Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Il vise à supprimer l'alinéa 212 du rapport annexé, lequel propose de tripler les budgets alloués à la vidéosurveillance, dont – comme nous l'avons répété plusieurs fois – l'efficacité n'est pas prouvée.

Pardonnez-moi, je n'avais pas saisi que nous étions arrivés au bout du très long discours de M. le ministre.

J'y viens. Tout comme les syndicats, les magistrats et les agents de la police judiciaire, le groupe écologiste s'oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale. Elle nous fait craindre une disparition progressive de la spécialisation de la police judiciaire. Cette crainte ne sort pas de nulle part : elle repose sur l...

Il se fonde sur l'article 100 du règlement concernant la bonne tenue des débats. Je veux bien tout entendre, monsieur le rapporteur, mais entre trente minutes de réponse et aucune réponse, je pense que l'on peut trouver un moyen terme.

L'essentiel a été dit. Nous évoquons en ce moment les moyens d'agir, et pour de bon. Par exemple, la lutte contre la délinquance financière – dont nous avons finalement assez peu parlé – et contre la corruption demande du temps long pour permettre aux agents de mener des enquêtes et leur proposer des formations. Les investissements dans la sé...

Il propose une autre manière de lutter contre la généralisation des DDPN, prévoyant une direction unique par département, en supprimant la réforme de l'administration centrale qui accompagne la réforme territoriale de la police.

Cet amendement de M. Julien-Laferrière est de repli. Il tend à mettre en œuvre une des mesures phares de la NUPES, le rétablissement de la police de proximité. Instaurée en 1998 par Lionel Jospin et supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, celle-ci avait permis de rapprocher la police de la population, de mieux mailler le territoire et de facilit...

Il a été déposé par Francesca Pasquini. L'éducation à la sexualité en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. Elle est en général dispensée par des associations spécialisées, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police, ou tout autre intervenant institutionnel, d'intervenir. Cependant, il est possible de douter de l'effi...

La formation est un levier de transformation et d'amélioration ; nous en avons beaucoup parlé ce soir et ces derniers jours. Cet amendement vise à réformer et revaloriser le concours d'officier de police judiciaire, afin de revaloriser les fonctions elles-mêmes. À travers cet amendement, nous proposons la création d'un jury commun à la police e...

Les associations tiennent le décompte des féminicides et égrènent chaque jour les noms des femmes, toujours plus nombreuses, mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, sans faire aucunement dévier de leur cap les gouvernements du dernier quinquennat, ni celui-ci. Depuis longtemps, nous soutenons la demande des associations, qui ont ...

En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d'enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu'ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n'est pas le cas en réalité, ...

Nous recevons de nombreux témoignages de dysfonctionnements dans l'accueil et la prise en charge des victimes dans les commissariats. Ces témoignages ont notamment été recueillis par le collectif Stop Fisha, le centre Hubertine Auclert et les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire. Il est très traumatisant de porter plainte c...

À l'image des précédents amendements, celui-ci vise à informer les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces enjeux, sans que cela remette en cause la nécessité d'une formation complète en la matière de tous les agents des forces de l'ordre.

À l'image de ce qui existe déjà, comme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espaces d'accueil doivent être réservés au recueil des plaintes des femmes victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles. En Espagne, de tels espaces ont été créés, ce qui améliore considérablement les actions. Ils accueillent les déposante...

…qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte. Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France qui s'inquiète de la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles – AFD. Nous avons voté l'amendement n° 938 q...

Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un lieu de réflexion pour penser le long terme au sein des forces de l'ordre. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer est l'un des seuls à ne pas disposer de ce type d'organe de réflexion, d'analyse et de prospection et ses agents sont de la sorte soumis à l'obs...

Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale apportée aux infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, afin de permettre à celle-ci de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. Vous n'êtes pas sans savoir que nous affrontons la sixième extinction de masse des espèces. Tout ce q...

Le thème est le même, notre proposition aussi : moins de politique, plus d'efficacité. Nous proposons de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux, en leur donnant la qualité d'officier de police judiciaire. Ils disposeraient ainsi de moyens équivalents pour préserver la biodiversité et l'environnement, et sanctionner les att...

Il vise à préciser que tous les commissariats doivent comporter des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Je vous rappelle quelques chiffres : en 2019, 219 000 femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles ; en 2022, 118 féminicides ont été commis. Ainsi, la mention dans le rap...

Monsieur le rapporteur, à l'inverse, si cette mesure figure dans la partie normative, il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas dans le rapport annexé.