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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1970 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2921A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résu...
05/10/2023 — Amendement N° CF2405A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferriè...
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le 5° bis du I de l’article 35 est supprimé ; 2. Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1104A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2933A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » ajouter les mots « et crédit » II.- L’article 199 tricies est ainsi modifié : 1° Les mots « réduction » sont remplacés par « crédit » 2° Au 1° du A du ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1486A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...
05/10/2023 — Amendement N° CF1462A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’article 12, un nouvel article est ainsi rédigé : « A l’article 1605 nonies du code général des impôts : 1° au deuxième alinéa du I., les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Ce fonds finance des mesures de désartificialisation au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant l...
05/10/2023 — Amendement N° CF1296A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L312‑73 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’...
05/10/2023 — Amendement N° CF2255A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Le 1° -0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’a...
05/10/2023 — Amendement N° CD173A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10 du I l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L...
05/10/2023 — Amendement N° CD110A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au p...
05/10/2023 — Amendement N° CF2498A au texte N° 1680 - Article 7 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « XXII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code généra...
05/10/2023 — Amendement N° CF2953A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...
05/10/2023 — Amendement N° CF2277A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis
05/10/2023 — Amendement N° CF1737A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » 2° Le 2° est complété par les mots :« à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2199A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2196A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
05/10/2023 — Amendement N° CD76A au texte N° 1680 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
Après l’alinéa 158, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance pour appropriation de l’eau « Art. L. 213‑10‑12-1. – I. - Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assuje...
05/10/2023 — Amendement N° CF2438A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas...
05/10/2023 — Amendement N° CF1830A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, après les mots : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 septdecies, » sont inse...
05/10/2023 — Amendement N° CF2937A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « III – La plus-value brute ...
