Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser de nouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant sous pseudonyme à four...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article en ce sens qu'il renvoie à la procédure d'ordonnances pénales à laquelle nous sommes opposés. Cette procédure permet au Procureur de la République de faire juger vite (et mal) puisque à juge unique et sans audience. Il s'agirait de cesse...

Supprimer cet article Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels. Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer cet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère de l'Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère de l’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliards d’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans. Nous estimons que ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport annexé nous donne les grandes orientations politiques que souhaite ce gouvernement en ce qui concerne le ministère de l’intérieur et les questions de sécurité. S'il n'est pas contraignant d'un point de vue juridique, il n'en demeure pas moins que l'article 1er l'approuve et que malgré sa val...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que les i...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donné...

I. – Après le mot : « assurantielle », insérer les mots suivants : « par les établissements publics d’État, définis à l’article L. 710‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les normes de sécurité informatiques ouvrant droit à l’indemnisation sont fixées par les chambres consulaires, ét...

Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la Police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policier·es leur capacité de discernement. « L’activité policièr...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6. En effet, cett...

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants : « 3.7. Redéfinir notre stratégie de lutte contre le terrorisme « Les grands principes de la lutte contre le terrorisme sont : « - la prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des services publics de proximité et des mécanismes socio-économiques et ...

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type « paramilitaires » pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur « contact » avec la population, ayant été prouvé que l’incidence p...

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délais de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001 qui prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par gro...

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la ju...

Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants : « Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités resp...

Après l’alinéa 423, insérer les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquen...

Après l’alinéa 138, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.3.1. bis D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité « Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorit...