Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’instaurer un prêt à taux zéro destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture fran...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réintroduire et de généraliser les prêts bonifiés à l’agriculture. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 201...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays é...

À l’alinéa 4, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , par sa production nationale agricole, ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de préciser à cet alinéa que les politiques publiques doivent veiller avant tout à la souveraineté alimentaire en mettant en avant la production nationale agricole. Sans la préservation de notre ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont d’intérêt général » les mots : « répondent à une raison impérative d’intérêt public ». Exposé sommaire : Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur ...

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...

Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des r...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « autoriser des quotas de tir adaptés aux besoins des éleveurs dont les troupeaux ont été victimes d’attaques de loup ou de lynx et ». Exposé sommaire : Le Plan Loup annoncé par le Gouvernement ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux légitimes attentes des éleveurs...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Autoriser dans chaque département des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles dont les troupeaux ont été victimes d’attaques de loup ou de lynx. » Exposé sommaire : De nombreux éleveurs, en particulier dans les Ardennes, doivent régulièrement faire face aux dégâts impor...

À l’alinéa 4, après le mot : « inadaptées », insérer les mots : « , inapplicables, contraires à l’intérêt des éleveurs, en particulier concernant les loups et les lynx, » Exposé sommaire : De nombreux éleveurs, en particulier dans les Ardennes, doivent régulièrement faire face aux dégâts importants causés par les loups et les lynx. A ce j...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ; ». Exposé sommaire : Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaqu...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et leurs revenus ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hui, on ...

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental...

À l’alinéa 6, après le mot : « intérieur » insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, il n’est fait référence qu’à sa capacité à assurer son app...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emp...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, ser...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et au...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...