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Résultats 1 à 50 sur 185 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 736 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à allonger la durée du titre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 4 bis. La délivrance d'un titre de séjour de deux ans permettra au bénéficiaire d'avoir plus de temps avant d'effectuer les démarches pour solliciter un nouveau titre de séjour. Cet allongement de la durée du premier titre délivré permettra ainsi de réduire la pression de l'instruction des demandes de titres de séjour en attente de traitement au sein des services dédiés des Préfectures, en réduisant leur nombre. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un an »,les mots ...
Amendement N° 706 au texte N° 1943 - Article 1er J (Sort indéfini)
Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, favoriser leur accès aux transports en commun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l'école, ou encore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieux d'hébergement qui peuvent ...
Amendement N° 971 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. À l’alinéa 5, supprimer la référence :« , L. 422‑1 ». M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac, M. ...
Amendement N° 739 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi. C'est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à sécuriser l'apport de la preuve de l'effectivité du travail effectué par le salarié, en garantissant une preuve par tout moyen, notamment la rémunération matérialisée par un versement en espèces ou sur un compte bancaire, les témoignages de collègues, les titres de transport pour se rendre sur son lieu de travail ou de chantier... Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La preuve de ...
Amendement N° 749 au texte N° 1943 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière : - d'une part il vise à rétablir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal que l'employeur qui a violé le code du travail soit dans l'obligation de payer le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. L'État d'assumer cette charge. - d'autre part, il propose qu'une révision annuelle du montant de cette contribution puisse voir le jour. Son montant est, ...
Amendement N° 745 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. À l’alinéa 5, supprimer la référence :« L. 421‑34, ». M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. ...
Amendement N° 730 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'indépendant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. ...
Amendement N° 685 au texte N° 1943 - Article 1er C (Sort indéfini)
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, la nécessité de justifier d'une connaissance élémentaire de la langue française nous semble inadapté et constituer un frein certain pour certains candidats au regroupement familial. La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à ...
Amendement N° 726 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« , L. 422‑1 et L. 521‑7 ».les mots :« et L. 422‑1 ». M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand ...
Amendement N° 975 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant que travailleur sous alias dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. Les travailleurs sous alias sont les personnes qui, ne disposant pas d'un titre de séjour, utilisent celui d'une autre personne pour travailler. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour ...
Amendement N° 678 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés. Cette proposition nous semble inutile et inefficace. Ces objectifs, qui ne seront qu'indicatifs, ne permettront pas de répondre concrètement aux "besoins" de notre pays. En effet, il est difficile d'identifier en amont les personnes qu'il est souhaitable de laisser entrer ou non, par exemple en matière d'immigration économique. De même, il semble illusoire d'identifier à l'avance le nombre d'étudiants qui auront la ...
Amendement N° 682 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, certains critères nouveaux ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes. La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes ...
Amendement N° CL1247 au texte N° 1855 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire la régularisation des travailleurs sans papiers de plein droit dans les métiers et zones géographiques en tension. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat au profit d’une version permettant une régularisation a minima, parfois même moins avantageuse que le droit actuellement en vigueur. Elle répond concrètement aux besoins de recrutement des entreprises sur nos territoires, tout en permettant aux personnes de subvenir à leurs besoins. Enfin, elle constitue une réponse efficace à la propagation de l’économie souterraine. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement ...
Amendement N° CL1262 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à réintroduire l'accès au travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de leur demande, sans attendre le délai de six mois actuellement en vigueur. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat. Cette disposition permet aux demandeurs d'asile un accès rapide au marché du travail, luttant ainsi contre la propagation de l'économie souterraine et permettant aux personnes de retrouver leur dignité en subvenant à leurs besoins. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la réintroduction de la mesure ambitieuse initiale. Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste ...
Amendement N° CL1224 au texte N° 1855 - Article 1er I (Non soutenu)
La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie. La disposition adoptée en commission puis en séance au Sénat, prévoit, en outre, un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret. Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours à cette prestation au budget marginal (0,47% du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49%. Au-delà des données déjà existantes sur les ...
Amendement N° CL1228 au texte N° 1855 - Article 12 (Tombe)
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale. Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 ans. Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans. Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée. I. – À l’alinéa 5, substituer au ...
Amendement N° 2 au texte N° 1779 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Le présent amendement est le fruit d’un travail de réflexion mené avec plusieurs secrétaires de mairie exerçant leurs missions dans les Pyrénées-Atlantiques. Il vise à ce que les communes de moins de 2 000 habitants ne puissent pas recruter un secrétaire de mairie à moins de huit heures par semaine. L’objectif est de limiter ainsi la multiplication des « micro-contrats » qui contribuent à la précarisation du métier de secrétaire de mairie et qui complexifient encore davantage l’exercice de missions déjà chronophages. Dans une enquête menée dans les Pyrénées-Atlantiques, environ 57% des secrétaires de mairie interrogés déclaraient être amenés à faire des ...
Amendement N° 3 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement est le fruit d’un travail de réflexion mené avec plusieurs secrétaires de mairie exerçant leurs missions dans les Pyrénées-Atlantiques. Il vise à interroger la création d’une indemnité kilométrique pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Une récente enquête menée dans les Pyrénées-Atlantiques a montré que 49% des secrétaires de mairie ont plusieurs employeurs, avec pour 22% d’entre eux plus de 2 heures par semaine de trajet entre leurs différentes collectivités. Avec l’inflation et l’augmentation du coût de l’essence, il apparaît essentiel d’interroger la possibilité de mettre en place une ...
Amendement N° 4 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement est le fruit d’un travail de réflexion mené avec plusieurs secrétaires de mairie exerçant leurs missions dans les Pyrénées-Atlantiques. Il vise interroger le dispositif des formations continues proposées aux secrétaires de mairie et leur conciliation avec la charge de travail. En effet, dans une récente enquête menée dans les Pyrénées-Atlantiques, et alors que près de l’ensemble des personnes interrogées déclarent avoir un besoin de formation (en comptabilité, urbanisme, marché public, logiciels métier, …) : près de 73% ont renoncé à se former par crainte de la surcharge de travail et près de 48% faute de trouver un remplaçant. ...
Amendement N° 1625A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’APL Accession, qui pouvait permettre de rembourser jusqu’à un quart des mensualités d’un crédit immobilier pour une accession sociale à la propriété avant 2018.Alors que ce dispositif pouvait concerner jusqu’à 50.000 ménages par an, il apparaît nécessaire de le relancer, notamment pour permettre à des locataires de devenir propriétaires et ainsi libérer de la place dans le parc locatif, et en l’occurrence dans le parc locatif social.Les ménages qui bénéficieraient de l’APL Accession sont ceux qui bénéficient aujourd’hui de l’APL Location, qui représente un coût par bénéficiaire plus important pour les ...
Amendement N° 1610A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en ...
Amendement N° 1598A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM.En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmement lourd à supporter, engendre une baisse considérable de leur trésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente un manque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d'euros pour les bailleurs sociaux.Avec l’augmentation du taux du Livret A – qui s’établit à 3% en 2023 –, la hausse des coûts des matériaux de construction, l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement les capacités ...
Amendement N° 1664A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Les règles de liens contraignent les communes etétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire varier les taux des taxes locales dans une même proportion, la loi protège ainsi les différents contribuables de variations trop importantes. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite par de nouvelles règles de liens : les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) doivent obligatoirement être augmentés ou diminués dans une proportion au moins égale à l’augmentation ou la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Amendement N° 1632A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa ...
Amendement N° 1609A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 5,5% pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquement les opérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Pour les autres opérations, (hors NPNRU ou logements financés par le Prêt Locatif Social – PLS), le taux de TVA appliqué est de 10%. Si la volonté de privilégier la construction de logements pour des locataires en grande précarité est compréhensible, la conjoncture économique ...
Amendement N° 1628A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10% pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI).A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l'exonération de TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés d'égal montant et de même durée.Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager le développement du logement intermédiaire, il est proposé que ...
Amendement N° 1650A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant, à un taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment la niche fiscale dite « AirBnB » - sur ceux de la location de longue durée. Il exclut volontairement de son champ d’application les maisons d’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski et d’alpinisme afin de ne pas venir déstabiliser une économie touristique indispensable au développement de nos territoires. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, force est de constater qu’ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement. En effet, en créant des effets ...
Amendement N° 1619A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer les critères géographiques liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ). Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne ...
Amendement N° 429A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une « transition vers un dispositif plus efficient ». Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf ...
Amendement N° 2C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Les intercommunalités issues d'une fusion de plusieurs EPCI au 1er janvier 2017 avaient cinq ans pour harmoniser les régimes et tarifs du service public des ordures ménagères, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le PLF 2021 avait modifié ce délai à sept ans. Cet amendement supprime toute notion de durée. Les communes sont donc libres, dans le temps, de choisir d’instituer, dans un même EPCI, soit la TEOM ou la REOM. I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « qui ne peut excéder sept années suivant la fusion » sont remplacés par le mot : « indéterminée ». II. L’article L. ...
Amendement N° 422A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini)
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve que leur CA européen soit inférieur à 100 K€ (sans obligation d'identification en France, l'ensemble des formalités étant réalisées dans leur Etat de résidence qui ensuite transmet les informations à la France). La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises ...
Amendement N° 1C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Porter de sept à neuf ans le délai accordé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir à l'harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d'une tarification incitative. Les intercommunalités issues d'une fusion de plusieurs EPCI au 1er janvier 2017 avaient cinq ans pour harmoniser les régimes et tarifs du service public des ordures ménagères, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le PLF 2021 avait modifié ce délai à sept ans. Beaucoup d’EPCI n’ont toujours pas terminé leur réflexion, avec cet amendement, on leur permet de pouvoir instituer pendant neuf ans (au lieu de sept aujourd'hui) la part incitative de la taxe d'enlèvement ...
Amendement N° 424A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien. Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf. En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées ...
Amendement N° CF1826A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Cet amendement propose d’étudier, via un rapport, l’opportunité d’étendre aux établissements bancaires et de crédits, l’obligation de financer des certificats d’économie d’énergie. L’implication ...
Amendement N° CF1827A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L’atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique, passe par une massification des travaux et un meilleur accompagnement des ménages, notamment des plus modestes, vers des rénovations globales. A cette fin, il sera nécessaire de trouver de nouvelles ressources financières. Cet amendement propose que les établissements bancaires et de crédit soient intégrés dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). L’implication des établissements bancaires dans le dispositif des CEE comporte plusieurs avantages. Les banques jouent d’ores et déjà un rôle central dans le financement des projets d’efficacité énergétique. Les ...
Amendement N° 160A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3% par an. Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% maisdu coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du codegénéral des impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentationdu produit d’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière nonbâtie sur ...
Amendement N° CD2A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports longue distance et relancer les trains de nuit, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux trains de nuit. Nous avons bien conscience que les réductions de TVA ne sont pas à la mode. Il s’agit ici de permettre aux trains de nuit de s’approcher de l’autofinancement : les trains de nuit sont, paradoxalement, un des trains qui s’en approchent le plus. Par comparaison, sur les TER, seul 30 % du coût est couvert par la vente des billets. Les trains de nuit SNCF s’autofinançaient déjà à hauteur de 50 % en 2018 alors que l’offre était dégradée. L’autofinancement augmente ...
Amendement N° CD1A au texte N° 1680 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Le 7 août 2023 le ministre des Transports a d’ores et déjà communiqué sur une augmentation de la taxe sur les billets d’avion dans le PLF 2024. Une telle augmentation serait bienvenue pour construire les trains de nuit neufs. La France est en retard dans la suppression des niches fiscales de l’aviation : l'Allemagne prélève une taxe minimale de 13€ par billet d’avion, le Royaume-Uni 14€, les Pays Bas 26€, la Suisse 28€. [La Belgique dispose d’une taxe spéciale de 10€ spécialement pour les vols de moins de 500km.] Sortons de l’idée trop souvent entendue que toute augmentation de la fiscalité serait fatale à l’aviation. Ce n’est pas le cas chez nos voisins ...
Amendement N° CD1C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. David Habib
Amendement N° CD2C au texte N° 1680 - Article 41 (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre de renforcer les effectifs de la Mission Autorité Organisatrice des Transports (MAOT), au sein de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM), afin qu’elle puisse mener à bien ses missions dans le contexte du développement des Trains d’Équilibre du Territoire (TET). En effet, dans leur rapport sur le rapport sur l’application de la loi de 2018 portant nouveau pacte ferroviaire, MM. les rapporteurs David Valence et Emmanuel Maquet ont mis en lumière « la faiblesse des moyens humains dévolus à l’organisation des appels d’offres pour ces lignes. Pour que l’État joue vraiment son rôle d’autorité ...
Amendement N° 1135 au texte N° 1234 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.Les missions de l'Office sont définies aux articles L 611-3 à L.611-6 du CPMIVG et sont, pour l'essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.Or, l'ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l'article L.611-3 du CPMIVG, d'entretien, de rénovation et de de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la ...
Amendement N° DN550 au texte N° 1033 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. Les missions de l’Office sont définies aux articles L. 611‑3 à L. 611‑6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants. Or, l’ONAC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L611‑3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts ...
Amendement N° 24 au texte N° 886 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour répondre à l’objectif de garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, la proposition de loi présentée propose d’interdire la pratique de la chasse le dimanche. Cette disposition méconnaît tout d’abord le caractère populaire et traditionnel de la chasse en France qui représente plus d'un million de personnes. Elle est pratiquée par des femmes et hommes de tout âge et de tous milieux socio-professionnels, dont de nombreux actifs. L’interdire le dimanche reviendrait à la transformer en une pratique élitiste, au détriment des personnes qui travaillent la semaine et pour qui le dimanche représente parfois le seul jour de repos ou de ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Le bien-être animal est une préoccupation majeure de nos concitoyens et le respect des bonnes pratiques au sein des élevages doit être exemplaire. Afin que chaque personne intervenant dans un élevage soit sensibilisée au respect des animaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a engagé en 2020 une réflexion sur la désignation d’une personne référente en bien-être animal. Ce chantier, conduit en lien avec les organisations professionnelles, a abouti avec la publication le 29 décembre au Journal officiel d’un arrêté précisant les modalités de désignation de ce référent. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2022.Les toreros pourront se ...
Sous-Amendement N° 728 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, vise à établir une interdiction d'exercer une course de taureau pour toute bête dont les cornes sont abimées. L'intervention du législateur constitue une mesure de protection des taureaux. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée si l’exercice de cette corrida se déroule avec des taureaux aux cornes intactes. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 730 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Dans des conditions météorologiques extrêmes, les taureaux et les toreros ne pourront pas être obligés de combattre. Il en va du bien-être des 2 parties. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée, cependant l’exercice d'une corrida est interdite lorsque la vitesse maximale du vent est supérieure à 80 km/heure. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 729 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Dans des conditions météorologiques extrêmes, les taureaux et les toreros ne pourront pas être obligés de combattre. Il en va du bien-être des 2 parties. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée, cependant l’exercice d'une corrida est interdite lorsque la température est égale ou inférieure à 0° C. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 662 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cette proposition de loi tente d'uniformiser notre pays, de standardiser notre pays au point que le modèle soit le modèle parisien.Ce n'est pas que le combat de la corrida. C'est le combat du foie gras, de la chasse, de ce qui fait les originalités du sud et du sud ouest. Cette proposition revient à une réduction des libertés, à interdire une différence au lieu de la comprendre et de l'accepter.Il faut voir les conséquences de la suppression de la corrida. Ce sont des économies, à Orthez, à Arzacq, à Garlin, partout des économies qui sont malmenées parce que les corridas, les ferias c'est du pouvoir d'achat dans les commerces, c'est de l'activité économique dans ces ...
Sous-Amendement N° 726 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement fait explicitement de l’absence de mention de condamnation pour crime ou délit lié à un manquement à la probité au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire l’obligation d’un « casier vierge », une condition d’éligibilité aux combats. Le présent amendement n’a pas un objectif répressif contre des individus mais vise la protection de l’art de la corrida. Les spectateurs attendent une déontologie forte de la part de leurs toreros. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée si le torero a fait l’objet, avant la course de taureaux, d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, à ...
Sous-Amendement N° 725 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d’événements liés à la tauromachie et des engagements éco-responsables des gestionnaires d’arènes et sites d’accueil. La promotion de ces engagements est une nécessité́ pour développer les actions écoresponsables chez tous les acteurs du monde de la corrida. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée dans les arènes établissent une charte éco-responsable. » M. David Habib, M. Taupiac
