Projet de loi de finances pour 2023

I. – Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. À l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal a...

I. – Après les mots : « est positive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre...

I. – À l’alinéa 1, après la date : « 1^er janvier 2022 », insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, après le mot : «impositions », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement amendement vise à taxer les super-profits réalisés par les très grandes entreprises, quel que soit ...

Substituer aux alinéas 56 à 63 l’alinéa suivant : « D. – Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’éne...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de ne pas conserver dans cet article l'encadrement de l'évolution du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous soutenons le reste de cet article intégré au Sénat : la suppression de la règle de lien des taux entre la THRS et la taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les captives de réassurance, introduite en catimini au Sénat. Si la protection des entreprises face aux risques doit être renforcée, la création d’une niche fiscale supplémentaire n’est certainement pas la bonne méthode. Nous avons p...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 570 000 » le nombre : « 800 000 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « « 1° Les biens immobiliers ; » ». III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 00...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de ne pas conserver dans cet article l'encadrement de l'évolution du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous soutenons le reste de cet article intégré au Sénat : la suppression de la règle de lien des taux entre la THRS et la taxe ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF28 au texte N° 598 - Article 12 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. A l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF24 au texte N° 598 - Article 4 duovicies (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Substituer aux alinéas 56 à 63 l’alinéa suivant : « D. – Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure » Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’éner... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF31 au texte N° 598 - Article 5 octies (Adopté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat. Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme perçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatre fois plus importants que les bailleurs de location en bail de... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF26 au texte N° 598 - Article 5 bis I (Adopté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d’une taxe. Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF37 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 50 000 00... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF18 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Tombe) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... 1° À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 570 000 » le nombre : « 800 000 » ; 2° Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « 1° Les biens immobiliers » ; 3° Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 000 euros est effectué sur la valeur vénale rée... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF23 au texte N° 598 - Article 12 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF27 au texte N° 598 - Article 14 ter (Tombe) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Après les mots : « est positive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF33 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Tombe) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Rédiger ainsi l’article 11 bis B : « L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1%... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org