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Les interventions de Thomas Rudigoz sur ce dossier
23 amendements trouvés
25/10/2022 — Amendement N° CL84 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, M. Bothorel, M. Guillemard, M. Sorre, M. Haddad, Mme Tanzilli, M. Perrot, ...
Au 1° bis de l’article 431‑18 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il porte à cinq ans, contre trois ans actuellement, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association maxim...
25/10/2022 — Amendement N° CL85 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, M. Bothorel, M. Guillemard, M. Sorre, M. Haddad, Mme Tanzilli, M. Perrot, ...
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret de dissolution pris en conseil des ministres précise le cas échéant les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association ou du groupement de fait dissous en application du présent article. » Exposé sommaire : Actue...
25/10/2022 — Amendement N° CL83 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, M. Bothorel, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Sorre, M. Haddad, Mme Tanzilli, M...
Au premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à...
