Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provo...

I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci. II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. III. – Un décret en Conseil d’État ...

Le chapitre III du titre premier du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe robot pour les caisses des magasins alimentaires « I. – Est créée une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « II. – Son taux est fixé pour chaque cais...

I. – Il est institué à compter du 1^er janvier 2024, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs. III. – La contribution temp...

I. – Après le 1 quater de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « carrières, », il est inséré le mot « les » ; 2° Les mots « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	0
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0	15 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° AE38C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 1 000 00... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE49C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° AE37C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE37C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° AE40C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 20 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° AE42C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 12 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° AE41C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 600 000<... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° AE36C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE27C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 1 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Education et sensibilisation à une alimentation local... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 211A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout ... Voir tout l'amendement     82 83 84 85 86 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org