Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge p...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse des compensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur le volume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État. L’alinéa prévoit de moduler la répartit...

I. Les alinéas 10 à 14 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : "1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation. Le montant de la franchise ne peut excéder 0,50 euro par boîte de médicaments (o...

Après l’article L. 321‑2, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneur auprès de la caisse primaire ...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés le dimanche et non majorés." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure de...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale." Exposé somma...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les finances de l'assurance maladie de la création d'un tableau de maladie professionnelle énumérant les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

"I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1er janvier 2024, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression de l’indice des prix à l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des laboratoires d’analyses médicales. Exposé sommaire : « Au motif de la recherche de gains d’efficacité et de lutte contre la concurrence, l’ordonnance du 13 janvier...

 « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est indexé sur l'évolution de l'inflation telle que déterminée par l'INSEE.» Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'indexation des frais kilométriques des infirmières libérales sur ...

I. – Au début, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence de phtalates dans les protections périodiques de type coupes menstruelles. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS. Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'a...

"Après l'article , ajouter l'article suivant : ""Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire remettent un rapport au Parlement sur les disparités territoriales en termes de calcul et de l'octroi du RSA aux non-sal...

"I. Les articles L. 613‑16 et L. 613‑17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, ...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412‑7. - I. – Tout établissement pharma...