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Amendement N° AS15 au texte N° 2227 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 vise à élargir le domaine de la négociation obligatoire de branche et fait de la santé menstruelle et gynécologique un sujet de négociation collective. Tout d’abord, il convient de souligner que l’agenda social des branches est aujourd’hui très chargé. Alourdir davantage l’agenda social des partenaires sociaux au niveau des branches reviendrait à renforcer le formalisme des négociations au détriment de la qualité du dialogue social et remettrait en cause l’effort de rationalisation des obligations de négociation engagée ces dernières années par le législateur. En outre, le niveau de la branche apparaît peu adapté au regard de la nature du sujet. En ...

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Amendement N° AS20 au texte N° 2227 - Article 2 (Adopté)

L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. Le dispositif existant aujourd’hui dans la fonction publique permet déjà tout à fait de satisfaire à cette demande pour prendre en compte l’état de santé de l’agente, sans que cette dernière ait à dévoiler sa situation. En effet, l’adaptation du poste relève de la compétence du médecin du travail. Ce dernier, garant du respect du secret médical, peut déjà proposer des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives à l’état de santé physique de la salariée, comme le ...

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Amendement N° AS16 au texte N° 2227 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 vise à prévoir une information des travailleurs sur les enjeux de santé menstruelle et gynécologique et un conseil des employeurs, travailleurs et leurs représentants pour prendre en compte ces enjeux dans leurs conditions de travail. Il est proposé une réécriture de l’article 4, reprenant les finalités de l’article initial de la PPL, mais s’articulant davantage aux missions des services de prévention et de santé au travail telles qu’actuellement prévues à l’article L. 4622‑2 du code du travail afin de renforcer les missions existantes des SPST et de conserver la lisibilité de la structuration de ces missions à l’article les définissant. ...

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Amendement N° AS14 au texte N° 2227 - Article 2 (Adopté)

L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. À l’instar de ce qui existe pour les salariées enceintes, les travailleurs handicapés et les salariés aidants, la proposition de loi prévoit, qu’en présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail, ces derniers devraient comporter des modalités d’accès au télétravail pour les salariées souffrant de menstruations incapacitantes. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression souhaitée de l’article 1er de la présente proposition de loi. Par ailleurs, il harmonise également la ...

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Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...

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Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« par tout moyen ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« consentement »,insérer le mot :« écrit ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de "cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé" et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmarcies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, ...

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Amendement N° 183 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement soutenu par les députés du groupe Renaissance vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...

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Amendement N° 55 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2076 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille de devenir parlementaire. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de la proposition de loi proposée. En effet, les maires d’arrondissement ne sont pas des maires de pleine exercice. Ils ont le titre de maire, l’écharpe de maire mais n’ont pas les compétences d’un maire. Ils ne sont par exemple pas officier de police judiciaire et ont un pouvoir réel qui s’apparente davantage à celui d’un adjoint au maire ou bien d’un vice-président de conseil de collectivités territoriales. Cet amendement propose donc, au vu de leur faible pouvoir exécutif dans leur secteur, de permettre à un ...

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Amendement N° 140 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement soutenu par les députés du Groupe Renaissance vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, ...

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Amendement N° 198 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire issu de son examen en commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale encadre le fonctionnement d'une entité qui rassemble les compétences de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) mais qui n'est pas nommée juridiquement. Le présent amendement, porté par les députés du Groupe Renaissance, vise à rétablir l'article 1er du projet de loi afin de pouvoir nommer cette nouvelle entité et consacrer ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2305 - Après l'article 18 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées à l’article 12 du présent projet de loi, en matière d’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile. Il appelle ainsi l’attention du Gouvernement sur la nécessité de déposer un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). La LPEC devait être promulguée avant le 1er juillet 2023 et elle est nécessaire pour fixer nos objectifs de politique énergétique. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur ...

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Amendement N° 80 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Les articles 433-5 et 434-24 du code pénal incriminent sous la qualification d’outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés » à une personne chargée d’une mission de service public, une personne dépositaire de l’autorité publique, un magistrat […] « dans l’exercice de ses fonctions [ou de sa mission] ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Aussi, si les paroles ou le message ont été rendus publics, ils relèvent le cas échéant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, au ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2246 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13. Mme Yadan

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Amendement N° 76 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)

L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cet amendement prévoit la possibilité pour certaines associations antiracistes et anti-discriminations d’ester en justice pour les infractions prévues par l’article 2 de la proposition de loi. Les associations concernées seront : ● les associations se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ; ● les associations se proposant de combattre les discriminations fondées ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)

Dans le code pénal, l’outrage sanctionne les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Une circonstance aggravante est prévue lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)

L'article 2 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'antisémitisme. C'est l'objet du present amendement. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». Mme Yadan, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme ...

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Amendement N° 78 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Retiré)

Pour correspondre à l’esprit de la loi du 29 juillet 1881, qui visait les diffusions par écrit et les réunions publiques, cet amendement permettrait au juge de caractériser la publicité des propos incriminés lorsqu’elle correspond matériellement à une diffusion large ou à l’emploi de moyens destinés à la permettre. Cette définition, par la combinaison des critères proposés, permet également de préserver la liberté d’expression au sein de groupements effectifs, par exemple des groupements d’idées, politiques, syndicaux, associatifs. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° 74 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Face à la recrudescence des actes racistes et antisémites, en particulier depuis le 7 octobre 2023, il est essentiel ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2246 - Article 3 (Retiré avant séance)

L’article 3 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions visées nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'antisémitisme. C'est l'objet du present amendement. I – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 16. Mme Yadan, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme ...

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Amendement N° 83 au texte N° 2246 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement, dont la rédaction est inspirée du premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, vise à prévoir que la victime et l’auteur de la contestation non publique de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité, la négation, la minoration ou la banalisation outrancière non publiques de l’existence d’un crime de génocide sanctionnées par la nouvelle section 3 quater créée dans le code pénal, se voient proposer une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure. La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme suit : « Constitue une mesure de justice ...

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Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 93 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 96 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 95 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 94 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 98 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 98 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 96 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 100 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 96 au texte N° 2214 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 148 à l'amendement N° 93 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 93 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 97 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 98 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 99 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 100 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 94 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 97 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 100 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 95 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 99 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 95 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 99 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2058 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est louable, il convient de souligner qu’il existe d’ores et déjà une garantie de versement visant à prévenir les risques de rupture de ressources pour les retraités, laquelle est prévu par un décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Ces dispositions permettent en effet aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants de bénéficier d’une garantie de versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite sous réserve du dépôt d’une demande complète au ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2058 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser qu’afin de bénéficier de la pension temporaire telle qu’envisagée par la proposition de loi, la demande de l’assuré/l’adhérent doit respecter des conditions formelles déterminées par voie réglementaire. En effet, les auditions menées par la rapporteure ont laissé apparaître qu’un certain nombre de demandes transmises aux caisses de retraite ne pouvaient pas être traitées en temps utile non pas en raison de leur complexité, mais simplement pour des causes matérielles, comme des documents manquants. Ce amendement permettrait ainsi de faciliter le travail d’ampleur mené par les services des caisses de retraite, mais également de ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2065 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Malgré l’objectif louable poursuivi par la présente proposition de loi - le développement de l’engagement associatif - il convient de rappeler qu’il existe déjà plusieurs dispositifs de congés légaux et conventionnels mobilisables pour favoriser l’engagement des salariés au service d’une mission d’intérêt général. Parmi ces dispositifs, le congé d’engagement, qui vise spécifiquement à faciliter l’exercice d’activités bénévoles. Il a été instauré au profit de salariés, sans condition d’âge, exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou des fonctions au sein d’un conseil citoyen ou au profit ...

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