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Amendement N° 329 au texte N° 1985 - Article 10 bis (Sort indéfini)
Cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental a pour objet de modifier le régime de TVA afin de se conformer aux règles européennes. Nous regrettons que de telles dispositions, très techniques, et qui se basent sur une directive de 2022, soit introduites par voie d’amendement et donc étude d’impact. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 342 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Sort indéfini)
Cet article vise à étendre l’abattement de 30 000 000 à toutes les chaines TV gratuites. Nous nous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les crédits dédiés à la création cinématographique. Supprimer cet article. M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 321 au texte N° 1985 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat prévu par le projet de loi industrie verte. Opposé à la création de ce plan qui s’avère être un produit financier de capitalisation, nous demandons de supprimer les exonérations d’impôts prévues. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 335 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de concrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Première ministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”. Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a modélisé la trajectoire financière correspondant au scénario dit “scénario de transition écologique” annoncé par la Première ministre lors de la remise du dernier rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures. L’ART constate que si ce scénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec un indice de consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pour toutes les catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même ...
Amendement N° 336 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Plus de deux ans après la publication du rapport de la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé en février dernier un plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire, aucune décision n’a encore été prise en faveur de l'achat de nouveaux trains de nuit. Il s’agit pourtant d’un enjeu incontournable pour ...
Amendement N° 325 au texte N° 1985 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à proposer une réorientation du crédit d’impôtau titre des investissements en faveur de l’industrie verte en direction de l’ensemble des entreprises qui participeraient à relocaliser des activités industrielles autour de quatre secteurs stratégiques déterminants pour la souveraineté industrielle du pays : - le secteur des transports et des mobilités ;- la production d’énergie décarboné ;- la production de biens d’équipements ou manufacturés ; - la production alimentaire. La majeur partie de notre emprunte carbone n’est aujourd’hui pas comptabilisée, puisqu’elle repose essentiellement sur des émissions importées : si entre 1995 et ...
Amendement N° 328 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies A (Sort indéfini)
Cet article vise à exonérer les chaines d’informations en continue du financement du CNC. Nous nous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les crédits dédiés à la création cinématographique. Supprimer cet article. M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 521 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n’est pas suffisamment étayée – s’élèverait à 20 millions d’euros, ce qui obérerait significativement les moyens du CNC. Supprimer cet article. M. Jean-René Cazeneuve, M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. ...
Amendement N° 332 au texte N° 1985 - Article 24 (Sort indéfini)
Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement de repli prévoit de revaloriser, pour la seule année 2024, la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF 2023. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 27 315 046 362 € »le montant :« 27 405 097 567 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est ...
Amendement N° 324 au texte N° 1985 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %. À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :« 15 % »,le taux :« 25 % ». M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 330 au texte N° 1985 - Article 24 (Sort indéfini)
Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement prévoit de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF 2023. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 27 315 046 362 € »le montant :« 27 405 097 567 € ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement ...
Sous-Amendement N° 733 à l'amendement N° 195 au texte N° 1985 - Article 60 (Sort indéfini)
Ce sous-amendement vise à conserver le plafond adopté au Sénat de 131 000 habitants être éligible à la dotation. I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 131 000 ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et ...
Amendement N° 326 au texte N° 1985 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités. À l’alinéa 10, substituer au mot :« cinq »,le mot :« huit ». M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF275 au texte N° 1985 - Article 24 (Rejeté)
Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement de repli prévoit de revaloriser, pour la seule année 2024, la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF 2023. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 27 315 046 362 € »le montant :« 27 405 097 567 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
Amendement N° CF273 au texte N° 1985 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement vise à proposer une réorientation du crédit d’impôtau titre des investissements en faveur de l’industrie verte en direction de l’ensemble des entreprises qui participeraient à relocaliser des activités industrielles autour de quatre secteurs stratégiques déterminants pour la souveraineté industrielle du pays : - le secteur des transports et des mobilités ;- la production d’énergie décarboné ;- la production de biens d’équipements ou manufacturés ; - la production alimentaire. La majeur partie de notre emprunte carbone n’est aujourd’hui pas comptabilisée, puisqu’elle repose essentiellement sur des émissions importées : si entre 1995 et ...
Amendement N° CF271 au texte N° 1985 - Article 35 (Non soutenu)
Le présent amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Plus de deux ans après la publication du rapport de la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé en février dernier un plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire, aucune décision n’a encore été prise en faveur de l'achat de nouveaux trains de nuit. Il s’agit pourtant d’un enjeu incontournable pour ...
Amendement N° CF274 au texte N° 1985 - Article 24 (Rejeté)
Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement prévoit de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF 2023. I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :« I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :A. – « En 2024, ce montant est égal à« 27 405 097 567 € ». B. – À compter de 2024, la ...
Amendement N° CF277 au texte N° 1985 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités. À l’alinéa 10, substituer au mot :« cinq »,le mot :« huit ». M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF280 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Adopté)
Cet article vise à étendre l’abattement de 30 000 000 à toutes les chaines TV gratuites. Nous nous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les crédits dédiés à la création cinématographique. Supprimer cet article. M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF281 au texte N° 1985 - Article 10 bis (Rejeté)
Cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental a pour objet de modifier le régime de TVA afin de se conformer aux règles européennes. Nous regrettons que de telles dispositions, très techniques, et qui se basent sur une directive de 2022, soit introduites par voie d’amendement et donc étude d’impact. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF279 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies A (Rejeté)
Cet article vise à exonérer les chaines d’informations en continue du financement du CNC. Nous nous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les crédits dédiés à la création cinématographique. Supprimer cet article. M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF272 au texte N° 1985 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat prévu par le projet de loi industrie verte. Opposé à la création de ce plan qui s’avère être un produit financier de capitalisation, nous demandons de supprimer les exonérations d’impôts prévues. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF276 au texte N° 1985 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CF268 au texte N° 1985 - Article 35 (Non soutenu)
Le présent amendement propose de concrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Première ministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”. Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a modélisé la trajectoire financière correspondant au scénario dit “scénario de transition écologique” annoncé par la Première ministre lors de la remise du dernier rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures. L’ART constate que si ce scénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec un indice de consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pour toutes les catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même ...
Amendement N° CF278 au texte N° 1985 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %. À l’alinéa 135, substituer au nombre :« 15 »,le nombre :« 25 ». M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 2689 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement travaillé avec Forum Réfugiés vise à élargir et faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile, à la fois pour favoriser leur intégration et leur autonomie financière mais aussi pour répondre aux besoins de notre économie. La mesure proposée initialement par le projet de loi et rétabli par la commission pourrait être jugée intéressante au regard de cet objectif, mais elle présente plusieurs difficultés. D’abord, elle introduit une distinction par nationalité qui omet la dimension individuelle de la demande d’asile consacrée par le droit international et européen des réfugiés qui repose sur un examen des situations ...
Amendement N° 2690 au texte N° 1943 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 2414 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité. Ils s'opposent également à l'allongement à quatre jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative. Ils contestent enfin l'accroissement du délai durant lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui ...
Amendement N° 1828 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée. Pour ce faire, les conditions de leur prise en charge doivent impérativement être encadrées par les les obligations suivantes : - nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfant se déclarant mineur, le temps de l’évaluation - interdiction stricte du placement en hôtel des mineurs non accompagnés - encadrement du temps de répit mentionné à L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles Compléter l’alinéa 10 par les mots ...
Amendement N° 1842 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Unicef France, a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente. Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sont fréquemment conduits devant le juge administratif lorsqu’ils contestent une décision de refus d’admission au titre de l’asile. Les mineurs accompagnants y sont également présents. Du fait de leur particulière vulnérabilité, l’administration doit faire preuve de diligences supplémentaires afin de permettre aux enfants de comprendre la procédure dans laquelle ils sont engagés – aux ...
Amendement N° 565 au texte N° 1943 - Article 1er H (Sort indéfini)
Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans et répondent à des logiques de flux migratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de La Réunion desservies par l'océan indien, ne font pas face aux mêmes défis migratoires que les territoires de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique. Ouvrir cette expérimentation à un seul "département" d'Outre-mer", ne permettra pas d'évaluer l'impact du dispositif ainsi crée. Par suite, il est proposé de retenir au moins deux Collectivités relevant de l'article 73 pour ce faire. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« un département »les mots :« deux départements ». M. ...
Amendement N° 795 au texte N° 1943 - Article 1er J (Sort indéfini)
Amendement de repli : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales.Cet amendement de repli vise à maintenir les réductions tarifaires pour les personnes bénéficiant de l'AME et les familles avec des enfants mineurs. En effet, supprimer les réductions tarifaires pour ces publics aurait des conséquences dramatiques sur leur santé et/ou la scolarisation de leurs enfants. Obliger ces publics à ...
Amendement N° 2391 au texte N° 1943 - Article 15 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, vise à préciser que si la personne ayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour "vie privée et familiale", tant que la procédure suit son cours. Il s'agit en effet de ne pas contraindre la victime à se maintenir dans son hébergement indigne tout au long de la procédure. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le fait que l’étranger, qui dépose plainte pour soumission à des ...
Amendement N° 2423 au texte N° 1943 - Article 26 septies (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui propose un rapport sur les possibilités de rendre plus efficiente la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, notamment en examinant la possibilité de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l'immigration clandestine placé auprès du représentant de l'Etat. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 2416 au texte N° 1943 - Article 25 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". Cet article vise spécifiquement les situations telles que l’accueil des migrants de l’Ocean Viking dans le port de Toulon (novembre 2022). L'allongement de ce délai qui permet un enfermement plus long des personnes étrangères, justifié par des questions logistiques, de manque de moyens humains et matériels, n'est pas acceptable. Nous considérons que l’atteinte portée ...
Amendement N° 606 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques disposent d’un accès réduit aux ressources naturelles et sont davantage confrontées à la précarité énergétique. En effet, le changement climatique exacerbe les inégalités économiques et sociales. Ainsi, nous devons considérablement renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climatiques, a fortiori en ce qui concerne leurs droits. C’est l’objectif de cet amendement s’assurant que la Cour nationale du droit d’asile comprendra en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques qui sont appelées ...
Amendement N° 2368 au texte N° 1943 - Article 7 bis (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux. Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants. Supprimer cet article. M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. ...
Amendement N° 598 au texte N° 1943 - Article 26 (Sort indéfini)
Les départements, régions et collectivités territoriales des dits Outre-mer, déjà visés par des dispositions dérogatoires qui portent atteinte au principe d’égalité sur le territoire de la République, sont de nouveaux visés par des propositions renforçant leur statut d’exception. Ce n'est pas admissible dans un Etat de droit démocratique, et c'est reproduire un statut de colonialité non compatible avec les valeurs de la République. . Concernant les restrictions d’accès à la nationalité française à Mayotte Le projet de loi propose d’allonger à un an la durée de séjour régulier exigée des parents d’enfants né(e)s à Mayotte après la loi du 10 septembre ...
Amendement N° 2381 au texte N° 1943 - Article 12 bis B (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4. Ainsi, cet article permet à l'autorité administrative de maintenir plus longtemps sous surveillance l'étranger qui se trouve dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, en l'assignant à résidence plus longtemps. Supprimer cet article. ...
Amendement N° 568 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
La loi Molac du 21 mai 2021 est venue reconnaitre dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Elle inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation. Les langues régionales sont intégrées au sein des services publics. Par suite, il y a lieu de tenir également compte de la connaissance de ces langues régionales par l'étranger, lorsqu'il souhaite s'intégrer au sein du territoire qui en fait usage, la pratique ou la maîtrise. Pour illustration, c'est notamment le cas du ...
Amendement N° 2412 au texte N° 1943 - Article 23 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compréhensible pour l’ensemble des acteurs, il suscite de plus en plus de contentieux devant la justice administrative, allant jusqu’à représenter 40 % de l’activité des tribunaux administratifs et 50 % de l’activité des cours administratives d’appel. De nombreuses institutions ...
Amendement N° 2418 au texte N° 1943 - Article 25 ter (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de pénalisation croissante du droit des étrangers et de détournement de la finalité de la rétention. Comme le souligne la Cimade, "Il est par ailleurs à craindre, comme de nombreuses dispositions spécifiques en matière de terrorisme, qu’elle soit rapidement étendue pour toutes les personnes enfermées. Cela serait un grave recul des ...
Amendement N° 2399 au texte N° 1943 - Article 19 bis A (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article. D'une part, il impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande (alors qu'il s'agit d'une possibilité dans le droit actuel). D'autre part, il prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Les auteurs de cet amendement contestent ce dispositif, justifié pour « dissuader les demandes d’asile abusives », qui s'inscrit dans une logique de suspicion ...
Amendement N° 2365 au texte N° 1943 - Article 6 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la condition de seuil de minimal de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, » Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 2419 au texte N° 1943 - Article 26 bis (Sort indéfini)
Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée, cet article est un non sens qui accentue la brèche ouverte en 2018 lors du vote de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Un enfant, qu'il soit né à Mayotte, en Guyane ou à Saint-Martin, doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition ...
Amendement N° 737 au texte N° 1943 - Article 20 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise au maintien du principe de collégialité dans l'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il est utile de rappeler qu'une demande d'asile repose en principe sur la crainte d'être persécuté dans son pays d'origine et l'impossibilité d'être protégé par celui-ci. La situation de danger qui motive le départ du pays d'origine entraîne donc des difficultés pour les demandeurs d'asile, de rapporter des preuves matérielles des persécutions dont ils font état. Il s'ensuit que la procédure d'asile se concentre bien souvent autour du récit de la personne, du dialogue engagé avec elle et de l'appréciation qui sera faite par la formation de ...
Amendement N° 2336 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de "régularité" des ressources financières pour pouvoir formuler une demande de regroupement familial. Supprimer les alinéas 3 et 4. Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 2413 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini)
Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au quatrième jour de la rétention (contre 48h actuellement), prévu dans le projet de loi adopté par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement, constitue un retour en arrière regrettable en matière de respect des droits fondamentaux des personnes retenues. L’expérience d’une intervention du JLD au-delà de 48 heures, consacrée par la loi du 16 juin 2011 et supprimée par la loi du 7 mars 2016, a entraîné l’éloignement de certaines personnes qui n’ont pas pu faire valoir leurs droits devant ce juge qui sanctionne l’irrégularité des procédures et le non-respect des droits. Cet ...
Amendement N° 740 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumière l'objectif du Gouvernement de réduire les coûts d'escorte en généralisant le recours à des salles d'audience délocalisées à proximité des lieux de rétention administrative, plutôt que des audiences au sein du tribunal administratif compétent. Or, dans son avis n°23-02 relatif au projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Défenseure des droits ...
Amendement N° 2405 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui délocalise la CNDA au sein de chambres territoriales, généralise le juge unique, et supprime la représentation du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR). Supprimer cet article. Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
