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Propositions de loi de Danielle Simonnet

137 propositions de loi signées

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04/04/2023 — Proposition de loi N° 1063 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

21/03/2023 — Proposition de loi N° 982 visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

21/03/2023 — Proposition de loi N° 993 visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

20/03/2023 — Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

28/02/2023 — Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative à « l’affaire Maureen Kearney » et ses implications en matière de fonctionnement de nos institutions, de nos principes démocratiques et de notre souveraineté industrielle

31/01/2023 — Proposition de loi N° 778 pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

15/12/2022 — Proposition de loi N° 653 visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques

15/12/2022 — Proposition de loi N° 633 relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020

15/12/2022 — Proposition de loi N° 635 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

02/12/2022 — Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences

25/11/2022 — Proposition de résolution N° 525 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments

07/11/2022 — Proposition de résolution N° 440 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

04/11/2022 — Proposition de résolution N° 438 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manipulations de l’information par les lobbies

02/11/2022 — Proposition de loi N° 398 visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens

11/10/2022 — Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

11/10/2022 — Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

11/10/2022 — Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

11/10/2022 — Proposition de loi N° 305 visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

11/10/2022 — Proposition de loi N° 322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

11/10/2022 — Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

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