article soit opérationnel et que le Gouvernement mette en place une trajectoire progressive d'augmentation des pénalités, cet ...

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Amendement N° 72 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)

Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres. En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire ou maire d’arrondissement. Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions. Cet amendement vise donc à étendre aux ministres les mêmes incompatibilités qui sont appliquées aux députés et aux sénateurs. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 10° Il est ajouté un alinéa ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’article L.O141‑1 ne mentionne clairement que le « mandat de député ». Ce n’est qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique du 14 février 2014 que ces incompatibilités s’appliquent aux sénateurs. Un tel renvoi est source de confusion. Cet amendement permet donc d’améliorer l’intelligibilité de la loi, tant pour les élus que pour les citoyens, en mentionnant explicitement mandat de député et mandat de sénateur. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au ...

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Amendement N° 129 au texte N° 2307 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à accentuer les sanctions pour une personne morale ne respectant pas l'interdiction de publicité en la passant à 500 000 euros et en prévoyant explicitement que cette sanction sera portée au niveau des dépenses consacrées à l'opération illégale le cas échéant afin d'éviter que le coût de la sanction ne soit intégrée dans le business plan des campagnes publicitaires. Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une ...

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Amendement N° 125 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à garantir que l'obligation pour les marques de fast-fashion d'afficher sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact environnemental de leurs produits, s'appliquera également aux places de marché. En effet, la rédaction actuelle ne cible que les site de commerce mono-vendeur, alors que de nombreuses marques de fast-fashion vendent leurs produits en ligne sur des plateformes qui proposent des produits issus de marques différentes. Il semble légitime qu'elles soient également soumises aux obligations relatifs à l'affichage de messages sensibilisant à l'impact environnemental des produits. D'autant que certaines plateformes tels ...

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Amendement N° 111 au texte N° 2307 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à garantir que des pénalités s’appliquent sur la fast fashion dès maintenant (sans attendre 2030 ou l’affichage environnemental) en prévoyant que des pénalités s’appliquent dès 2026 pour les entreprises commercialisant plus de 10 000 références par an. I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »les mots :« nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 ...

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Amendement N° 102 au texte N° 2307 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret. Cet amendement vise à préciser les seuils concernés pour garantir une application effective des mesures de lutte contre la fast-fashion. Les entreprises mettant sur le marché plus d'un million de référence seront labellisées comme ayant recours à une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. Cet amendement de repli est un minimum. Il vise ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs. La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organisme. Pour l'instant, la législation limite le montant de la prime ou de la ...

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Amendement N° 112 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs. La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organisme. L'article 2 prévoit que les plateformes de vente en ligne devront ...

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Amendement N° 117 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu'elle soit et leur redonner ainsi pleinement cet ancrage territorial qui leur permet d'être, au quotidien, au plus près de leurs concitoyens et d'exercer ainsi au mieux leur mandat parlementaire qui est justement de porter les préoccupations locales au niveau national via l'examen des textes parlementaires. Rédiger ainsi cet article :« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

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Amendement N° 114 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits issus de la fast-fashion, cet amendement propose que les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme ...

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Amendement N° 138 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

La loi AGEC a instauré un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organismes. Comme le rappelle l’auteur de la PPL : « le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière ». Autrement dit, les malus ne sont pas mis en place de manière effective. Cet amendement, de cohérence, vise à interdire que les produits issus de pratiques de fast-fashion puissent ...

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Amendement N° 173 au texte N° 2307 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret. Cet amendement vise à préciser les seuils concernés pour garantir une application effective des mesures de lutte contre la fast-fashion. Les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 références seront labellisées comme ayant recours à une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. Les auteurs de cet amendement considèrent que la ...

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Amendement N° 130 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)

Outre la question environnementale, la fast-fashion pose des questions sociales importantes. En effet, les multinationales sous-traitent et externalisent leur production dans un souci de rentabilité. Certaines marques parviennent à augmenter leurs marges en faisant travailler des femmes et des enfants dans des conditions de travail inadmissibles : Salaire en dessous du seuil de pauvreté, surexploitation (volume horaire journalier trop élevé, jours de repos insuffisant, heures supplémentaires forcées et non rémunérées) ; précarité du travail (aucune protection sociale, syndicale et sécuritaire de l’emploi). Cet amendement propose donc une prise en compte des conditions ...

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Amendement N° 143 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)

En cas d'absence de mesures prises par la filière textile, cet amendement prévoit que le Gouvernement détermine par arrêté le système de bonus et de malus pour les produits textiles. Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. » M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2094 - Article 1er (Sort indéfini)

Certaines PME de la BITD rencontrent des difficultés de financement, notamment pour leurs activités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’il convient de remédier à ce problème, qui menace des emplois et notre autonomie stratégique. Néanmoins, nous ne pensons pas que la présente PPL soit efficace pour y remédier. L’article 221‑5 du code monétaire et financier oriente déjà l’épargne non centralisée vers les PME. La nouveauté de cette PPL sera donc le fléchage de l’épargne réglementée non centralisée vers les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises du secteur de la défense. C’est l’effet inverse de celui recherché ...

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Amendement N° 305 au texte N° 2305 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Amendement N° 295 au texte N° 2305 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le titre Ier du projet de loi qui porte la fusion de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Attachés au nucléaire, et appelant de leurs voeux la relance de l'atome, ils sont favorables aux dispositions du titre II qui porte des mesures nécessaires pour faciliter et adapter la commande publique dans le secteur du nucléaire. Ils considèrent en revanche que la réforme de la sûreté nucléaire pourrait être cause de retard dans la délivrance des futurs réacteurs. Bien que les chantiers de création de ces futures installations aient à démarrer dans les 5 à 10 années à venir, l’ASN et l’IRSN doivent ...

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Amendement N° 316 au texte N° 2305 - Article 11 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir, dans l'hypothèse où la fusion de l'ASN et de l'IRSN était acté, que le Gouvernement nomme un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'AISNR avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux chantiers restent à mettre en oeuvre pour faciliter le rapprochement des deux entités. Aujourd'hui, des groupes de travail regroupent des agents de l'ASN et de l'IRSN chargés de travailler à rapprocher leurs pratiques de travail, de définir la nouvelle organisation, de trancher les sujets sociaux, etc. Des désaccords durables peuvent néanmoins subsister au sein de ces groupes. Aussi, il est impératif de nommer un ...

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Amendement N° 299 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)

Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, des pratiques ou une législation moins regardante sur les enjeux de sûreté. Cette préoccupation est d'autant plus vive que le présent projet de loi vient bouleverser l'organisation de la sûreté nucléaire en fusionnant l'IRSN et l'ASN. Le système actuel garantit une bonne articulation de l’expertise et de l’autorité décisionnaire, condition nécessaire à la qualité et l’efficacité du contrôle. La réforme fait courir un risque de fragilisation de cette expertise nucléaire, qui devra répondre ...

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Amendement N° 298 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement qui acte le principe d'une organisation duale de la sécurité nucléaire, les membres du groupe LIOT souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel. A l'heure où le Gouvernement ambitionne à la fois de construire de nouveaux réacteurs et d'exploiter le parc existant au-delà de cinquante ans, si ce n'est soixante ans, il est nécessaire d'octroyer de la stabilité aux institutions existantes, et de renforcer les moyens de l'ASN et de l'IRSN. Le risque de mettre le système en retard sur les dossiers à instruire, et de ralentir l’action des exploitants est évoqué depuis dix ans par l’ASN. L'institution pointe de longue date un ...

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Amendement N° 304 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l'ASN et l'IRSN, proposent de supprimer l'article 2 qui fixe les futures missions de l'AISNR. Ils rappellent que la confiance du grand public dans l'énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d'un système de sûreté dual, souhaité pour éviter les conflits d'intérêt et distinguer l'expertise et la décision, est l'un des fondements de l'acceptabilité sociale de cette énergie. Cette confiance de la société civile n'est pas acquise, mais a été peu à peu bâtie grâce, en grande partie, au travail de l'IRSN. L’Institut, dans un dialogue constant avec la société civile a su ...

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Amendement N° 296 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a été adopté lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire, et a contribué à faire échouer, une première fois, la réforme de la sûreté nucléaire. Il vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Comme l'ont relevé l'IRSN et l'ASN dans une note commune datant de 2014, relative au renforcement du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : " la principale force du dispositif dual réside dans le ...

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Amendement N° 297 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)

En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement). Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants. ...

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Amendement N° 310 au texte N° 2305 - Après l'article 3 (Rejeté)

Une crise nucléaire ou radiologique majeure impose la mise en oeuvre d’une réponse globale de l’État et d’une coordination forte entre les différentes entités et parties prenantes nationales et locales concernées. Les auteurs de cet amendement considère que l'organisation duale n'empêche pas une coordination effective de l'ASN et de l'IRSN en cas de crise, qui ont aujourd'hui toutes deux leur propre cellule d'urgence. Ils reconnaissent néanmoins que des améliorations peuvent être apportées. Aujourd’hui, l’ASN assiste le Gouvernement en siégeant au sein de la cellule interministérielle de crise et adresse aux préfets des recommandations sur les mesures de protection ...

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Amendement N° 301 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle ...

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Amendement N° 302 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT) saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L'institution peut également se saisir elle-même lorsqu'elle estime avoir à alerter une autorité compétentesur une situation délicate, et elle fournit les éléments justifiant cette alerte. Cet amendement vise à garantir la capacité pour les experts de la future autorité de continuer à s'auto-saisir, afin de renforcer la sûreté nucléaire des installations. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Les personnels chargés des activités ...

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Amendement N° 311 au texte N° 2305 - Article 4 (Non soutenu)

La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un lien s'est construit petit à petit entre les acteurs de la société civile et l'IRSN. La disparition de cette instance, et de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur la sûreté nucléaire, risque de porter préjudice à ce lien de confiance. Les Français pourraient y voir une volonté de moins les tenir informer, voire de camoufler, certains dysfonctionnements. Aussi, cet amendement vise à inciter la nouvelle autorité à continuer le dialogue avec la société civile. Il prévoit, dans cet objectif, que la CNDP fasse un bilan annuel sur la participation du ...

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Amendement N° 300 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour garantir la légitimité des décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées. Ce projet de loi propose de fragiliser ce principe en prévoyant la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une entité unique. La nouvelle structure devra réinventer, en son ...

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