Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant au sein des unités de soins palliatifs, afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les professionnels d...

Chaque année et dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans un processus de suicide assisté ou d’euthanasie afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Exposé sommaire : L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande i...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’eu...

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluation, » insérer les mots : « a priori et a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide a...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est imp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’u...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé » le mot : « médecin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rie...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire, l’administration de la dose létale peut-être effectuée, à la demande du patient, par un médecin. » Exposé sommaire : Aucun pays parmi ceux qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’ont envisagé l’administration de la substance létale, qui va donn...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabili...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à l’infirmier ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particuli...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile », les mots : « déterminées avec le médecin, l’administration de la substance létale est effectuée à l’hôpital »....

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exce...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge...