Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. » Exposé sommaire : En 2016 la l...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de la demande ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « il est mis fin à la procédure ». Exposé so...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. » Exposé sommaire : La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite explicitement au sein du texte, il ne prévoit toujours pas que les avis des professionnels consultés soient écrits. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent que le texte prévoit que le médecin consult...

I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ». Exposé sommaire : Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite expliciteme...

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot : « Motivé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de psychologues ou ». ...

I. – Au début de l’ l’alinéa 6, ajouter le mot : « Motivé ». II – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer un alinéa l’alinéa suivant : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ». III. – En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de psycholog...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’un projet de loi encore plus permissif que dans sa rédaction initiale. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’accès à des person...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. » Exposé sommaire : Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par ce projet de loi peuvent être de nature à altérer le ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. » Exposé sommaire : Cela a été l’objet de longs débats en Commission, il est légitime de s’interroger sur l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières. Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-mêm...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Cet article qui entend budgétiser une stratégie décennale en matière de développement des soins palliatifs est bienvenu. Cet amendement propose d'étendre le périmètre budgétaire aux équipes mobiles de soins palliatifs ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...