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Sous-Amendement N° CE53 à l'amendement N° CE43 au texte N° 2231 - Article 1er (Rejeté)

Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.). Compléter cet amendement par les mots :« auquel est ajoutée une marge de 10 % ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...

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Sous-Amendement N° CE57 à l'amendement N° CE46 au texte N° 2231 - Article 1er (Rejeté)

Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » dans le Code du commerce. Cet amendement propose ainsi de caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Une marge de 10 % est ajoutée à ce montant. Ce mécanisme assure ainsi l’interdiction d’achat de produits agricoles à un prix qui serait en dessous des coûts de revient du producteur tout en lui garantissant une marge minimale. Compléter cet amendement ...

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Sous-Amendement N° CE58 à l'amendement N° CE51 au texte N° 2231 - Article 2 (Retiré avant séance)

Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire. Nos capacités de production sont déjà considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation française par rapport aux normes européennes qui asphyxie les filières agricoles françaises. Nous rappelons que, selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. La transition ...

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Sous-Amendement N° CD93 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cette interdiction ? Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avec des protections inadaptées, il convient d'élargir la liste des dérogations aux professions qui n'ont pas encore trouvé d'alternatives. À ...

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Sous-Amendement N° CE56 à l'amendement N° CE45 au texte N° 2231 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Sous-Amendement N° CD92 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser et qu'encore peu de laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à la portée des agents de l'Etat ? Les importations de ce type de produits ont-elles été quantifiées ? Cet amendement ne remet donc pas en cause ...

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Sous-Amendement N° CD90 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre des dérogations pour les secteurs d'activités qui n'auraient pas les moyens de faire appliquer la présente interdiction de produit contenant des PFAS. Il s'agit ici d'exempter les industries qui produisent des ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. Car cet amendement pourrait conduire à la fermeture de plusieurs usines de fabrication de ces ustensiles en France avec les dommage socio-économiques qu'on peut imaginer. Par ailleurs, cet amendement ne tient pas compte des vêtements de protection pour les professionnels autre que la sécurité ou la sécurité civile. Or, des vêtements dans l'industrie ou le BTP peuvent ...

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Sous-Amendement N° CD91 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont pas de solution alternative aux ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. L'adoption de cet amendement signifierait la fin de la production de tout ustensiles de cuisine produits en France qui y sont soumis, par exemple : des poêles, casseroles ou encore des robots de cuisine. Alors qu'il n'existe pas d'alternative aujourd'hui, cela reviendrait à l'interdire cette production en France tout en subissant une importation de produits contenant des PFAS car la France n'a pas les moyens de mettre ...

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Sous-Amendement N° CE54 à l'amendement N° CE45 au texte N° 2231 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Sous-Amendement N° CE55 à l'amendement N° CE45 au texte N° 2231 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...

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Sous-Amendement N° CD89 à l'amendement N° CD81 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Les dérogations à l'interdiction « de fabrication, d'importation, d'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des » PFAS ne doivent pas être limitées « aux produits dont l'usage est considéré comme strictement essentiel ». À l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ». M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu

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Amendement N° CD44 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Le ministère de la santé a confirmé en audition que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut déjà un contrôle de la présence de PFAS. Pourquoi encombrer la loi de telles mesures ? Cette proposition de loi ne viendrait que reconnaitre une pratique déjà existante. Supprimer les alinéas 14 et 15. M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu

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Amendement N° CD43 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de production contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cette interdiction ? Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avec des protections inadaptées, il convient d'élargir la liste des dérogations aux professions qui n'ont pas encore trouvé d'alternatives. I. – ...

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Amendement N° CD55 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des substituts est bien plus grand que pour des grandes entreprises. Il ne faut donc pas mettre inutilement en difficulté nos entrepreneurs. De plus, cette date pose des difficultés pour ce qui est des modifications du processus de production en passant des PFAS à leurs substituts. Cette mesure empêchera les sous-traitants producteurs de substituts de suivre les commandes qui vont être, dès 2025, démultipliées. À la première phrase de l’alinéa ...

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Amendement N° CD51 au texte N° 2229 - Article 3 (Non soutenu)

Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement. L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ? Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins polluer. C'est donc une mesure qui va à l'inverse du souhait de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français d'une pollution au PFAS. Supprimer l’alinéa 2. M. Meurin

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Amendement N° CD48 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoir commises. À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :« polyfluoroalkylées »insérer le mot :« effectivement ». M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu

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Amendement N° CD56 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à inclure les différents types de fart que l'on peut retrouver dans les sports de glisse, notamment le ski. En effet, dans le ski alpin, n'est utilisé que le fart dit de "glisse", tandis que dans le ski de fond est utilisé un fart supplémentaire dit "de retenue". Dans le cadre d'une interdiction des farts contenants des PFAS, la définition actuelle du texte ne semble donc pas adaptée. À l’alinéa 10, après le mot :« fart »insérer les mots :« de glisse ou de retenue ». M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon

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Amendement N° CD50 au texte N° 2229 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, notamment des PFAS, mais quid du traitement de ces déchets ? Ces PFAS sont-ils réellement détruits ? Une destruction complète de ces polluants éternels ne serait possible qu'à partir de 1200/1400 degrés. Or, l'incinération des déchets en France se fait à 800 degrés. Il est donc important que le Gouvernement se penche sur cette question. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les déchets des centrales de traitement des eaux et leur destruction, notamment en ce qui concerne les polluants éternels. M. Meurin, M. ...

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Amendement N° CD46 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, notamment des PFAS, mais quid du traitement de ces déchets ? Ces PFAS sont-ils réellement détruits ? Une destruction complète de ces polluants éternels ne serait possible qu'à partir de 1200/1400 degrés. Or, l'incinération des déchets en France se fait à 800 degrés. Il est donc important que le Gouvernement se penche sur cette question. Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :« Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. » M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme ...

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Amendement N° CD42 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser et qu'encore peu de laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à la portée des agents de l'Etat ? Les importations de ce type de produits ont-elles été quantifiées ? Cet amendement ne remet donc pas en cause ...

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Amendement N° CD47 au texte N° 2229 - Article 2 (Tombe)

S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret. À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« à 1 000 euros par kilogramme »les mots :« par décret ». M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu

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Amendement N° CD57 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

La question du "pollueur payeur" dans le cadre de la lutte contre l'utilisation des PFAS est complexe. En effet, les PFAS étant des polluants éternels ils ne peuvent pas être éliminés (sauf par une combustion élevée et prolongée). Ainsi, dans le secteur du recyclage, les produits à disposition sont tous contaminés au moins en partie par les PFAS. Il serait donc absurde de punir ceux qui n'ajoutent pas volontairement des PFAS à leurs produits. De même, si dans une chaîne de production, l'utilisation d'eau est nécessaire et que cette eau est contaminée aux PFAS, le producteur ne saurait être pénalisé pour quelque chose qu'il ne contrôle pas. C'est pourquoi cet amendement ...

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Amendement N° CD45 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement sollicite un rapport plus large demandant au Gouvernement de donner une feuille de route sur la gestion des PFAS en France, dans les années à venir. L'enquête récente sur la présence de PFAS dans notre pays révèle que plus de 900 sites sont contaminés. Parmi eux, le site de Salindres avec une pollution importante à l'acide trifluoroacétique (TFA) et à l'acide triflique. Le porte-parole de Générations futures indiquant que « Les niveaux de TFA que nous avons mesurés n'ont jamais été mesurés auparavant, dans aucun endroit du monde ». Cette question est prise en compte par l'entreprise Solvay. Elle a engagé un plan pluriannuel d'investissement de 20 millions ...

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Amendement N° CD49 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

Amendement d'appel. L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont le niveau de dangerosité et de persistance est différent et qui ne sont pas tous identifiés. Aussi de quels PFAS est-il question ici ? Par ailleurs, comment contrôler cette question alors même que peu de laboratoires en France dispose d'une accrédition pour quantifier ces PFAS et qu'ils sont très compliqués à analyser ? Si redevance il doit y avoir, il faut que les PFAS soient identifiés par décret pour permettre un contrôle clair pour l'industriel et les services compétents. À la première ...

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Amendement N° CD58 au texte N° 2229 - Article 2 (Retiré avant séance)

L'article 1 de cette proposition de loi propose l'interdiction dès 2025 de l'utilisation de PFAS pour certains secteurs de production dans le cas où ces derniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2027 cette interdiction sera totale sauf pour des usages "essentiels" définis par décret. Ainsi, la redevance mise en place dans cet article 2 ne va être effective que pour deux ans. Cette dernière n'apportera pas de réels bénéfices, engendrera de nombreux coûts liés à l'installation de moyens de contrôle et pénalisera principalement les TPE/PME en manque de trésorerie pour réaliser de la recherche et développement afin de transitionner vers substituts. C'est ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2383 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du I l'article 8, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique. En effet, les associations agréées de sécurité civile sont avant tout des associations et sont donc déjà incluses dans le dispositif prévu par le a) du 6° de l'article L. 5151-9 du code du travail. La seule condition susceptible de faire obstacle à son application à tous ses membres est donc le b) de ce 6°, qui le restreint aux bénévoles siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret. Il suffit donc ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2383 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement rédactionnel et de précision, en cohérence avec les modifications apportées en commission des Lois. À l’alinéa 3, après le mot :« engagement »insérer le mot :« bénévole ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme ...

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Amendement N° 123 au texte N° 2343 - Article 2 (Rejeté)

Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une entité étrangère pour déclencher la procédure de contrôle des investissements étrangers. Ce seuil a été pérennisé début 2024 mais seulement pour les entreprises cotées. À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« étrangères »,insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Dans le contexte actuel de la crise agricole, il est indispensable de mettre en lumière les effets des importations de produits agricoles sur le revenu des agriculteurs. Ces importations concernent essentiellement des productions intra-européennes qui n’appliquent ni les mêmes normes sociales ni les mêmes normes environnementales et sanitaires que celles édictées en France. Dès lors, une concurrence déloyale exacerbée par l’excès de zèle français quant à surtransposer les normes européennes notamment en matière d’interdiction de produits phytosanitaire tue nos agriculteurs. Il convient ici de mesurer les effets de cette pratique qui fait peser à la baisse le prix des ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

Cet amendement s'inscrit dans la volonté de renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile (AASC) en exonérant les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Les économies réalisées permettraient aux associations, notamment les AASC, d'investir dans des projets structurants pour qu'elles puissent se développer. I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mot : « , associations » est supprimé ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière ...

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Amendement N° CE28 au texte N° 2231 - Article 3 (Rejeté)

Les associations militantes écologistes condamnées pour « agri-terrorisme » doivent participer à l’effort collectif pour soutenir financièrement nos agriculteurs. Saccager des exploitations agricoles ne sert qu’à stigmatiser une profession par ailleurs en grande difficulté. Ces associations doivent se rendre utile en participant financièrement au « Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles » pour permettre de trouver des solutions pour les agriculteurs. Compléter cet article par les mots :« et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation ...

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Amendement N° CE57 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de réécrire le 2° de l’article 1 afin de modifier l’article L. 100‑4 du code de l’énergie qui fixe la politique nationale à adopter pour répondre à l’urgence écologique et climatique. En changeant le 4° et le 4°bis de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, cet amendement cherche à rendre la loi plus claire et plus efficace. En matière de réduction de l’impact carbone du secteur énergétique, l’effort national doit se concentrer sur la préservation des atouts qui ont fait de la France l’un des pays les moins émetteurs des pays développés, c’est-à-dire l’électronucléaire et l’hydroélectricité. Le fait que ...

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Amendement N° CD26 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à préciser le terme "produit" de l'alinéa 8. En effet, le mot"produit" est vague alors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et les ustensiles de cuisine. Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :« produit destiné »,les mots :« emballage et ustensile de cuisine destinés ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu

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Amendement N° CE31 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Prévue dès 2018 à l’article 1er de la loi Egalim 1, nous savons aujourd’hui que l’obligation de publication des indicateurs de référence (coûts de production et de marché) censée aider à la construction du prix payé au producteur pour garantir sa rémunération n’est aujourd’hui pas respectée par l’ensemble des filières. Nous demandons au Gouvernement d’établir un état des lieux relatif à cette obligation. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs ...

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Amendement N° CD27 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

L'amendement propose d'exclure du dispositif le matériel de cuisson de type plancha ou plaque de cuisson. Les professionnels, bien que les recherches avancent sur ce sujet, n'ont pas encore de moyens de substituer les PFAS utilisés dans les plaques de cuissons. Par ailleurs, en ce qui concerne les matériaux chauffants, nous pouvons penser aux tuyauteries d'eau chaude pour les machines à café par exemple. Il existe également un risque très grave de contamination aux métaux lourds des aliments si on retire les PFAS de certains robots de cuisine pour lesquels il existe des frottements. Les PFAS permettent de protéger les surfaces de ces appareils et donc d'éviter une dispersion de ...

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Amendement N° 143 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Le présent projet de loi, dans les cas où une personne morale (entreprise, association...) est déclarée responsable pour non déclaration de certaines informations (son identité, le champ de son activité, le nombre de personnes employées...) à la Haute Autorité de la vie publique, ne prévoit pas de peine spécifique, outre l'amende s'appliquant par défaut à ce type de personne. Etant donné que la définition de représentant d'intérêt telle qu'elle est prévue dans le présent projet de loi inclut personnes physiques et personnes morales, il parait cohérent de prévoir également, aux côtés de l'amende de l'article 131-38 du code pénal, des possibilités plus adaptées de ...

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Amendement N° 146 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement reprend un amendement sénatorial déposé sur la loi Sécuriser et réguler le numérique, adopté au Sénat puis supprimé à l'Assemblée. Il a pour but de réagir à certaines mesures à portée extraterritoriale prises par des pays extra européens, et notamment par les Etats Unis, afin de protéger notre pays de toute ingérence étrangère. Ainsi l'Executive Order de Joe Biden du 28 février vise à protéger les données personnelles des Américains d'un accès par des "pays préoccupants". Ce texte permet à l'Attorney General de décider qui doit obtenir une autorisation délivrée par le gouvernement américain avant de rendre des données d'Américains ...

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Amendement N° CD34 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Avec cet amendement nous souhaitons éviter l'ambiguïté soulevée en commission qui suggérait que les secteurs dans lesquels nous voulons supprimer les PFAS ne sont pas essentiels. En considérant le caractère des usages des PFAS, une liste de dérogation peut être établie. Cette sémantique peut stigmatiser certains secteur d'activité. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :« essentiel ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu

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Amendement N° CE29 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

La crise agricole a mis en lumière les prix payés aux agriculteurs en dessous des coûts de production. Afin de protéger le revenu de nos agriculteurs, le Gouvernement doit impérativement dresser le bilan de l’application de la disposition prévue dans le Code du commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas » avec le détail des nombres de contrôles et de sanctions effectués par la DGCCRF. Il convient en effet de contrôler avec intransigeance le respect de la loi par les acheteurs de produits agricoles. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° CE26 au texte N° 2231 - Article 2 (Rejeté)

Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire. Nos capacités de production sont déjà considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes qui asphyxie les filières agricoles françaises. Nous rappelons que, selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. La transition environnementale ...

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Amendement N° CE32 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de TVA à 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure est très attendue par les Français et apporterait une réponse concrète et immédiate dans le contexte économique actuel où ils peinent à s’approvisionner correctement, en produits alimentaires et d’hygiène. Cette mesure permettrait de contenir l’inflation sur certains produits et allègerait un peu les finances des Français de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur ...

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Amendement N° CE13 au texte N° 2231 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à réserver le recours à un prix minimum d’achat des produits agricoles, à la seule hypothèse d’un échec des négociations commerciales qui conduirait à une situation de blocage. La fixation d'un prix minimum tenant compte des coûts de production par la conférence de filière, serait un moyen de sortir de cette impasse. Pour des raisons liées à la compétitivité des produits agricoles nationaux, il n’est pas souhaitable de fixer de seuil minimal d’achat ex ante. En effet, ce seuil risque de se transformer en prix maximum d’achat qui conduirait à la stagnation de la rémunération des agriculteurs. Notre amendement est donc une proposition de ...

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Amendement N° CE30 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Rejeté)

Attendu en octobre 2023 par l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, le Gouvernement n’a toujours pas publié son rapport visant à évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs. Prévu dans la loi Egalim 1 en 2018 et prolongé jusqu’en 2026 par la loi Egalim 3, nous n’avons à ce jour aucune garantie qu’un ruissèlement ait été opéré sur le revenu des agriculteurs d’une marge de la Grande Distribution estimée à 800 millions d’euros. Nous réitérons une demande de rapport dans cet amendement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° 124 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante aux infractions de cyberattaque : si celle ci a été commise par une personne physique ou morale étrangère et constitue un acte d'ingérence, elle pourra désormais être punie de 10 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. » M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, M. Allisio, Mme ...

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Amendement N° CD33 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, nous souhaitons que les sites présentant des enjeux de pollution aux PFAS soient clairement identifiés par les autorités. Grâce à ce type de cartographie, nous pourrons plus facilement définir et appliquer les seuils demandés. Puisque potentiellement tous les milieux sont pollués aux PFAS, il convient de connaître avec précision les sources potentielles pour mieux encadrer leurs rejets. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement établit une ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Amendement rédactionnel. Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même qu'il pourrait encore circuler sur la route. Une voiture qui n'est pas à produire sera toujours une voiture moins polluante qu'une voiture à produire. En ce sens, l'obsolescence programmée des voitures est un non-sens écologique. Il apparait d'ailleurs que les critères d'utilisation de ces véhicules doivent être en fonction de leurs émissions polluantes réelles et non en fonction de leur date ...

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Amendement N° CE52 au texte N° 2228 - Article 1er (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de supprimer l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale à hauteur de 50% par rapport 2012 inscrit à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. En effet, cet objectif résultant de la loi du 17 août 2015 procède d'un biais idéologique amenant à combattre la consommation humaine d'énergie et ce indépendamment de l'impact environnemental que cette consommation génère. Or, les gains environnementaux que nous pouvons réaliser en privilégiant les sources d'énergies faiblement émettrices en gaz à effet de serre, en limitant les autres impacts environnementaux et en réduisant les pertes observées entre énergie primaire et ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des voitures non pas pendant une durée définie mais en fonction du contrôle technique du véhicule. Une voiture déjà construite pollue toujours moins qu'une voiture à construire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que l'utilisation de ces véhicules soit soumise à une durée définie. Il faut que ce soit en fonction des possibilités du véhicules et de ses émissions. Le contrôle technique permet de contrôler tous ces paramètres. Autant s'y référer plutôt que de détruire ces véhicules. À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le ...

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Amendement N° CD29 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnelle. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif qui contiennent des PFAS. Il ne faut alors prendre en compte que les rejets nets de PFAS dans le milieu. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« kilogrammes »insérer le mot :« nets ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. ...

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Amendement N° CD25 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 15 et à reformuler l'alinéa en cohérence avec la rédaction de l'article L.1321-5 du code de la santé publique. À la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au mot :« potables »,les mots :« destinées à la consommation humaine » ;2° Après le mot :« polyfluoroalkylées »,supprimer la fin de la première phrase. M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu

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