Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opérée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cel...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 329, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à interroger le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Un travail d’urgence doit être mis en place afin de réformer cette procédure afin de garantir le le respect des droits de la défense et les co...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de renforcer la lisibilité de la procédure pénale et du droit pénal, le ministère s’attache à identifier les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Il entame un travail avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de pouvoir par typologie pénal...

Après l’alinéa 426, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les...

Rédiger ainsi l’alinéa 241 : « La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrait...

Rédiger ainsi les alinéas 205 et 206 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. « Une ré...

Supprimer l'alinéa 241. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous renouvellons notre opposition au tout numérique en détention. L'alinéa visé dans le rapport annexé indique : ""La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agent...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en oeuvre et déployés au service des justiciables. » Expo...

Après l’alinéa 380, insérer les six alinéas suivants : « 2.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un mineur qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs sera abrogé, et un code de l’enfance unifié, qui reprendra ...