Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

À la dernière phrase de l’alinéa 151, après les mots : « en ligne) », insérer les mots : « , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcè...

Le huitième alinéa du I de la première partie de l’annexe I de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la politique de gestion par objectifs instaurée dans la LOPSI 1 de 2002. Cette politique a conduit à mettre en place en 2004 une prime aux résultats exceptionnels qui est aujourd’...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la déma...

Après la seconde phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les ...

Supprimer les alinéas 216 à 218. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils ...

I. – Supprimer l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fo...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont...