Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Les directeurs centraux et le directeur général de la police nationale sont nommés actuellement par le ministre de l'intérieur, qui peut avoir la tentation de choisir des gens qui vont correspondre à son agenda politique, y compris électoral. Or la mission de la police ne consiste pas seulement à obéir à sa hiérarchie, c'est-à-dire au ministre,...

Mais j'ai un peu raison aussi parce qu'il s'agit ici d'amender le rapport annexe, qui trace une perspective, une direction. On n'est pas dans le dur de la loi, il s'agit uniquement d'une feuille de route, dans laquelle nous proposons que les directeurs centraux soient désignés selon la loi organique prévue à l'article 13 de la Constitution. Si ...

J'ai eu la chance, l'opportunité, d'auditionner le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dans le cadre de mon rapport pour avis budgétaire sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" puisqu'il dépend du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. En réalité, aucun moyen su...

Je ne vais pas voter cet amendement qui ne me semble pas changer grand-chose, mais je veux tout de même pointer le fait que la date de référence 2021 mentionnée dans le rapport annexé est celle qui demandera le moins d'effort au Gouvernement pour remettre des effectifs sur le terrain. L'indicateur du taux de présence sur la voie publique, figur...

Pour prolonger la réflexion sur le fameux continuum de sécurité, j'ajoute qu'il y a, me semble-t-il, méprise sur le terme, lequel est d'ailleurs problématique, car il tend à estomper les limites entre les prérogatives des uns et des autres. Nous sommes favorables à la coordination et même à la coopération – à condition qu'elle s'inscrive dans u...

On en arrive tout de même au moment où l'on est censé avoir le débat sur l'organisation de la police. Avant c'était, nous avez-vous dit, trop tôt ; maintenant, allez-vous nous dire, ce n'est pas le moment ; et après, il sera trop tard… À mon avis, c'est le moment de s'exprimer sur le sujet, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. En plus,...

J'interviens pour que le ministre et le rapporteur s'expriment. Je sais bien que vous m'avez déjà longuement entendu, mais je tiens à redire un certain nombre de choses sur cette réforme de la police nationale et sur son impact sur la police judiciaire. Notre mission d'information a auditionné hier le procureur général Molins après le Sénat la...

Nous l'affirmons, en effet, parce que des pans entiers d'activités auparavant assurées par des fonctionnaires de police – je songe notamment à la garde de certains bâtiments – sont désormais confiés à des agents de sécurité privée. Ce n'est pas un pronostic ni une probabilité : c'est déjà une réalité. Il est vrai que le nombre de policiers a a...

Comment a-t-on procédé ? On a décidé que les fouilles et palpations effectuées aux abords des périmètres de sécurité ne seraient plus effectuées uniquement par des OPJ et par des APJ contrôlés par eux, c'est-à-dire par des policiers, mais aussi par des agents de sécurité privée, sous le contrôle d'un OPJ. Voilà comment on incorpore le public et...

Ce qui est vrai, c'est qu'il y a à tout le moins une asymétrie dans les temps de parole : je n'aurai pas trente minutes pour répondre à M. le ministre – à moins que, pour la clarté de nos échanges, vous nous laissiez déborder un peu, madame la présidente.

C'est un sujet qui tient à cœur à nombre d'entre nous et sur lequel nous avons beaucoup travaillé. M. le ministre et M. le rapporteur ont mentionné le taux d'élucidation, mais le directeur central de la police judiciaire nous disait hier matin – vous ne pouvez pas le savoir car c'était malheureusement en même temps que la séance publique – que...

La question est de savoir comment les choses se passeront aux échelons inférieurs. La question bête que j'ai posée était la suivante : est-ce que le responsable de la DZPJ, la direction zonale de la police judiciaire, lui-même sous l'autorité du DZPN, le directeur zonal de la police nationale, c'est-à-dire de toute la police, a directement auto...

Réponse : à ce stade de l'expérimentation et en l'état actuel des arbitrages – lesquels peuvent encore bouger, d'où le débat que nous avons –, c'est le DDPN qui a autorité. Point. Le DZPJ est une autorité fonctionnelle de coordination. Ce que nous disons et ce que dit François Molins, c'est que, demain, le DDPN qui le souhaite pourra réaffecter...

Je souscris aux arguments présentés par notre collègue Laurence Vichnievsky. Connaissant par avance la réponse qui va nous être apportée, je veux même aller un peu plus loin qu'elle. On va probablement nous dire qu'une doctrine sera définie pour déterminer à quels services seront affectés les différents types d'enquête, mais le procureur généra...

Le rapport indique qu'un moratoire de trois mois a été décidé dans sa mise en œuvre et énumère les services de police concernés par la réforme : la police judiciaire n'en fait pas partie. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas eu de réforme de la police nationale depuis 1966, mais vous en oubliez une, qui est peut-être à l'origine d...

Je ferai trois remarques pour aller dans le sens de l'amendement déposé par notre collègue Cécile Untermaier, qui vise à réaffirmer la règle qui figure déjà aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale. D'abord, il est vrai qu'actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que ...

…en proposant d'écrire noir sur blanc dans la loi qu'il sera tenu compte des rapports des différentes missions. Très bien. Ce nouvel alinéa n'enlève rien aux autres, qui inscrivent dans le marbre l'avènement du département comme échelon central de la gouvernance de la police nationale, avec tous les problèmes que cela pose, mais nous prenons to...

Je profite des deux minutes de temps de parole que m'autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D'aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire es...

Ils expliquent qu'ils ne peuvent faire appel à tel ou tel service enquêteur parce que ces derniers, déjà surchargés, leur répondent qu'ils n'ont ni le temps ni les moyens de prendre en charge leur enquête. Même lorsque l'enquête est finalement attribuée, certains se plaignent de la lenteur des investigations voire de leur absence. On a d'aille...

Nous en arrivons à la question des moyens de la police judiciaire. Au début de la séance, M. le rapporteur évoquait un problème de ressources humaines et plus largement la crise de la police judiciaire. La réforme que vous proposez ne pourra pas faire l'économie d'une réponse à cette crise. Or, pour régler le problème, il ne suffit pas de dire...