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Amendement N° CD48 au texte N° 2126 - Article 3 (Rejeté)
Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par la loi. Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont elle a ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprises utilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité. ...
Amendement N° CD45 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose d’adapter la trajectoire de renouvellement des flottes des loueurs de courte durée, pour les véhicules à très faibles émissions, afin qu’elle soit corrélée à son taux de renouvellement beaucoup plus rapide. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de soumettre les acteurs de la location de courte durée aux obligations de verdissement de manière extrêmement anticipée par rapport aux autres catégories de gestionnaires de flottes. I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :« concurrentiel »,insérer les mots :« , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules ...
Amendement N° CD46 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports proviennent des déplacements réalisés entre le domicile et le lieu de travail. Ce taux représente 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 (tCO2e) en 2019, dont 98% dues à la voiture. Aussi, comme le constate l’ADEME dans son avis sur les voitures électriques et les bornes de recharge, en l’état actuel du maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique est adapté pour les usages quotidiens de type domicile-travail. Eu égard à la réalité actuelle du marché, cet ...
Amendement N° CD43 au texte N° 2126 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement vise à instaurer un moratoire de trois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir une trajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousser dans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues au présent article. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. ...
Amendement N° CD47 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique aux entreprises de location de longue durée pour les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises aux obligations prévues par cet article. Cela permet notamment d’inclure les véhicules dont le loueur a la maîtrise : pour les salariés, les collaborateurs, et en location de moyenne durée, immatriculés au nom du loueur. Cette précision pourra notamment être appréciée à la lumière des informations inscrites sur la carte grise ...
Amendement N° CD41 au texte N° 2126 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le ...
Amendement N° 7 au texte N° 1835 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Boyer, Mme Brulebois
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 84 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article L. 100-4 du code de l’énergie précise que, d'ici 2030, la part des énergies renouvelables doit représenter 10% de la consommation de gaz. Il est proposé de doubler cet objectif, pour le porter à 20%, conformément aux ambitions de l’Union européenne consacrées dans le cadre du projet « RePower EU » (mars 2022), qui prévoit de doubler les objectifs de production de biogaz d’ici 2030 afin de renforcer l’indépendance énergétique de l’Europe. Les gaz renouvelables sont produits à partir de biomasse et déchets locaux issus de nos territoires. Pour atteindre cet objectif réaliste de 20%, la France dispose d’un gisement de méthanisation agricole important, ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement précise le périmètre de la redevance afin qu’elle porte sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) effectivement issus de l’activité industrielle, excluant la pollution déjà présente dans l’environnement de l’exploitant et ne pouvant être directement imputée à son activité. Les substances PFAS sont parfois présentes de façon diffuse et depuis longtemps dans les milieux aquatiques sans que leur origine ne soit précisément identifiable. Dans le cadre de leurs activités, les industriels utilisent parfois des eaux contenant déjà des PFAS. A leur sortie du site, les effluents industriels peuvent donc contenir des PFAS ...
Amendement N° 31 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
Le principe du « pollueur-payeur » est perçu comme une approche juste et efficace par les entreprises, dès lors qu’il est proportionné et qu’il s’adresse à tous les acteurs concernés. Pour que la redevance proposée par l’alinéa 5 de l’article 2 soit véritablement efficace, et incite les entreprises concernées à faire évoluer leurs usages, il semble nécessaire de prévoir que : * Cette redevance s’appliquera à compter du 1er janvier 2027, afin qu’elle s’inscrive dans la continuité du plan d’actions PFAS 2023-2027, annoncé par le Gouvernement en janvier 2023 ; * Cette redevance s’applique aux seules entités morales, de droit public ou ...
Amendement N° 33 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise d’une part à renvoyer à un décret la définition d’une liste de substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) dont les rejets doivent être interdits, et d’autre part à préciser que seuls les rejets de PFAS effectivement issus de l’activité de l’exploitant sont concernés par cette interdiction, afin d’exclure la pollution déjà présente dans l’environnement de l’exploitant, ne pouvant être directement imputée à son activité. Le nombre exact de PFAS n'est pas connu, mais l’estimation de leur nombre va de 4000 à 14 000. La directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine vise 20 substances PFAS jugées problématiques. ...
Amendement N° 30 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit à compter du 1er janvier 2026.Cette mesure cible ainsi les fluoropolymères qui sont pourtant sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE. La rédaction actuelle de l’article ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les ...
Amendement N° 29 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie, alors même que le Gouvernement les réduit depuis plusieurs années, et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale. La compétitivité des entreprises françaises est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi, et une telle redevance pénaliseraient les entreprises françaises en freinant leur compétitivité et ...
Amendement N° 28 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises qui ...
Amendement N° CD53 au texte N° 2229 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi
Amendement N° CD74 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement propose d'interdire dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des PFAS en concentration égale ou supérieure aux taux proposés. Considérant la perspective de la mesure d’interdiction européenne dans le cadre du règlement REACH, afin d’une part de bénéficier de l’expertise (y compris sur l’existence et la mise au point d’alternatives qu’elle va susciter) et d’autre part pour des ...
Amendement N° CD54 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS. Supprimer l’alinéa 2. Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi
Amendement N° CD75 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à interdire à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit cosmétique, fart ou textile qui contiendrait des PFAS. La date de 2030 a été choisir afin de pouvoir permettre de laisser le temps aux filières de modifier en profondeur leurs chaines de production et de fabrication sans entraver leur compétitivité. Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :« 1° Tout produit ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° CD7 au texte N° 2229 - Article 1er (Non soutenu)
Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de PFAS à partir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi et qui étudie les possibilités de restriction usage par usage. L’anticipation de la règlementation européenne par la France, prévue par l’article 1er, aurait des conséquences ...
Amendement N° CD8 au texte N° 2229 - Article 2 (Non soutenu)
Le principe du « pollueur-payeur » est perçu comme une approche juste et efficace par les entreprises, dès lors qu’il est proportionné et qu’il s’adresse à tous les acteurs concernés. Pour que la redevance proposée par l’alinéa 5 de l’article 2 soit véritablement efficace, et incite les entreprises concernées à faire évoluer leurs usages, il semble nécessaire de prévoir que : * Cette redevance s’appliquera à compter du 1er janvier 2027, afin qu’elle s’inscrive dans la continuité du plan d’actions PFAS 2023-2027, annoncé par le Gouvernement en janvier 2023 ; * Cette redevance s’applique aux seules entités morales, de droit public ou privé, pour ...
Amendement N° 2 au texte N° 2382 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative, qui va disparaître. À l’alinéa 2, supprimer le mot :« agréés ». Mme Brulebois
Amendement N° 1 au texte N° 2382 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative, qui va disparaître. À l’alinéa 8, supprimer le mot :« agréés ». Mme Brulebois
Amendement N° CD1 au texte N° 1993 - Article 1er bis (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative, qui va disparaître. À la fin de l’alinéa 2 supprimer le mot :« agréés ». Mme Brulebois
Amendement N° CD2 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative, qui va disparaître. À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :« agréés ». Mme Brulebois
Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...
Amendement N° 14 au texte N° 2301 - Article 2 (Sort indéfini)
La mobilisation globale des personnes concernées par la réserve communale de sécurité civile semble difficilement pouvoir être effective en 48 heures, ne laissant qu'un temps trop restreint aux employeurs pour s'organiser, surtout dans une situation de crise majeure telle que décrite à l'article 2 de la présente loi. De plus, un salarié, membre de la réserve communale de sécurité civile, et travaillant dans une entreprise privée œuvrant dans l'un des domaines décisifs tels que mentionnés à l'article 732-1 du code de la sécurité, pourra également assurer un rôle décisif dans ce cadre. C'est pourquoi il semble plus raisonnable de réhausser la réponse des entreprises à ...
Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 2301 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La France est régulièrement confrontée à une diversité de risques et de crises, qu'ils soient d'origine naturelle, technologique, ou sanitaire. Dans ce contexte, il est impératif de renforcer les dispositifs de préparation et de réponse afin de protéger efficacement les populations et de limiter les dommages.La réserve communale de sécurité civile constitue un maillon essentiel de ce dispositif, mobilisant des citoyens volontaires pour intervenir lors de situations de crise. Actuellement, les missions de la réserve communale se concentrent principalement sur des interventions opérationnelles en cas d'urgence, telles que le soutien aux services de secours et de ...
Amendement N° 13 au texte N° 2301 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Les réserves communales de sécurité civile ont besoin de moyens matériels pour accomplir leurs missions en cas de crise ou catastrophe. Nous proposons donc de rendre possible la cession à titre gracieux de véhicules de sécurité civile anciens mais encore en état de fonctionner par les collectivités territoriales aux réserves communales de sécurité civile. En plus de garantir les moyens matériels de l’efficacité de l’action des réserve, cet amendement est également une incitation au réemploi des véhicules, qui s’inscrit dans une perspective de gestion durable des véhicules visant à rallonger leur durée de vie. I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du ...
Amendement N° 119 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rendre compatible le mandat de parlementaire avec celui de maire ou de de maire-adjoint d'une commune de moins de 1 000 habitants, ainsi qu'avec les fonctions de vice-président d'un EPCI, de vice-président d'un conseil départemental, de vice-président d'un conseil régional et de vice-président d'un syndicat mixte.Il a pour ambition de répondre à la réalité des territoires ruraux. Autoriser le cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire ou maire-adjoint dans ces petites communes avec celui d’un autre exécutif au niveau départemental ou régional permettrait de reconnaître et de valoriser cet engagement local tout en offrant aux élus une ...
Amendement N° 11 au texte N° 2301 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
L’investissement sur la base du volontariat est un facteur de cohésion sociale et territoriale, en particulier en temps de crise ou de catastrophe. Nous pensons opportun de proposer la réalisation d’un rapport afin d’estimer la faisabilité de systèmes de réductions d’impôt ou de bonification de retraite afin de créer une incitation pour ces comportements vertueux, et récompenser l’engagement sur le terrain. Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer des réductions d’impôt et bonifications de pensions de retraite sur la base d’une « Récompense Citoyenne » ...
Amendement N° 12 au texte N° 2301 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active sont très à risque d’être touchées par la précarité et l’isolement, deux phénomènes contre lesquels l’action bénévole peut lutter en favorisant la création de liens sociaux sur le terrain. Par ailleurs, l’action d’intérêt générale peut placer des bénéficiaires fragilisés par la précarité dans une position de don à la communauté qui les valorise, donne du sens à leur investissement et lutte contre leur marginalisation. Ainsi, nous suggérons que soit systématiquement proposé aux bénéficiaires d’intégrer, s’ils le désirent, une réserve communale de sécurité civile. Le fait de simplement ...
Amendement N° 69 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les personnels des établissements de santé sont régulièrement exposés à des situations conflictuelles et à des violences, qui peuvent avoir de graves conséquences tant sur leur santé physique et psychologique que sur la qualité des soins prodigués.La formation est un outil essentiel pour prévenir ces situations et pour permettre aux personnels de les gérer de manière efficace et sécurisée.Le présent amendement vise à rendre obligatoire une formation interne, donc sans incidence financière, sur la gestion des situations conflictuelles et la prévention des violences pour tous les personnels des établissements de santé.Cette formation permettra aux personnels de :- ...
Sous-Amendement N° 341 à l'amendement N° 106 au texte N° 2305 - Article 3 (Retiré)
Les multiples formes que revêt la relation expertise - recherche, la diversité comme l’étendue des domaines sur lesquels l’institut intervient et apporte son expertise, constitue une richesse. Le conseil scientifique doit être en mesure d’adapter sa composition aux divers écosystèmes scientifiques auxquels il contribue. Le conseil scientifique doit veiller à renforcer l’interface de ses membres pour anticiper les enjeux associés au développement des technologies nucléaires dans le domaine de l’énergie et de la santé. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« Les personnalités sont choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique dans ...
Amendement N° 180 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Rejeté)
En France, comme dans la plupart des anciens pays industrialisés, ce secteur a subi depuis les années 1980 un important déclin face à la mondialisation des marchés, à la concurrence des pays à faibles coûts de main-d’œuvre et aux pressions de l’industrie de l’habillement, notamment ce qui est communément appelé fast fashion. Cette dernière a également un impact négatif sur l'environnement, en raison de la production de vêtements de mauvaise qualité qui ne sont pas durables.Il est donc nécessaire de réfléchir aux moyens de permettre une relocalisation en France de l'industrie du textile qui permettrait de créer des emplois, de préserver le savoir-faire français ou ...
Amendement N° 40 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre d'assurer que seules les entreprises contribuant au phénomène de la fast fashion soient soumises à des exigences renforcées, garantissant ainsi une approche ciblée et proportionnée et à concentrer l'effort législatif sur les véritables sources de la surproduction textile et de ses impacts environnementaux négatifs. Ainsi la proposition de loi ne pénaliserait pas les places de marché qui ne sont pas concernées par la fast fashion, sont en totale conformité avec leurs obligations REP, collaborent activement avec les éco-organismes, ainsi que celles assurant le respect des obligations REP pour les vendeurs tiers non conformes, sans exclure les ...
Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« par tout moyen ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« consentement »,insérer le mot :« écrit ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. ...
Amendement N° 39 au texte N° 2307 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d’approvisionnement. L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleurs des chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violations sont les pratiques commerciales des marques. Le rapport de force très inégal entre les marques et leurs fournisseurs permet aux premières d’imposer des pratiques commerciales, d’achat et de fixation des prix déloyales, forçant les deuxièmes à transférer cette ...
