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Les interventions de Sylvie Ferrer sur ce dossier
1706 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 2041 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...
01/02/2023 — Amendement N° 2040 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 005 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...
01/02/2023 — Amendement N° 2039 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 004 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...
01/02/2023 — Amendement N° 2038 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 003 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...
01/02/2023 — Amendement N° 2037 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 002 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...
01/02/2023 — Amendement N° 2036 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...
01/02/2023 — Amendement N° 1978 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,75 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 1977 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1976 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1975 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1974 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1973 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1972 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1971 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pa...
01/02/2023 — Amendement N° 1970 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1969 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1968 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1967 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1966 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 1965 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin, Mme Stambach-Terrenoir, M. Lachaud
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
