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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1057 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 1852 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

 « L’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L.162-5, L. 162-17 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162-26 »....

20/10/2023 — Amendement N° 1851 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

 « I.- Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la 6ème partie du code la santé publique, il est inséré un article L. 6154-8, ainsi rédigé : « Article L. 6154-8 : Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que ...

20/10/2023 — Amendement N° 1850 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitati...

20/10/2023 — Amendement N° 1849 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admi...

20/10/2023 — Amendement N° 1848 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

20/10/2023 — Amendement N° 1847 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

4) Au vingt-huitième alinéa, après les mots « ou au III de ce même article », sont ajoutés les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434-1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sé...

20/10/2023 — Amendement N° 1843 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

3) Au vingt-troisième alinéa, les mots « chaque professionnel ou, le cas échéant, », sont remplacés par les mots : « chaque professionnel libéral ou, dans les autres cas, ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un gr...

20/10/2023 — Amendement N° 1842 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

4) Au vingt-huitième alinéa, après les mots « ou au III de ce même article », sont ajoutés les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434-1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sé...

20/10/2023 — Amendement N° 1841 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

L’avant-dernier alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un b...

20/10/2023 — Amendement N° 1840 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – La sous‑section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑6. - Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la san...

20/10/2023 — Amendement N° 1839 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile est expérimenté, sur le modèle du forfait d’intervention précoce mis en place pour les enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme. II. – Un ...

20/10/2023 — Amendement N° 1838 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À la première phrase de l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434‑1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement d...

20/10/2023 — Amendement N° 1837 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, », les mots : « libéral ou, dans les autres cas, ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux...

20/10/2023 — Amendement N° 1836 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 23 : « La part du forfait due à chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que celle correspondant aux missions de coordination assurées par la structure responsable de la coordination sur la base des prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l’a...

20/10/2023 — Amendement N° 1835 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « l’accord cadre mentionné à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel inte...

20/10/2023 — Amendement N° 1834 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

À l'alinéa 7, après le mot : « de santé, », les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le f...

20/10/2023 — Amendement N° 1833 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

20/10/2023 — Amendement N° 1832 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

20/10/2023 — Amendement N° 1831 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créatio...

20/10/2023 — Amendement N° 1830 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé, après les mots, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...