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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1057 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 1933 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental cou...

20/10/2023 — Amendement N° 1932 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les ...

20/10/2023 — Amendement N° 1931 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

 « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...

20/10/2023 — Amendement N° 1930 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

 « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...

20/10/2023 — Amendement N° 1929 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Le Gouvernement s’engage à ce que le taux d’évolution global des moyens alloués aux établissement ou service social ou médico-socia pour le secteur « Personnes âgées » soit équivalent de la progression de 4,6 % de l’objectif national de dépenses d’assurance malaldie personnes âgées pour 2024. Exposé sommaire : L’évolution du forfait soin est ...

20/10/2023 — Amendement N° 1927 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de santé...

20/10/2023 — Amendement N° 1926 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023-27...

20/10/2023 — Amendement N° 1925 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme». Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le ...

20/10/2023 — Amendement N° 1924 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des obj...

20/10/2023 — Amendement N° 1923 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou ...

20/10/2023 — Amendement N° 1922 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

20/10/2023 — Amendement N° 1921 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les acc...

20/10/2023 — Amendement N° 1920 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À la seconde phrase du VI de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l’o...

20/10/2023 — Amendement N° 1919 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

L’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » Exposé sommaire : La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de fi...

20/10/2023 — Amendement N° 1918 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de six mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Le...

20/10/2023 — Amendement N° 1917 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les dispositions légales et réglementaires prévoient c...

20/10/2023 — Amendement N° 1916 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

 « L’article L.161-22-1, 2° du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. » Exposé sommaire : La dernière loi portant réfor...

20/10/2023 — Amendement N° 1915 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au 7° de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». Exposé sommaire : Les dispositions légales et réglementaires prévoient...

20/10/2023 — Amendement N° 1914 au texte N° 1682 - Article 43 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 16,3 » Le montant : « 16,45 » IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 15,2 »...

20/10/2023 — Amendement N° 1913 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Neuder

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...