Plein emploi
(Article 1er a)

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le présent article vise à demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF. Cela va entraîner une dépe...

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre en charge de la famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des format...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : La RQTH n'étant plus un justificatif valable, de nombreux témoignages de personnes indiquent l'impossibilité à faire valoir les droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs témoignan...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Afin de ne pas exclure les jeunes de moins de seize ans déjà engagés dans une filière de formation avec des périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage, cet amendement propose d'abaisser la condition d'âge de l'équivalence RQTH (reconna...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « En cas de suspension de l’allocation mensuelle, un nouveau contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code est établi entre la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 du présent code et l’organisme référent vers lequel elle a été orienté tenant compte des inobservations des engagements ...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il convient d'être ferme dans les obligations dues au bénéficiaire d'allocation. Cette allocation mensuelle est l'argent des Français, en cas de manquement il faut une sanction immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur tout en étant re...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article L. 5131‑3, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « France Travail Jeunes » ; ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi présente un risque de régression du service d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il convient de prendre en compte les di...

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié ; 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre en charge de la famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des format...

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur l...

À l’article L. 214‑4 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre aux familles de deux enfants le bénéfice de l'interdiction pour les collectivités de subordonner l'accès aux équipements destinés aux enfants de plus de deux ans...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitement des demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapport ...

Insérer l’article suivant : I. – L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. » « Les personnes menti...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accuei...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

I. – Après l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2-1. – Pour la création, le fonctionnement et la modernisation d’établissements définis à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique, les clauses du marché favorisent les entreprises de moins de cinquante...

I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, mentionné dans le décret n° 2009‑1568 du 15 décembre 2009. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Son contenu tient également compte des données territoriales de la caisse d’allocations familiales. » Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF ...

I. – Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle N° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaires, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pou...