Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au présent 1°, avant de donner leur avis, doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la réda...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement voir le patient avant de se...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « dont il doit obtenir l’accord ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. » Exposé sommaire : La personne chargée...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie et du suicide assisté prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi....

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une i...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’euthanasie ou le suicide assisté ne peut être pratiqué dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont vocatio...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Avec le suicide assisté et l’euthanasie sont en jeu la vie humaine. Pour éviter tout cas de contentieux, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en cha...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « une personne est admise » les mots : « un patient en phase terminale est admis ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il ...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter l'alinéa 3 en indiquant que lorsqu'un état physique ou mental altère gravement le discernement d'une personne, cette dernière ne peut demander à recourir au suicide assisté / à l'euthan...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de 1789 et ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les pharmaciens dans le champ de la clause de conscience comme c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne et a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ». Exposé sommaire : S'inspirant de l'idée de la députée Annie VIDAL, cet amendement propose, afin d'éviter les abus et de garantir la transparence de la procédure, que la demande de suicide a...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : La ...