Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « s’opposer » le mot : « autoriser ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante : « L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. » Exposé sommaire : L'objet de ce...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est de s'appuyer notamment sur la notion de multifonctionnalité mentionnée à l'article 6 pour justifier une opposition de l'autorité administrative. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complèt...

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles : - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de c...

Substituer à l’alinéa 6, les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles : « - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires d...

La première phrase du 1° du III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur régional de...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la même personne, quels qu’en soient le statut, » sont remplacés par les mots : « le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , en formant notamment à l’agriculture urbaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’intérêt d’inclure une formation à l’agriculture urbaine. Cette forme d’agriculture constitue en effet un moyen pour les villes, si ce n’est d’atteindre une autosuffisance ali...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module d’évaluation de l’état des haies, de leur gestion passée, de leur possibilité de valorisation et des possibles replantations sur l’exploitation. Le module apporte une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : L'objet...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : « Art. 1605 nonies. I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan loc...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « La moitié du produit » ; b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « biologique, au sens de l’a...

Le 1° du II de l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du a, sont insérés les mots : « De l’ensemble » et, après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du même a est supprimée ; 2° Le b est complété par les mots : « ainsi que des intercommunalités si celles-c...

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole, dans la continuité de l'ajout de l'alinéa 5 ajouté en Commission à l'article 8. Cet alinéa prévoit en effet qu'"Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’...