Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 828 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CE94 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à inscrire une référence plus complète à l'accord de Paris, lequel doit permettre de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C. La troisième édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) s’attachera à traduire cette ambition de manière opérationnelle, en définissant le chemin pour réussir collectivement à réduire nos émissions et atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« 8° Contribue au respect des objectifs ...

Consulter

Amendement N° CE96 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à fixer une cible de maintien d'un socle de production d’origine nucléaire à horizon 2030, afin de surmonter le défi énergétique qui nous attend. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« – à la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine nucléaire atteint au moins 360 TWh en 2030. » ». M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Villiers

Consulter

Amendement N° CE98 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à inscrire un objectif ambitieux pour la part décarbonée du mix énergétique (58 %), supérieur à la contribution nationale française demandée pour les énergies renouvelables par les directives européennes (44 %), qui ne prend en compte qu’une partie des leviers mobilisables pour lutter contre le réchauffement climatique. Substituer aux alinéas 10 à 15 l’alinéa suivant : « d) Le 4° est ainsi rédigé : « De porter la part des énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030. À cette date, au périmètre de la Métropole continentale, pour parvenir à cet objectif, la production d’électricité ...

Consulter

Amendement N° CE97 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à fixer des cibles ambitieuses de développement de l’ensemble des énergies renouvelables, exprimées en TWh et non en pourcentage relatif, afin qu'un dépassement de nos objectifs dans un domaine donné n'emporte pas une réduction concomitante de l'atteinte des autres objectifs. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine renouvelable atteint au moins 200 TWh en 2030, la consommation de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 TWh, la consommation de biocarburants au moins 48 TWh et ...

Consulter

Amendement N° CE95 au texte N° 2228 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à adosser notre objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre à horizon 2030 (hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie) sur celui fixé par nos engagements européens, à savoir une réduction de l'ordre de 50 %, conformément à la combinaison d'une part de l’objectif Français révisé pour les secteurs relevant du règlement sur le partage de l’effort, et d'autre part des réductions escomptées dans les secteurs couverts par le marché carbone européen. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : a) À la première phrase du 1° , les mots : « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de ...

Consulter

Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland

Consulter

Amendement N° 35 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a réhaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...

Consulter

Amendement N° 36 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article 19 initial du projet de loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 2334 - Après l'article 34 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans les deux chambres et promulguée le 7 juillet dernier. Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et ...

Consulter

Amendement N° 34 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...

Consulter

Amendement N° 190 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale nouvellement définie à l’article L. 541 9 1 1 du code de l’environnement. La rédaction actuelle ne comprend pas ce qu’il est commun d’appeler les places de marché, c’est-à-dire des sites internet permettant l’achat de produits de différents vendeurs. Or, ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaitre les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. L’amendement entrainera l’obligation pour les places de marché de déclarer le nombre de références commercialisées. À l’alinéa 2, ...

Consulter

Amendement N° 45 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...

Consulter

Amendement N° 193 au texte N° 2307 - Article 2 bis (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, introduit en commission sur la question du polyester. Cette considération a effectivement été inscrite dans le code de l'environnement de sorte à concerner l'ensemble des filières REP, et non la seule filière textile. Cette dernière peut par ailleurs déjà moduler les contributions financières des producteurs selon de nombreux critères, parmi lesquels figure l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. De surcroît, cet article semble satisfait dans le cadre de ce que nous avons voté en commission à l'article 2, avec une pénalité assise sur l'affichage environnemental, dont la méthodologie pénalisera les ...

Consulter

Amendement N° 191 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, ...

Consulter

Amendement N° 192 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,les mots :« encourageant le réemploi, la ...

Consulter

Amendement N° CD171 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. ...

Consulter

Amendement N° CD173 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser l'amende administrative applicable, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi. Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence : « L. 229-61-1 ». M. Thiébaut, M. ...

Consulter

Amendement N° CD172 au texte N° 2129 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre une modulation des contributions financières versées par les producteurs au titre des filières REP selon l’impact sur la biodiversité de leur production. À l’alinéa 3, après le mot :« environnemental, »insérer les mots :« notamment les atteintes à la biodiversité, ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, ...

Consulter

Amendement N° 141 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à favoriser le partage d'information. L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »3° Le dernier alinéa ...

Consulter

Amendement N° 142 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le ...

Consulter

Amendement N° 25 au texte N° 2208 - Titre (Sort indéfini)

La présente proposition de loi vise d'une part à instaurer une TVA à 0 % sur les achats d’aliments destinés aux distributions alimentaires par les associations d’aide alimentaire habilitées et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et d'autre part à mettre en place une expérimentation, pour une durée de 3 ans, d’un dispositif appelé « Territoires Zéro Faim », lequel vise à coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire et favoriser l’accès à une alimentation saine et durable. La présente proposition de loi ne saurait donc se résumer à une création de territoires « zéro Faim », titre qui peut induire en erreur compte tenu ...

Consulter

Amendement N° 26 au texte N° 2208 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Si le principe d’une expérimentation du dispositif « Territoires Zéro Faim » fournira un retour d’expérience utile, le groupe Horizons et apparentés regrette la superposition de ce dispositif avec le programme « Mieux manger pour tous » d’une part, et avec les initiatives visant à préfigurer une sécurité sociale de l’alimentation d’autre part. Pour rappel, le programme « Mieux manger pour tous » s’inscrit dans la même philosophie, et se déploie avec un financement annoncé fin 2022 de 60 millions d’euros. Ce fonds permet aujourd’hui de renforcer les initiatives locales et de soutenir les acteurs de l’aide alimentaire, pour l’achat notamment de fruits et ...

Consulter

Amendement N° 27 au texte N° 2208 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encourager, dans les territoires s'inscrivant dans l'expérimentation, le principe d'une tarification progressive et solidaire dans l'ensemble des restaurants scolaires et universitaires. La tarification progressive et solidaire paraît effectivement plus juste sur le plan social que la tarification indistincte à 1 € des repas distribués par les CROUS. En effet, celle-ci ne fait aucune différence selon le niveau de revenu des bénéficiaires. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« des restaurants scolaires des écoles, des collèges et des lycées »les mots« des sites de restauration des écoles, des collèges, des lycées ...

Consulter

Amendement N° 135 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

Le présent amendement vise à préciser que l’infraction créée à l’article 4 du projet de loi ne serait pas constituée « lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet ». Le Groupe Horizons & apparentés estime que cette précision est indispensable à la sécurisation juridique du dispositif. L'article 4 est essentiel en ce qu’il vise à réprimander plus efficacement la provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement, adopté au Sénat, permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° ...

Consulter

Amendement N° 150 au texte N° 2112 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Valletoux, M. Marcangeli, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland

Consulter

Amendement N° 149 au texte N° 2112 - Article 1er (Adopté)

Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centaine d’établissements publics de santé risquerait d’induire une charge administrative disproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos à hauteur de 60 millions d'euros, des établissements comme les centres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dans le champ d’application de la proposition de loi. Soucieux de ...

Consulter

Amendement N° 91 au texte N° 2112 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées. L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de ...

Consulter

Amendement N° 90 au texte N° 2112 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d’application de l’article 11, en cohérence avec l'article 1er. L’article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d’application. L’article 11, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d'application, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l’obligation déclarative posée ...

Consulter

Amendement N° 228 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)

Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Ainsi, s’il convient de faciliter la prise de décision s’agissant de la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de réduction de gaz ...

Consulter

Amendement N° 411 au texte N° 1985 - Article 5 quinvicies (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit l’article 5 quinvicies supprimé par le Sénat. Cet article vise à permettre au producteur de bénéficier d’une date dérogatoire dépassant la jauge définie par décret pour les concerts de musiques actuelles (fixée à 2100 places) pour bénéficier du crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu ...

Consulter

Amendement N° 412 au texte N° 1985 - Article 10 octies (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de l’article 10 octies issue de l’examen au Sénat. Cet article précise le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (dite e-reporting). Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les ...

Consulter

Amendement N° 410 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. ...

Consulter

Amendement N° 413 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit l’article 16 quater supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moins émettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la ...

Consulter

Amendement N° 414 au texte N° 1985 - Article 49 untricies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat, en fixant la date limite de remise au 1er mars 2025. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. ...

Consulter

Amendement N° 415 au texte N° 1985 - Article 49 untricies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. ...

Consulter

Amendement N° 1643 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en fixant un plafond de régularisation annuelle à 9 000 cartes de séjour délivrées sur le fondement de cet article. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. » M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie ...

Consulter

Amendement N° 1198 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteur général tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent également les périodes de travail « étudiant » ou « saisonnier ». Cet ajout participe de l’assouplissement du dispositif, c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ». M. Marcangeli, M. ...

Consulter

Amendement N° 1190 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)

L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.La Commission des ...

Consulter

Amendement N° 1200 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat et proposée par la réécriture du Rapporteur général. En effet, si le groupe Horizons & apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ». Or, l’adoption du sous-amendement décalant la fin du ...

Consulter

Amendement N° 1204 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de rétablir la carte de séjour pluriannuelle « talent » d’une durée de 13 mois, contenue dans la version initiale de l’article 7. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne s’adressera qu’aux PADHUE, c’est-à-dire aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union Européenne. La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise également prévue dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ainsi la carte séjour talent 13 mois ne pourra être accordée qu’après ...

Consulter

Amendement N° 1197 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigée dans un métier en tension, telle qu'adoptée par le Sénat. En effet, l’amendement du rapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit la possibilité d’une régularisation pour l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones. Le présent amendement vise ainsi à ...

Consulter

Amendement N° 1193 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)

L’article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. Si le groupe Horizons & apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus du conventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteur général et adopté en Commission des ...

Consulter

Amendement N° 1206 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat porté par le Président Hervé Marseille et visant à prévoir la conditionnalisation de l’aide publique au développement à la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et ce, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux États, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue. Si ce projet de loi va considérablement renforcer l’efficacité de notre politique d’éloignement, celle-ci sera toujours conditionnée à la coopération des États en matière de laissez-passer ...

Consulter

Amendement N° 1203 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ». Si la rapporteure thématique a indiqué à juste titre que l’obligation, par ces professionnels, de s’engager à respecter les valeurs de République était en partie satisfaite par l’article 13 du présent projet de loi, il n’apparaît en aucun superfétatoire de faire de la signature d’une telle charte des valeurs de la République et de la laïcité, une condition de délivrance de ce titre. Là encore, la rapporteure rappelle les conclusions de la mission confiée à Patrick Pelloux en mars ...

Consulter

Amendement N° 1191 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)

L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.La Commission des ...

Consulter

Amendement N° 1202 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquant les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé ...

Consulter

Amendement N° 1897 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé et les résultats ...

Consulter

Amendement N° 1199 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en précisant que seules les personnes se trouvant sur le territoire français au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourront se voir délivrer la carte de séjour mentionnée. En effet, si le groupe Horizons et apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ...

Consulter

Amendement N° 1194 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)

L’article 1er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le présent amendement vise à élargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourrait également être prononcé lorsque les faits auraient été commis à ...

Consulter