Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un échange oral », les mots : « une communication orale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont conduits à rendre », le mot : « rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sur demande de celui-ci, formulée auprès de », les mots : « qui en fait la demande à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213‑3 » est remplacée par la référence : « L. 6212‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans l’article 33 de la LFSS pour 2023, modifiant l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale permettant la facturation des vacc...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « définie au premier alinéa du I de l’article L. 138‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « 4° » la mention : « 3° bis ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa du I et à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l’article L. 6241‑2, à la première phrase du VIII de l’article L. 6242‑1, au second alinéa de l’article L. 6331‑1, au second alinéa de l’article L. 6331‑3, à la première phrase du deuxième alinéa de l’ar...

À l’alinéa 178, substituer aux mots : « aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 », les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de renvoi, le dispositif dit de sécurisation modulée à l’activité (SMA) ayant vocation à ne s’appliquer à compter de l’année prochaine qu’aux activités de méde...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la participation à la permanence des soins qu’il prévoit » les mots : « leur participation à la permanence des soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « et », insérer le mot : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du délai » les mots : « de la période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou sont rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu » les mots : « un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’avant dernier alinéa », les mots : « au 11° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 165‑59 », la référence : « L. 162‑59 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 11° » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Elle fait l’objet d’un référencement auprès des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale qui est subordonné au respect de critères techniques et normatifs relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution des produits. » Exposé sommaire : Amendement d'a...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 11° ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 11° La couverture...le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « II. – Après la troisième occurrence du mot :« de » , la fin du 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « vingt‑six ans, pour les frais d’acquisition d’autres contraceptifs, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162‑4‑5 et ...