Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « en », insérer les mots : « troisième cycle des études de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « alors qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux si...

I. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° de ce même article 80 duodecies ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due conc...

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants : « VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. « Les IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date. « L...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de clarificati...

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « En cas de rupture du contrat de travail après le 1^er septembre 2023, l’affiliation est maintenue : « 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ; « 2° Pour une durée d'un...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023 et quelle qu'en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants : « En cas de rupture du contrat de travail après le 1^er septembre 2023, l’affiliation est maintenue : « 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ; « 2° Pour une durée d’un...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « À compter du 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le...

I. – Au début de la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Contribution de l’assurance maladie aux ». II. – En conséquence, au début de la cinquième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa 2, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Corriger une erreur rédactionnelle conce...

I. – L’ État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un r...

I. – À l’alinéa 79, supprimer les mots : « recouvrer et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « déclaration », insérer les mots : « et de recouvrer la pénalité prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 74 et 75 l'alinéa suivant : « a) Au 9° du II, les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et la contribution mentionnée au 1° ...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 : « « le cas échéant, à compter du 1^er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée au 1° du I ». » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au I de l’article L. 725‑12, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du II » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.