Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 140 600 000 ». II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 66 800 000 ». III. – Compléter cet article p...

I. – A la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 100 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 996 000 000 », le montant : « 1 991 000 000 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 132 389 000 », le montant : « 137 389 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est ainsi modifié : a) Le a du 18° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « et affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ». b) Après le premier alinéa du 18° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, en l'occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension est versée par le père dans 97 % des cas d’après le « Rapport sur les ruptures familiales » du...

L’article 150 VH du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Est sujette à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens : « 1° De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ; « 2° De 5,5 % lorsque le montant du...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article 150 VC, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement décrit au I ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre ...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tablea...

I. – À la fin du second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 400 € ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le montant total du plafond des dons individuels aux partis politiques, inc...

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons versés soit limité à 200 euros par p...

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écolog...

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que les dons aux partis politiques ne fassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, à partir du 31 décembre 2024. En effet, ce système est profondément inégalitaire,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...

I. – Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du l...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1., les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. ...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre « 153,65 ». 2° À la dernière colonne ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; 2° À la fin du 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « , à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 »...

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 294 euros le taux de : « – 0,11 % pour la fraction supérieure à 11 294 € et inférieure ou ...

Après l’article 982 du code général des impôts, il est inséré un article 982 bis ainsi rédigé : « I. – Les redevables dont la valeur du patrimoine brute excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours sont tenus de déclarer aux institutions fiscales compétentes l’évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine ...

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ». ...