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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 52 Contre 13
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 9 Contre 44
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 44 Contre 2
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 44 Contre 15
Nous avons achevé la discussion des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 22 novembre après les questions au Gouvernement.
