Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sa...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422 -58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis au paie...

L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versem...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires...

Après l'article 12, insérer l'article suivant : " I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi ré...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements écono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sa...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis. Le « tout apprentissage », tant vanté par les q...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ...

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « Art. L. 421‑75. – A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : « 

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05/10/2023 — Amendement N° CF1765A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1632A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Simonnet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». 2° Après le mot : « excéder »...

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05/10/2023 — Amendement N° CD260A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312 -48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’exce...

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05/10/2023 — Amendement N° CD284A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. - La première phrase du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est complétée par les mots : « et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même co...

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