Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Les oubliés du reclassement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, rentré en application à la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation...

Thèmes : droits fondamentaux ; Droit des patients en isolement psychiatrique.

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des patients en isolement psychiatrique. Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et de la mesure de contention au-delà de 48 heures doit être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Selon les statistiques du ministère...

Thèmes : impôts et taxes ; Fiscalité des produits du tabac.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les prévisions annoncées par la direction de la sécurité sociale concernant les recettes liées à l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. En mai 2023, la direction de la sécurité sociale prévoyait...

Thèmes : professions de santé ; Poids des charges administratives sur les professionnels de santé

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux. Pour lutter contre la désertification médicale, il convient d'améliorer significativement les conditions de travail des professionn...

Thèmes : énergie et carburants ; Interdiction des chaudières à gaz

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction envisagée de nouvelles chaudières à gaz pour le secteur du bâtiment. Les récents investissements débloqués pour la filière nucléaire tournent résolument la France vers l'électricité décarbonée. Mais, dans l'attente d'un plein retour de ces investissements, le pas...

Thèmes : sécurité sociale ; Dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale. En 2010, le salaire à l'embauche était de 13 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 47 % au-dessus du Smic pour un manager de proximité. Aujourd'hui, il n'est plus que de 2 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 24 % au-dessus du Smi...

Thèmes : femmes ; Complications dues aux implants vaginaux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications engendrées après la pose d'implants vaginaux. Suite à la pose de certains implants tels que les prothèses vaginales destinées à régler les descentes d'organes ou encore les bandelettes sous-urétrales, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires montagneux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence juridique exclusive et obligatoire confiée aux EPCI à fiscalité propre. Ce...

Thèmes : justice ; Expérimentation des tribunaux des activités économiques pour les agriculteurs

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice qui prévoit l'expérimentation de « tribunaux des activités économiques ». Le Gouvernement a récemment décidé d'expérimenter la mise en place d'un tribunal des activités économiques qui serait compétent pour toutes les procédures collec...

Thèmes : commerce et artisanat ; Dispositif d'indication géographique pour les produits industriels artisanaux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'avenir des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, lesdits produits peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA) au même titre que les produits agricoles. À ce jour, on dénombre 14 i...

Thèmes : élus ; Valorisation du mandat d'élu local

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la protection du mandat d'élu local et le manque de considération autours de ce dernier. De nombreux élus locaux doivent concilier l'exercice de...

Thèmes : médecine ; Recrutement des maîtres de stage dans la formation des médecins généralistes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du recrutement des maîtres de stage dans la formation des futurs médecins généralistes. Plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France (MSU). La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zo...

Thèmes : maladies ; Reconnaissance de la maladie de Lyme

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le traitement des personnes atteintes par la maladie de Lyme. Peu connue en France essentiellement dans les zones urbaines, la maladie de Lyme est encore aujourd'hui très mal diagnostiquée. De nombreux malades se retrouvent très souvent seuls et démunis face à leurs souffrances. Selon un...

Thèmes : santé ; Généralisation du bilan de soins infirmier

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la généralisation du bilan de soins infirmiers. Le bilan de soins infirmiers (BSI) permet à l'infirmier, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l'état de santé du patient dépendant afin d'établir un plan de soins infirmiers personnalisé. Mis en place en 2020, il s'...

Thèmes : établissements de santé ; Mesures d'isolement au sein des services psychiatriques

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des mesures d'isolement au sein des services psychiatriques. Selon le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrique, une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles doivent être aménagées dans les unités accueilla...

Thèmes : transports routiers ; Respect des limitations du PTAC

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes du Syndicat national du béton prêt à l'emploi, portant sur les limitations du poids total autorisé en charge (PTAC) par les opérateurs. En France, le secteur du béton prêt à l'emploi relève d'une grande importan...

Thèmes : transports ferroviaires ; Freins au développement de l'offre de Trenitalia entre la France et l'Italie

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Depuis son arrivée sur le territoire national, le groupe Trenitalia souhaite contribuer concrètement à la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les age...

Thèmes : collectivités territoriales ; Financement des collectivités territoriales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l'arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au ...

Thèmes : enseignement ; Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans les programmes scolaires et plus particulièrement sur l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Selon la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 - dite « loi Molac » - et dans le cadre de conventions e...