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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1032 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 2618A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux ...
07/10/2022 — Amendement N° 2617A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié...
07/10/2022 — Amendement N° 2616A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derni...
07/10/2022 — Amendement N° 2615A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...
07/10/2022 — Amendement N° 2614A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de l...
07/10/2022 — Amendement N° 2613A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...
07/10/2022 — Amendement N° 2612A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...
07/10/2022 — Amendement N° 2611A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...
07/10/2022 — Amendement N° 2610A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...
07/10/2022 — Amendement N° 2609A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...
07/10/2022 — Amendement N° 2608A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
L’article 16 est ainsi rédigé : I. – L’article L442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’...
07/10/2022 — Amendement N° 2601A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
I. Insérer un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° après les mots « L. 2123-3, » sont insérés les mots « L. 2123-4, » ; 2° après les mots « L. 2123-9, » sont insérés les mots « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ; 3° après les mots « L. ...
07/10/2022 — Amendement N° 2600A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur foncier non b...
07/10/2022 — Amendement N° 2599A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ...
07/10/2022 — Amendement N° 2598A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. ...
07/10/2022 — Amendement N° 2597A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques...
07/10/2022 — Amendement N° 2596A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les méc...
07/10/2022 — Amendement N° 2595A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
07/10/2022 — Amendement N° 2594A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
07/10/2022 — Amendement N° 2593A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...
