Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « par un N » insérer les mots : « et un O ainsi rédigés : ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recette...

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié...

L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux d’abattement mentionnés aux a) et b) du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations industrielles qui ont pour seule vocation l’activité de stockage ou l’activité logistique. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, certaines entrepr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 751 est ainsi modifié : Au premier alinéa, supprimer les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le bar...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ; « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ; « 3° La dernière ligne est supprimée. « 4° La dernière ligne est supprimée. » II. – Supprimer les alin...

I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » I...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité, notamment sur le changement climatique, la préservati...

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « J. – L’annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifié : L’article 10 H, du G, du III, de la section I, du chapitre I, du titre premier, de la première partie, du Livre premier, est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° aéronefs privés ». » Exposé sommaire : L’article 10 H de l’annexe ...

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement mentionné au premier alinéa s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en pr...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » « II. – La perte de recet...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, chacune des deux occurrence...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » sont remplacés par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF856A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Un décret en Conseil d’Etat, pris au plus tard le 1er février 2023, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la pr... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1225A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ; 2° L’article L. 312‑59 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les a... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; – Le mot : « gratuite » est supprimé ; – Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; – Le taux : « 25 % ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1298A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal du contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ; 2° Après l... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1363A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord... L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ». 3° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1361A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «  Destination finale Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef Min... Voir tout l'amendement     40 41 42 43 44 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org