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Amendement N° 33 au texte N° 5057 - Article 2 (Non soutenu)

En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel. Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. » Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 32 au texte N° 5057 - Article 1er (Non soutenu)

En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime. La législation actuelle apparaît adaptée. Supprimer cet article. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 34 au texte N° 5057 - Article 2 (Non soutenu)

Cet article prévoit que toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle. L’état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver. Supprimer cet article. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 35 au texte N° 5057 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation. En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation. « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation. » Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 11 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)

La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domaines, les entreprises ou les acteurs de la justice, sont poussés à agir au regard de la prise de conscience de la société sur un sujet. Face aux entreprises, en particulier les géants du numérique, qui seraient réticentes à agir afin de protéger leurs intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt général, il convient de rendre publique les mises en demeure et sanctions prononcées par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Trop souvent, les GAFAMs agissent selon leurs standards et leurs intérêts, et c'est après de longues démarches ...

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Amendement N° 8 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)

Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif. À l’alinéa 10, substituer au montant :« 250 000 euros »le montant :« un ...

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Amendement N° 6 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)

La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'attaquer à la diffusion des contenus terroristes sur internet à travers les différentes plateformes est primordial. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la bonne optique. Cependant, les géants du numérique apparaissent bien trop puissants et indépendants pour que la sanction prévue par cet alinéa, en cas de non-respect de l'injonction de l'autorité administrative, soit suffisamment dissuasive. Le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à ...

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Amendement N° 10 au texte N° 5024 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans ce domaine. Il apparaît important de connaître le nombre de mises en demeure et les sanctions notifiées par l'ARCOM, le comportement des entreprises concernées et le niveau des menaces en ligne, afin de pouvoir adapter le droit si besoin. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 7 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)

Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dispositif s'adresse bien évidemment aux géants du numérique, qui semblent plus efficaces à censurer un Président élu qu'une personne faisant l'apologie du terrorisme islamiste. Au regard du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 qui énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à disposition des États membres doivent être : "effectives, proportionnées et dissuasives", il apparaît que la possibilité d'une amende de 4% est ...

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Amendement N° 9 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Par ailleurs, une entreprise qui aurait été condamnée pour le même manquement dans un autre État, ne doit pas bénéficier d'une certaine réduction de la sanction prenant en compte sa condamnation dans cet autre État. Il est primordial d'être le plus sévère et intransigeant à l'égard des comportements qui favorisent, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2721 - Article 1er (Rejeté)

Le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité professionnelle de régulation. Il n’apparaît pas souhaitable de le doter d’un rôle de proposition en matière législative. Il en découlerait un mélange des genres et des risques potentiels de conflit d’intérêt. Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er. Supprimer l’alinéa 18. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, M. Meizonnet

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Amendement N° 5 au texte N° 4997 - Titre (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir le titre originel de la présente proposition de loi. Le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement. Le second est dans la grande majorité des cas le relais du premier. Le cyberharcèlement est d’autant plus nocif que le harceleur n’a pas besoin d’être physiquement présent près de sa victime pour la contacter, l’intimider ou l’humilier. Il serait incompréhensible de vouloir lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement. Compléter le titre par les mots :« et le cyberharcèlement ». Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 4 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)

Des mesures ont été prises pour tenter de mieux prévenir, dénoncer et sanctionner le harcèlement scolaire mais elles restent très largement insuffisantes. La prévention est le premier moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein du milieu scolaire ou sur internet ; le second étant souvent un relais du premier. Le cyber harcèlement est d’autant plus nocif que le harceleur n’a pas besoin d’être physiquement présent près de sa victime pour la contacter, l’intimider ou l’humilier. Cet alinéa prévoit d'informer les élèves et les parents d'élèves chaque année. Cet amendement propose d'aller au delà et d'organiser une réunion ...

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Amendement N° 29 au texte N° TA0754 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 141 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)

Amendement d’appel. Le droit en vigueur en matière d’IVG est encadré et limité. C’est un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et d’autre part, la protection de la vie à naitre. En France, depuis 2001 l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse. Avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines l’acte d’IVG change de nature avec des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves. Compte tenu du développement du foetus l’allongement à 12 semaines met en péril la santé des femmes enceinte. Cet amendement propose de ...

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Amendement N° 143 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)

L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse. Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi. Au delà de 5 semaines, l'IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des risques d'hémorragie notamment élevés. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse. Supprimer l’alinéa 5. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

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Amendement N° 142 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Rejeté)

Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement. Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle. Supprimer cet article. Mme Pujol

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Amendement N° CL4 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Par ailleurs, une entreprise qui aurait été condamnée pour le même manquement dans un autre État, ne doit pas bénéficier d'une certaine réduction de la sanction prenant en compte sa condamnation dans cet autre État. Il est primordial d'être le plus sévère et intransigeant à l'égard des comportements qui favorisent, ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)

Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif. À l’alinéa 10, substituer au montant :« 250 000 euros »le montant :« un ...

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Amendement N° CL2 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)

Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dispositif s'adresse bien évidemment aux géants du numérique, qui semblent plus efficaces à censurer un Président élu qu'une personne faisant l'apologie du terrorisme islamiste. Au regard du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 qui énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à disposition des États membres doivent être : "effectives, proportionnées et dissuasives", il apparaît que la possibilité d'une amende de 4% est ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 4883 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans ce domaine. Il apparaît important de connaître le nombre de mises en demeure et les sanctions notifiées par l'ARCOM, le comportement des entreprises concernées et le niveau des menaces en ligne, afin de pouvoir adapter le droit si besoin. Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° CL1 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)

La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'attaquer à la diffusion des contenus terroristes sur internet à travers les différentes plateformes est primordial. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la bonne optique. Cependant, les géants du numérique apparaissent bien trop puissants et indépendants pour que la sanction prévue par cet alinéa, en cas de non-respect de l'injonction de l'autorité administrative, soit suffisamment dissuasive. Le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)

La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domaines, les entreprises ou les acteurs de la justice, sont poussés à agir au regard de la prise de conscience de la société sur un sujet. Face aux entreprises, en particulier les géants du numérique, qui seraient réticentes à agir afin de protéger leurs intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt général, il convient de rendre publique les mises en demeure et sanctions prononcées par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Trop souvent, les GAFAMs agissent selon leurs standards et leurs intérêts, et c'est après de longues démarches ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Rejeté)

Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. Une fois encore, la dimension psychologique des conséquences que peut avoir l'IVG sur une femme n'étant pas à ignorer, laisser un délai de réflexion suffisant nous semble nécessaire. Par cet amendement, nous appelons à conserver cette disposition prévue à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain

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Amendement N° 1 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)

Cet article premier nous propose de prolonger de 12 à 14 semaines le délai pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Ce délai, proposé de façon complètement arbitraire, ignore les mises en garde de nombreux médecins, comme celles du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France ou du Collège national des gynécologues et obstétriciens, opposés à ce prolongement et n’ont cessé d'alerter sur les points qui rendent ce texte extrêmement dangereux. Plus l’avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. À ce stade de la grossesse, l’ossification du crâne du fœtus peut occasionner ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de suppression, en opposition à l'allongement proposé. Supprimer l’alinéa 2. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 3 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)

Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine. La période d'expérimentation prévue à l'article 70 du PLFSS pour 2021 n'étant pas arrivée à conclusion, il semble prématuré de mettre en place ce dispositif. Supprimer cet article. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 6 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)

Amendement de cohérence. Étant opposé au vote par correspondance et souhaitant la suppression de l'article premier, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 5 au texte N° 3039 - Article 1er (Non soutenu)

Le vote par correspondance apparaît être un élément dangereux pour le fonctionnement démocratique de notre Nation. En effet, s'il a été appliqué à partir de 1946, il fut supprimé en 1975 en raison des nombreux cas de fraudes avérés et largement facilités par ce mode de votation. Par ailleurs, l'argument qui consiste à faire croire que ce type de vote renforcera la participation des citoyens est faux. Ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'abstention réduira. Il est nécessaire de développer les consultations des citoyens à travers les référendums, notamment d'initiative populaire, ou encore à travers la reconnaissance du vote blanc. Enfin, ce type de votation se ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4966 - Article 1er (Non soutenu)

Aux élections municipales de 2020, 106 communes, dont 4 de plus de 1000 habitants, n'ont pu élire leur maire faute de candidats. Alors que la représentation à ce scrutin connaît de grandes difficultés, vouloir imposer une liste paritaire dans les très petits villages en créera une nouvelle ! Appliquer les mêmes règles électorales aux communes dès 100 habitants, contre 1000 actuellement, signe également la fin de la règle d'adjonction et de suppression de noms dans ces communes, processus auquel de nombreux citoyens sont habitués et attachés. Par ce texte nous risquons d'aller vers moins de démocratie pour satisfaire une idéologie qui, en soi, nous paraît discutable : la ...

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Amendement N° 78 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte. En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité. Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, cela veut dire que les enfants auraient un nom différent de leur parent ? C'est absurde. Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de perte des valeurs, de perte de son identité, de détraditionnalisation de la société ...

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Amendement N° 79 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire de l'état civil un droit à la carte. En effet, de nombreux sociologues, spécialistes de la généalogie s'entendent à reconnaître le côté "gadget" de cette loi, qui, derrière un changement de nom, ne répondra aucunement à résoudre les problèmes rencontrés par les Français. De plus, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité. Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)

Les mineurs devraient être exclus de ce texte. En effet, l'enfant est en plein développement et peut bien évidemment être influencé par ses parents. Il pourrait souhaiter changer de nom étant mineur, puis regretter ce choix une fois adulte. Le changement de nom de famille est une décision importante qui nécessite d'avoir une pleine conscience des enjeux. Le nom est un marqueur important dans le développement de son identité. Un enfant pris dans un conflit familial pourra accepter le changement de nom puis le regretter à l'âge adulte et le reprocher à ses parents. Supprimer l’alinéa 4. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 77 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Il convient de faire un bilan de ce dispositif 12 mois après son entrée en vigueur afin d'analyser la situation et les possibles évolutions nécessaires. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 10 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Au regard de la disparité territoriale en matière d'accès à la santé, il convient de mettre en place des mesures incitatives pour que les soignants choisissent, volontairement, de s'installer dans des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement faible. Ainsi, la revalorisation des tarifs conventionnels dans ces territoires apparaît être un élément de réponse face à la désertification médicale. Cet amendement vise donc à accentuer les incitations à l'installation pour les nouveaux médecins. I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Si la désertification médicale est liée aux manques de soignants, celle-ci résulte aussi d'une disparité de répartition des médecins sur le territoire en raison des violences dont ils peuvent être victimes. Le constat de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS) est accablant. Que ce soit en milieu hospitalier ou en cabinet privé, les violences envers nos soignants ne cessent d’augmenter de manière extrêmement alarmante. Selon l’ONVS dans ses différents rapports, en 2017, 23 792 atteintes au personnel soignant (médecins, infirmières et autres personnels soignants) sont enregistrées. En 2018, ils sont au nombre de 25 699 actes. En 2019, derniers ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Si le conventionnement sélectif est un premier point allant dans le bon sens pour combler les fortes disparités territoriales dans l'offre d'accès aux soins, il apparaît opportun, en complément, que les étudiants en troisième cycle de médecine générale effectuent l'un de leurs stages en zone sous-dense. Si l’obligation de trois années apparaît disproportionnée au regard de l'atteinte à la liberté des médecins de s'installer, la réalisation d'un stage de plusieurs mois semble plus raisonnable. Ainsi, le recours plus important aux étudiants en médecine, notamment les internes, pour épauler la médecine générale dans les zones en difficulté permettra d'apporter un ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4784 - Article 2 (Non soutenu)

A l’heure où l’on manque de soignants, où les professions médicales subissent un désintérêt, et où les libertés individuelles sont sans cesse remises en question, il apparaît contre-productif de rendre obligatoire pour trois ans la présence de nos soignants en zones sous-dense. Nous sommes convaincus que c’est par une refonte du système de santé, un développement économique et sociales des zones péri-urbaines et rurales et par des incitations positives que l’on retrouvera une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble des territoires de notre Nation. Il convient notamment de renforcer considérablement l’attractivité du contrat d’engagement de service ...

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Amendement N° 247 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa. Supprimer l’alinéa 33. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 248 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Les situations ubuesques relevées dans de nombreux établissements soumis au pass sanitaire, de gendarmes interrompant la diffusion d'un film pour contrôler le public, aux contrôles des certificats en plein service dans des restaurants nous paraissent complètement invraisemblables. Avant d'en arriver à un tel excès que celui de la possession du passe sanitaire ou, bientôt, vaccinal, peut-être s'agirait-il dans un premier temps de faire respecter l'ordre public ou veiller à la sécurité des Français. Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif. Supprimer les alinéas 34 et 35. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 123 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement s'oppose à la possibilité offerte à un organisateur de réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un passe sanitaire. Supprimer les alinéas 45 et 46. Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, M. Blairy, Mme Le Pen

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Amendement N° 245 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa pose les jalons d'un "Super passe vaccinal 2G+", conditionnant l'accès à certains lieux à un schéma vaccinal complet et à un test, ainsi qu'il est déjà appliqué en Allemagne. La volonté d'avoir recours à ce dispositif montre les faiblesses du passe vaccinal car il admet que la transmission n'est pas empêchée par la vaccination. Ainsi, la condition au vaccin et à ses rappels est visiblement inutile puisque le test sera in fine la condition de validité du passe. Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa, motivée par notre opposition au dispositif du passe vaccinal en lui-même. Supprimer l’alinéa 20. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, ...

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Amendement N° 246 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa. Supprimer les alinéas 30 à 32. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 144 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Il convient de mentionner explicitement que le passe vaccinal peut être obtenu via le certificat de rétablissement du covid-19. Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au covid-19 ». Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 142 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Subordonner l'accès aux lieux de convivialité à un justificatif de statut vaccinal ne permettra en aucun cas de contenir l'épidémie compte tenu du fait que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus. Supprimer l’alinéa 6. Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, Mme Pujol

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Amendement N° 23 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé. Supprimer l'alinéa 2. M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Blairy

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Amendement N° 45 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité. Supprimer les alinéas 24 et 25. M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Blairy

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Amendement N° 93 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité. Supprimer la première phrase de l’alinéa 25. Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Blairy

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Amendement N° 81 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa rompt l’égalité d’accès aux soins entre tous les Français. À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ». Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy

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Amendement N° 140 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions visant à instaurer un passe vaccinal, outil qui ne permettra absolument pas de lutter efficacement contre la propagation de l'épidémie. Supprimer cet article. Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, Mme Pujol

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