Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

Après l’article 22, est inséré un article ainsi rédigé : « 1° Après L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale, est inséré un article L.162-26-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d'exercice salarié, les consultations e...

A l’issue de l’article 28 bis est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé. Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop compl...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, d...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale...

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi complété : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : "A l’article L162‑22‑9 du Code de la sécurité sociale est ajouté l’alinéa suivant : « III. Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économiqu...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5232‑3 est abrogé ; 2° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « CHAPITRE III QUINQUIES « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6323‑6. – Le prestatair...