Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter les sept alinéas suivants : «2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. « Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un documen...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette carte doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131‑16‑1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. » Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périm...

Dans les six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroitre les financements des services dé...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changeme...