Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 3297 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD6 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement qui poursuit l'objectif de verdissement du parc automobile vise à inclure les véhicules retrofités dans la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions. A l'été 2023, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, un amendement des sénateurs écologistes qui avait reçu un avis favorable du rapporteur du texte au Sénat et qui avait été adopté lors de la séance publique permettait de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique. Lors de la navette parlementaire, la rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait proposé une rédaction alternative qui permettait de préciser que les véhicules ...
Amendement N° CD2 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Les obligations prévues par les articles L. 224-7 et L. 224-10 visent à assurer une transparence en exigeant que les personnes concernées transmettent à l'autorité administrative les informations relatives au verdissement de leurs flottes automobiles tel que le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi ceux ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. La transmission de ces données à l'autorité administrative permet d'assurer un suivi rigoureux des politiques environnementales. En rendant ces informations accessibles aux autorités compétentes, il est possible d'évaluer plus précisément l'efficacité des mesures mises en place. ...
Amendement N° CD1 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
L'accélération du verdissement des flottes automobiles est une préoccupation majeure pour les entreprises soucieuses de réduire leur empreinte environnementale et de répondre aux exigences croissantes en matière de durabilité. Cet amendement vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement en favorisant l'utilisation de véhicules à très faibles émissions pour garantir l'accélération du verdissement de leurs flottes automobiles. Cela représente un pas significatif vers une transition et une mobilité plus durables. Au début de l’alinéa 3, insérer les mots suivants :« Afin de garantir l’accélération du verdissement ...
Amendement N° CD3 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10. Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues à l'article L. 224-10 respectent les conditions fixées telles que les données relatives aux émissions des véhicules, afin d'évaluer leur conformité aux normes environnementales. Cette disposition visé à dissuader les acteurs concernés de négliger leurs responsabilités en matière de gestion des émissions de leurs flottes automobiles. Le contrôle et la sanction des manquements aux obligations précédemment énoncées sont des outils ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 36 au texte N° 2408 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la mise en place d'une redevance qui ne serait être effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau national, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale. Or, la compétitivité des entreprises françaises et notamment avec SYENSQO dans le Jura doit être une priorité. C'est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi. Cette redevance nationale freinerait la ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations. Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés. Tel est l'objet de cet amendement. ...
Amendement N° 3 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable. Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° CF7 au texte N° 2321 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le présent article vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passer l’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capital social d’une entreprise, dans le cadre des offres de titres financiers ou de parts sociales destinées exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs sans droit préférentiel de souscription. L’objectif de la proposition de loi d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France doit être réalisé en lien étroit avec l’ensemble des décideurs financiers d’une entreprise. Le taux actuel de 20 % fixé à ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2321 - Article 10 (Tombe)
Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduire une action en nullité contre la délibération contestée. Dans la mesure où le précédent amendement propose de considérer que le simple fait d’avoir été empêché de participer aux délibérations à cause d’un problème informatique constitue un motif suffisant pour introduire une action en nullité, le délai de trois mois prévus dans la proposition de loi apparaît dès lors comme insatisfaisant. En effet, il semble ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2321 - Article 10 (Tombe)
Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique puisse introduire une action en nullité contre la délibération contestée, sous réserve de démontrer le grief que lui cause cette dernière. La dématérialisation des assemblées générales ne doit pas avoir pour conséquence une éventuelle obstruction des droits des actionnaires à participer aux décisions collectives et à assurer la défense de leurs intérêts. Dans la mesure où l’effectivité de ces droits doit être assurée par les organisateurs de l’assemblée générale, le ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2321 - Article 10 (Non soutenu)
Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales. Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement dématérialisée des assemblés générales et des assemblés spéciales Cet alinéa semble être en contradiction avec le droit d’opposition des actionnaires, prévu par l’article R225-61-2 du code du commerce, qui reconnait la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital social, de communiquer leur opposition à la tenue d’une ...
Amendement N° CF6 au texte N° 2321 - Après l'article 9 (Retiré)
Le titre II de la présente proposition de loi à vise permettre la dématérialisation des titres transférables. Les mesures défendues par cette proposition sont nécessaires, dans la mesure où elles permettraient de faciliter la croissance des entreprises françaises à l’international. Ces mesures s’inscrivent dans les perspectives développées dans le rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international », remis en juin 2023 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté́ industrielle et numérique et au Garde des Sceaux, ainsi que par la loi type de 2019 sur les documents transférables électroniques de la ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations. Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés. Tel est l'objet de cet amendement. ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable. Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne. Après l'alinéa 11 de l'article premier, insérer un alinéa 12 ainsi rédigé : Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, ...
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...
Amendement N° CE39 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« le cas échéant ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE35 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fabrication de ces plats. En effet, plus que de savoir si son plat a été fait maison ou pas, le consommateur souhaite connaître l'origine des produits utilisés dans la confection du plat. Cette origine est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Ici, on entend par "origine des produits utilisés" à la fois l'origine géographique et le lieu de ...
Amendement N° CE43 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)
Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alors de traçabilité. Cette traçabilité est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Au-delà d'apporter au consommateur une information claire et complète, c'est aussi une manière de valoriser le travail de nos agriculteurs et la qualité des produits issus de nos territoires et à terme d'assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de cet amendement. Au titre de la ...
Amendement N° CE42 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 8, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE40 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 9 afin de ne pas stigmatiser les acteurs de la restauration ayant recours à du "non fait maison" en ôtant l'obligation d'apposer la mention "non fait maison" et en la remplaçant par une information claire sur l'origine des produits utilisés, sur le lieu de transformation d'un plat, sur l'industriel ou l'artisan qui a fourni le plat. La rédaction proposée permet d'assurer la transparence auprès du consommateur et en même temps le restaurateur ne se retrouve pas montrer du doigt. Dire que des restaurateurs qui servent des plats "non fait maison" servent forcément des plats de mauvaises qualité est faux. Ce n'est pas toujours le ...
Amendement N° CE37 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des principaux produits utilisés dans la fabrication d'un plat. Cela répondra à une demande du consommateur, à la recherche de toujours plus de transparence sur ce qu'il mange et permettra par ailleurs de mettre en avant nos terroirs et la qualité des produits qui y sont cultivés ou élevés ou le savoir-faire d'artisans pour des produits élaborés et rentrant dans le cadre du "fait maison" au sens du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (charcuteries, fromages, pains, etc...). La mention "fait maison" n'étant pas ...
Amendement N° CE38 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 6, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE41 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12. Supprimer l'alinéa 12. M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite
Amendement N° CE36 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking". Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever ...
Amendement N° 80 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de repli à l'amendement n°78 vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire, tout en maintenant un délai supérieur pour l'inéligibilité des préfets dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ...
Amendement N° 78 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire. Depuis la loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, l'article L.O. 132 du code électoral s'est substitué aux anciens articles L.O. 131 et L.O. 133. Il a permis de ramener à un an le délai d'inéligibilité des titulaires de certaines fonctions publiques, en cohérence avec l’article L. 52-4 du même code qui détermine le début de la période de recensement des dépenses électorales de l'époque, en maintenant toutefois la période d'inéligibilité de trois ans pour les préfets. Or, depuis la loi ...
Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...
Amendement N° 39 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord.plainte. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. Il n’est pas concevable d’instaurer une telle ...
Amendement N° 74 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
En l'état du droit, l'article L.O. 141 du code électoral permet de cumuler un mandat parlementaire avec un des mandats suivants : : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants. Il permet donc de cumuler le mandat parlementaire avec deux mandats locaux si l'un de ceux-ci est un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants, voir trois avec un mandat de conseiller communautaire. Le présent amendement propose de clarifier cette situation en permettant le cumul ...
Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord induit par la définition retenue de la fast fashion, en excluant les pratiques de déstockage de produits textiles invendus car elles ne peuvent en aucun cas relever de ladite définition. La fast fashion repose sur le renouvellement excessivement rapide de collections vestimentaires et d’accessoires tandis que le déstockage d’invendus pratiqués par des professionnels permet de donner une seconde vie aux produits textiles, contribuant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile, objectif même de la présente proposition de loi. Il est donc crucial de distinguer ces pratiques pour cibler au mieux les pratiques relevant ...
Amendement N° 40 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Rejeté)
La déclinaison, à l’échelon départemental des conventions Santé-Sécurité-Justice, prévue dans le protocole national du 12 août 2005 (modifié par le protocole du 10 juin 2010 pour les établissements de santé, et du 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral), est indispensable pour renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l’état compétents en matière de prévention et de prise en charge des violences. Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. Tel est l'objet du présent amendement. Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge ...
Amendement N° 156 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er que la commission avait supprimé sans cohérence avec l'adoption des autres articles du projet de loi. Cet article nomme la nouvelle autorité et précise ses missions. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de ...
Amendement N° 44 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander au gouvernement de travailler sur un éventuel retour de la "réserve parlementaire" supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Cette dotation budgétaire permettait en effet aux parlementaires de soutenir utilement des projets d'investissements des collectivités locales ou de subventionner l'activités d'associations profitables au territoire. Le remplacement de la réserve parlementaire par le fonds de développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’a pas permis de maintenir la proximité de gestion qui faisait la force de la réserve ...
